Version du 2009-04-19
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Nomoscope8e13f48ee32e83f959920c96af59de27eb4877d8Version précédente : 892b3c62
Résumé IA
Ces changements précisent les critères stricts pour déterminer le capital social et les sommes en compte courant servant de base au calcul des cotisations sociales des associés de sociétés. En excluant les biens incorporels non évalués et en définissant une méthode de calcul moyenne annuelle pour les comptes courants, la loi vise à sécuriser l'assiette de cotisation et à éviter les évasions fiscales. Pour les citoyens entrepreneurs, cela signifie que leurs apports en nature et leurs retraits de fonds doivent être rigoureusement documentés pour éviter des redressements sur des bases de cotisations jugées insuffisantes.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +10 -0
| Article LEGIARTI000020531842 L12→12 | ||
| 12 | 12 | |
| 13 | 13 | En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les soixante jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun. La modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle ne constitue pas une cessation d'activité pour l'application du présent alinéa. |
| 14 | 14 | |
| 15 | **Article LEGIARTI000020531842** | |
| 16 | ||
| 17 | Pour l'application du troisième alinéa de [l'article L. 131-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 \(V\)"): | |
| 18 | ||
| 19 | 1° Les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports ; | |
| 20 | ||
| 21 | 2° Les sommes versées en compte courant correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice ; | |
| 22 | ||
| 23 | 3° Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux [articles 108 à 115 du code général des impôts ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302650&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 108 \(V\)")et le versement des revenus visés au 4° de [l'article 124 du même code](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307292&dateTexte=&categorieLien=cid "Code général des impôts, CGI. - art. 124 \(V\)"). | |
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| 15 | 25 | ## Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale |
| 16 | 26 | |
| 17 | 27 | **Article LEGIARTI000006746967** |