Code De La Securite Sociale

Version du 2012-03-01

N
Nomoscope
1 mars 2012 8d88f6c1c51a6af0300c0cfb3ac5bf345ae7e0ef
Version précédente : 52591607
Résumé IA

Ces changements introduisent une limite maximale de 550 points de retraite annuels pour les travailleurs non-salariés, empêchant l'accumulation de points supplémentaires au-delà de ce plafond même en cas de versements de cotisations exceptionnels. Cette modification restreint donc les droits à la retraite des assurés qui bénéficiaient auparavant d'une attribution illimitée de points supplémentaires, notamment pour les périodes d'assistance d'une tierce personne. Pour les citoyens concernés, cela signifie une réduction potentielle du montant de leur pension future si leurs cotisations dépassaient ce nouveau seuil.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 3 fichiers +76 -36

Article LEGIARTI000023380432 L3042→3042
30423042
30433043Il ne peut être présenté de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de douze mois suivant la date de la notification de l'interruption du versement.
30443044
3045**Article LEGIARTI000023380432**
3046
3047Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de [l'article D. 642-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738112&dateTexte=&categorieLien=cid)ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite.
3048
3049Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.
3050
3051Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.
3052
3053Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de [l'article L. 642-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743766&dateTexte=&categorieLien=cid)est de 400.
3054
3055Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de [l'article L. 643-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743784&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à 100.
3056
3057L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au [décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517921&categorieLien=cid)relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le [décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886057&categorieLien=cid).
3058
3059Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie.
3060
3061La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
3062
3063Le versement de cotisations effectué en application de [l'article L. 643-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid) n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.
3064
3065**Article LEGIARTI000023380443**
3066
3067Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
3068
30691° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
3070
30712° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article [L. 642-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743775&dateTexte=&categorieLien=cid);
3072
30733° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article [L. 161-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740716&dateTexte=&categorieLien=cid), et les périodes de service national légal ;
3074
30754° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article [L. 643-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid).
3076
30773045**Article LEGIARTI000023395852**
30783046
30793047Pour l'application de l'article [D. 643-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738148&dateTexte=&categorieLien=cid), la valeur d'un trimestre est déterminée sur la base des paramètres et en application des formules suivantes :
Article LEGIARTI000025263086 L3210→3178
32103178
32113179Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
32123180
3181**Article LEGIARTI000025263086**
3182
3183Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de [l'article D. 642-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738112&dateTexte=&categorieLien=cid)ouvre droit à l'attribution de 450 points de retraite.
3184
3185Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.
3186
3187Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.
3188
3189Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de [l'article L. 642-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743766&dateTexte=&categorieLien=cid)est de 400.
3190
3191Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de [l'article L. 643-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743784&dateTexte=&categorieLien=cid)est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 550.
3192
3193L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au [décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517921&categorieLien=cid)relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le [décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886057&categorieLien=cid).
3194
3195Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie.
3196
3197La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.
3198
3199Le versement de cotisations effectué en application de [l'article L. 643-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid) n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.
3200
3201**Article LEGIARTI000025263095**
3202
3203Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
3204
32051° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
3206
32072° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article [L. 642-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743775&dateTexte=&categorieLien=cid);
3208
32093° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article [L. 161-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740716&dateTexte=&categorieLien=cid), et les périodes de service national légal ;
3210
32114° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article [L. 643-2-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid);
3212
32135° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à [l'article L. 643-1-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021536957&dateTexte=&categorieLien=cid)
3214
32133215## Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion.
32143216
32153217**Article LEGIARTI000006738147**
Article LEGIARTI000025258425 L2271→2271
22712271
22722272Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis, d'un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire ou rendu obligatoire par la loi, avant le 1er janvier de l'année à laquelle le relevé ou l'estimation doivent être établis, et n'ayant pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leur pension dans ce régime.
22732273
2274**Article LEGIARTI000025258425**
2275
2276Les règles d'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par [l'article L. 351-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742625&dateTexte=&categorieLien=cid)sont présentées sur les sites internet des caisses nationales des régimes mentionnés au premier alinéa de [l'article R. 173-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747863&dateTexte=&categorieLien=cid).
2277
2278Ces caisses élaborent, en outre, un plan de diffusion de documents destinés à l'information des assurés notamment en ce qui concerne le délai dans lequel ceux-ci peuvent exprimer l'option ou le désaccord prévus aux II et III de l'article L. 351-4.
2279
2280Ces caisses concluent une convention qui détermine dans quelles conditions sont réparties entre elles les dépenses découlant du présent article.
2281
22742282## Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.
22752283
22762284**Article LEGIARTI000006735387**
Article LEGIARTI000025258477 L4026→4034
40264034
40274035Lorsqu'un assuré satisfait aux conditions prévues par la règlementation propre à un régime spécial de retraites pour avoir droit à une majoration de pension pour conjoint à charge et que, simultanément, il remplit les conditions requises pour avoir droit à un avantage de même nature au titre du régime général de sécurité sociale, d'un autre régime spécial de retraites ou des dispositions des première et deuxième sous-sections de la présente section, il ne lui est servi que la majoration attachée à la pension calculée sur le plus grand nombre d'annuités.
40284036
4037## Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
4038
4039**Article LEGIARTI000025258477**
4040
4041Sont soumis aux règles fixées à [l'article L. 173-2-0-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021536873&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L173-2-0-2 \(V\)")les avantages prévus :
4042
4043― aux b et b bis de [l'article L. 12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362695&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L12 \(V\)")et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
4044
4045― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
4046
4047― au premier alinéa de [l'article 114 du décret n° 62-766 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000852099&idArticle=LEGIARTI000006324608&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 - art. 114 \(V\)")du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
4048
4049― au troisième alinéa de [l'article 12 du décret n° 68-382 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000868342&idArticle=LEGIARTI000006765552&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 12 \(V\)")du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
4050
4051― aux I et III de [l'article 11 bis du décret n° 68-960 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000876334&idArticle=LEGIARTI000018232335&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 11 bis \(V\)")du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
4052
4053― aux I et III de [l'article 92 du décret n° 90-1215 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000717193&idArticle=LEGIARTI000006775256&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 92 \(V\)")du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
4054
4055― aux 2° et 3° du I de [l'article 15 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&idArticle=LEGIARTI000006400876&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 15 \(V\)")et au I de [l'article 21 du décret n° 2003-1306 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000611945&idArticle=LEGIARTI000006400884&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 21 \(V\)")du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
4056
4057― aux 2° et 3° du I de [l'article 12 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781481&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 12 \(V\)")et au I de [l'article 17 du décret n° 2004-1056 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000440905&idArticle=LEGIARTI000006781486&dateTexte=&categorieLien=cid "Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 17 \(V\)")du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
4058
4059― aux articles [12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000244150&categorieLien=cid "Décret n°2007-262 du 27 février 2007 \(V\)")du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
4060
4061― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au 3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du [décret n° 2008-637 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103570&categorieLien=cid "Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 \(V\)")du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
4062
4063― au deuxième alinéa du III de [l'article 13 du décret n° 2008-639](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019107455&idArticle=JORFARTI000019107554&categorieLien=cid "Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 13 \(VT\)") du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
4064
4065― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du Port autonome de Strasbourg.
4066
40294067## Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.
40304068
40314069**Article LEGIARTI000024280080**
Article LEGIARTI000020416876 L362→362
362362
3633638° La référence à l'article [D. 723-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738927&dateTexte=&categorieLien=cid) est substituée à la référence à l'article [D. 351-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736541&dateTexte=&categorieLien=cid).
364364
365**Article LEGIARTI000020416876**
366
367La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article [L. 723-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid)est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article [D. 351-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid). La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de l'article [R. 723-27](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752405&dateTexte=&categorieLien=cid).
368
369365**Article LEGIARTI000020416881**
370366
371367Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article [L. 723-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid)sont celles fixées aux articles [D. 351-1-5 et D. 351-1-6.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid)
Article LEGIARTI000025263102 L462→458
462458
463459La pension prévue à l'article [L. 723-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744099&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article [L. 161-17-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles [D. 351-1-2 et D. 351-1-3.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736522&dateTexte=&categorieLien=cid)
464460
461**Article LEGIARTI000025263102**
462
463La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article [L. 723-10-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744100&dateTexte=&categorieLien=cid)est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article [D. 351-1-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736526&dateTexte=&categorieLien=cid). La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants visés aux 2° et 3° de [l'article R. 723-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752425&dateTexte=&categorieLien=cid).
464
465465## Sous-section 7 : Dispositions communes.
466466
467467**Article LEGIARTI000006738928**