Version du 2015-12-12
N
Nomoscope922ca8a46071823171ff7eb6aa1ed978be1bbefcVersion précédente : 62133773
Résumé IA
Ces changements simplifient le statut du personnel du contrôle médical en supprimant la période transitoire permettant leur mise à disposition par les caisses de retraite, afin de les rattacher définitivement et directement à la Caisse nationale de l'assurance maladie sous un régime de droit privé. Les droits des agents évoluent vers une intégration complète dans la structure de l'assurance maladie, mettant fin à leur dépendance administrative vis-à-vis des organismes de retraite et de santé au travail. Pour les citoyens, cela renforce l'unité de gestion du contrôle médical, garantissant une meilleure cohérence dans l'organisation des services de santé sans impacter directement leurs prestations.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +9 -8
| Article LEGIARTI000022073071 L380→380 | ||
| 380 | 380 | |
| 381 | 381 | La caisse nationale de l'assurance maladie arrête le budget du service national du contrôle médical. Elle notifie à chaque médecin conseil régional les crédits mis à sa disposition. |
| 382 | 382 | |
| 383 | **Article LEGIARTI000022073071** | |
| 384 | ||
| 385 | Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article L. 226-1. | |
| 386 | ||
| 387 | Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, ce personnel est constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Il est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs de ces organismes. | |
| 388 | ||
| 389 | Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région, après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou du directeur de la caisse primaire. Le médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion. | |
| 390 | ||
| 391 | 383 | **Article LEGIARTI000022073074** |
| 392 | 384 | |
| 393 | 385 | Dans chaque région, le contrôle médical est placé sous la direction d'un médecin conseil régional, assisté d'un médecin conseil régional adjoint, et éventuellement de praticiens conseils auxquels il peut confier certaines attributions ou missions d'ordre technique. Le médecin conseil régional et le médecin conseil régional adjoint remplissent les fonctions de conseiller technique des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de leur région, notamment en matière d'action sanitaire et sociale. Le médecin conseil régional établit, chaque année, le rapport d'activité du contrôle médical pour la région. Ce rapport est adressé à la caisse nationale, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la sécurité sociale. |
| Article LEGIARTI000031599495 L408→400 | ||
| 408 | 400 | |
| 409 | 401 | IV.-Lorsque le service du contrôle médical constate qu'une prescription établie par un professionnel de santé a exclu la possibilité de substitution prévue au deuxième alinéa de [l'article L. 512-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L512-3 \(Ab\)")du code de la santé publique, il peut se faire communiquer par ce professionnel, dans le respect des règles de la déontologie médicale, les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; cette communication est éventuellement suivie de la mise en oeuvre de la procédure prévue à [l'article R. 315-1-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R315-1-2 \(V\)") |
| 410 | 402 | |
| 403 | **Article LEGIARTI000031599495** | |
| 404 | ||
| 405 | Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article [L. 224-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742286&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 406 | ||
| 407 | ||
| 408 | ||
| 409 | ||
| 410 | Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région. Le médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion. | |
| 411 | ||
| 411 | 412 | ## Chapitre 1er : Dispositions générales. |
| 412 | 413 | |
| 413 | 414 | **Article LEGIARTI000006749208** |