Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisa...

ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

13 févr. 2021 8fffa25f95b16db04feb33b0f5a04bb5c1a34311

Version précédente : 173cca44

Résumé IA

Ces changements remplacent systématiquement la mention de l'« inspecteur du travail » par celle de l'« agent de contrôle de l'inspection du travail » dans les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Cette modification sémantique reflète l'évolution de la dénomination des agents chargés du contrôle, sans altérer les droits des victimes ni les obligations des entreprises concernant les délais de déclaration, les demandes de révision d'indemnité ou la détermination des périodes d'activité. En conséquence, les citoyens et les employeurs continuent de bénéficier des mêmes garanties procédurales et des mêmes mécanismes de protection, l'autorité compétente pour valider les dossiers restant la même entité de l'État sous un nouveau titre.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Publication: 2010-11-13
NOR: ECEI1025460D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000022073120 L20→20
20	20
21	21	La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article [L. 124-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646231&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L124-1 \(Ab\)") du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article [L. 412-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742981&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-4 \(V\)"), doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.
22	22
23		Article LEGIARTI000022073120
	23	Article LEGIARTI000043128366
24	24
25		Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'[article L. 412-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742981&dateTexte=&categorieLien=cid) informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
	25	Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'[article L. 412-4,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742981&dateTexte=&categorieLien=cid) informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, au service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
26	26
27	27	## Sous-section 1 : Délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
28	28
Article LEGIARTI000006750328 L700→700
700	700
701	701	Toutefois, lorsqu'il existe une convention collective de travail applicable à la profession à laquelle appartient la victime, celle-ci peut, si elle entre dans le champ d'application territorial de cette convention, demander que la révision du taux de son indemnité journalière soit effectuée sur la base d'un salaire journalier calculé d'après le salaire normal prévu pour sa catégorie professionnelle dans ladite convention si cette modalité lui est favorable. La révision prend effet soit du premier jour du quatrième mois d'incapacité temporaire, soit de la date d'effet du coefficient de variation ou de la convention susmentionnée si cette date est postérieure.
702	702
703		Article LEGIARTI000006750328
704
705		Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article [L. 433-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743044&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L433-2 \(V\)"), il appartient à la victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'inspecteur du travail.
706
707		La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles.
708
709	703	Article LEGIARTI000006750331
710	704
711	705	L'indemnité journalière prévue à l'article [L. 433-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 \(V\)") est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours.
Article LEGIARTI000043128345 L780→774
780	774
781	775	L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article [R. 331-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749291&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 \(V\)").
782	776
	777	Article LEGIARTI000043128345
	778
	779	Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article [L. 433-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743044&dateTexte=&categorieLien=cid), il appartient à la victime de demander à la caisse primaire qui lui sert l'indemnité journalière la révision du taux de celle-ci en produisant les justifications utiles, et, notamment, une attestation délivrée par l'employeur qui occupait la victime au moment de l'accident. En cas de doute, la caisse primaire prend l'avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
	780
	781	La caisse doit, si elle estime qu'une victime est susceptible de bénéficier des dispositions précitées et que celle-ci néglige d'en faire la demande, l'inviter à lui fournir les justifications utiles.
	782
783	783	## Section 1 : Victimes.
784	784
785	785	Article LEGIARTI000006750335
Article LEGIARTI000033471251 L1038→1038
1038	1038
1039	1039	b. soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
1040	1040
1041		Article LEGIARTI000033471251
	1041	Article LEGIARTI000043128341
1042	1042
1043		Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.
	1043	Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.
1044	1044
1045		Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article [L. 3121-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.
	1045	Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article [L. 3121-67](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003402&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.
1046	1046
1047	1047	## Sous-section 3 : Attribution de la rente
1048	1048
Article LEGIARTI000022073153 L1810→1810
1810	1810
1811	1811	Le troisième alinéa de [l'article R. 441-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750414&dateTexte=&categorieLien=cid)ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de [l'article L. 461-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid)
1812	1812
1813		Article LEGIARTI000022073153
1814
1815		La déclaration imposée par application de [l'article L. 461-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 \(V\)")à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à [l'article L. 461-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L461-2 \(V\)") est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
1816
1817		La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.
1818
1819	1813	Article LEGIARTI000038423408
1820	1814
1821	1815	I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Article LEGIARTI000043128334 L1852→1846
1852	1846
1853	1847	La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
1854	1848
	1849	Article LEGIARTI000043128334
	1850
	1851	La déclaration imposée par application de [l'article L. 461-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid)à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à [l'article L. 461-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid) est faite avant le commencement des travaux par lettre recommandée adressée d'une part en double exemplaire à la caisse primaire d'assurance maladie, d'autre part à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
	1852
	1853	La caisse primaire transmet à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail l'un des deux exemplaires qu'elle reçoit.
	1854
1855	1855	## Titre VII : Sanctions
1856	1856
1857	1857	Article LEGIARTI000006750489

Article LEGIARTI000022073316 L602→602
602	602
603	603	Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.
604	604
605		Article LEGIARTI000022073316
606
607		Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque le travail est exécuté par voie de concession.
608
609		Toutefois, les enquêtes prévues par l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent faire l'objet d'une entente préalable avec le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.
610
611		La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre.
612
613		Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un inspecteur du travail, et assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.
614
615	605	Article LEGIARTI000022073319
616	606
617	607	Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités, sont obligatoirement assistés du chef de l'établissement pénitentiaire ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid).
Article LEGIARTI000043128361 L630→620
630	620
631	621	La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire.
632	622
	623	Article LEGIARTI000043128361
	624
	625	Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque le travail est exécuté par voie de concession.
	626
	627	Toutefois, les enquêtes prévues par l'article [L. 422-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid) doivent faire l'objet d'une entente préalable avec le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.
	628
	629	La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre.
	630
	631	Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, les enquêtes prévues à l'article L. 422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un agent de contrôle de l'inspection du travail, et assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.
	632
633	633	## Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité.
634	634
635	635	Article LEGIARTI000006736817
Article LEGIARTI000023098373 L1104→1104
1104	1104
1105	1105	Dans le cas où l'intéressé affecterait le prêt qui lui est consenti à l'aménagement d'une exploitation agricole, les agents de la caisse de mutualité sociale agricole sont également habilités à exercer cette surveillance.
1106	1106
1107		Article LEGIARTI000023098373
1108
1109		Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article [D. 432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736980&dateTexte=&categorieLien=cid).
1110
1111		La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
1112
1113		1°) deux représentants de ladite caisse ;
1114
1115		2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
1116
1117		3°) supprimé ;
1118
1119		4°) l'inspecteur du travail ou son représentant ;
1120
1121		5°) supprimé ;
1122
1123		6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
1124
1125	1107	Article LEGIARTI000041968417
1126	1108
1127	1109	Sauf le cas où un délai est accordé par la caisse primaire d'assurance maladie, le non-paiement des intérêts ou des annuités dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure adressée au bénéficiaire sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, donne lieu à l'application de la procédure sommaire prévue pour le recouvrement des cotisations à l'article [R. 155-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034699645&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R155-4 \(V\)"). En outre, à titre de pénalité, les annuités échues et non remboursées donnent lieu au paiement d'un intérêt de retard de 0,50 p. 100 par mois, courant de plein droit depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement.
Article LEGIARTI000043128356 L1150→1132
1150	1132
1151	1133	Une remise d'un montant égal à dix fois le plafond de salaire mentionné à l'article [D. 432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736980&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D432-6 \(V\)") lui sera accordée lors de la naissance de chaque enfant postérieurement à l'année qui aura suivi la date d'octroi du prêt. La charge de ces remises sera supportée par la caisse nationale de l'assurance maladie.
1152	1134
	1135	Article LEGIARTI000043128356
	1136
	1137	Le prêt d'honneur est attribué dans la limite d'un maximum fixé à cent quatre-vingts fois le plafond de salaire mentionné à l'article [D. 432-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736980&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1138
	1139	La demande est formulée, et la décision prise, dans les conditions prévues ci-dessus pour la prime de fin de rééducation mais après avis d'une commission consultative constituée auprès du conseil d'administration de la caisse primaire et comprenant :
	1140
	1141	1°) deux représentants de ladite caisse ;
	1142
	1143	2°) un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ;
	1144
	1145	3°) supprimé ;
	1146
	1147	4°) l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou son représentant ;
	1148
	1149	5°) supprimé ;
	1150
	1151	6°) un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
	1152
1153	1153	## Sous-section 3 : Reconversion professionnelle
1154	1154
1155	1155	Article LEGIARTI000036415500