Version du 2016-03-05

Nomoscope

5 mars 2016 927fddfaa6d386748914d5f1f4dffb5ca7f027b4

Version précédente : f1dc75f9

Résumé IA

Ces changements actualisent les références juridiques et clarifient les conditions de validité des titres de séjour requis pour l'octroi des prestations familiales aux étrangers. Les droits concernés concernent l'éligibilité des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, dont les récépissés doivent désormais explicitement mentionner leur statut et respecter des durées de validité précises définies par le code de l'entrée et du séjour. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité juridique en alignant les conditions d'accès aux aides sur les textes en vigueur, tout en précisant les justificatifs nécessaires pour éviter les refus de dossier.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000030256442 L76→76
76	76
77	77	La périodicité de versement de l'allocation différentielle est trimestrielle.
78	78
79		Article LEGIARTI000030256442
	79	Article LEGIARTI000032151396
80	80
81	81	L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
82	82
@@ -86,7 +86,7 @@ L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la r
86	86
87	87	2° bis Carte de séjour " compétences et talents " ;
88	88
89		2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article [R. 311-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335561&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
	89	2° ter Visa de long séjour valant titre de séjour dans les conditions prévues au [quatorzième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000006335561&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
90	90
91	91	2° quater Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants ;
92	92
@@ -94,7 +94,7 @@ L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la r
94	94
95	95	4° Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
96	96
97		5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié " ;
	97	5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" dont la durée de validité est fixée à l'[article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000031197988&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
98	98
99	99	6° Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " étranger admis au séjour au titre de l'asile " ;
100	100
@@ -104,7 +104,7 @@ L'étranger qui demande à bénéficier de prestations familiales justifie la r
104	104
105	105	9° Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
106	106
107		10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile accordant cette protection.
	107	10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" dont la durée de validité est fixée à l'[article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000031197990&dateTexte=&categorieLien=cid).
108	108
109	109	## Chapitre 1er : Allocations familiales.
110	110