Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 (2017-11-29)

N
Nomoscope
29 nov. 2017 8e6d300240c0f7dee1dc92b5c62653d9ff286f95
Version précédente : c0a23bf8
Résumé IA

Ces changements étendent le champ d'application des procédures de redressement et de liquidation du code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, en plus des institutions de prévoyance et des unions. Cette évolution renforce la sécurité juridique des participants et des bénéficiaires en assurant une meilleure protection de leurs droits lors de la défaillance de ces organismes. Les citoyens bénéficient ainsi d'un cadre de garantie plus large et d'une procédure d'assainissement clarifiée pour leurs fonds de retraite complémentaire.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +9 -9

Article LEGIARTI000030435245 L950→950
950950
951951Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières de transfert des actifs relatifs à des opérations dépendant de la durée de la vie humaine et de calcul de participation aux excédents afférents à ces actifs.
952952
953## Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution et liquidation
954
955**Article LEGIARTI000030435245**
956
957Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions.
958
959Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".
960
961Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 932-15 du code de la sécurité sociale.
953## Section 5 : Redressement, sauvegarde, dissolution, liquidation et mesures d'assainissement
962954
963955**Article LEGIARTI000030435265**
964956
Article LEGIARTI000036104656 L984→976
984976
985977Le liquidateur peut, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, poursuivre certaines activités de l'institution de prévoyance ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
986978
979**Article LEGIARTI000036104656**
980
981Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et aux unions. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'[article L. 356-1 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000030434921&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L356-1 \(V\)")et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article [L. 942-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034383874&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 \(V\)").
982
983Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance " ou " union " là où est mentionné : " assureurs " et " entreprises d'assurance ", " participant " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où est mentionné : " primes ", " contrat " là où est mentionné : " police " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où est mentionné : " contrat ", " fonds paritaire de garantie institué par la section 12 du présent chapitre " là où est mentionné : " fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 ".
984
985Pour l'application des mêmes dispositions, la référence à l'[article L. 132-5-1 du code des assurances ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006792943&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des assurances - art. L132-5-1 \(VD\)")est remplacée par la référence à l'[article L. 932-15 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745730&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L932-15 \(VD\)").
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987987## Section 6 : Retrait de l'agrément administratif
988988
989989**Article LEGIARTI000027897512**