Version du 2007-07-12

N
Nomoscope
12 juil. 2007 8a4d2c4a708d983473d9c6081a653e12bf987cdf
Version précédente : 16694de0
Résumé IA

Ces changements étendent la reconnaissance des maladies professionnelles en intégrant de nouvelles affections liées à l'exposition à divers hydrocarbures halogénés, couvrant des pathologies cardiaques, hépatiques, rénales et neurologiques spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie que les travailleurs exposés à ces substances toxiques peuvent désormais faire reconnaître leurs pathologies comme professionnelles et bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale, sous réserve de respecter les délais de déclaration et les listes de travaux précisées. Parallèlement, la suppression de certaines dispositions financières relatives au financement de l'allocation aux adultes handicapés modifie les règles de contribution des employeurs, bien que l'impact direct sur les droits individuels des bénéficiaires de cette allocation ne soit pas explicitement détaillé dans cet extrait.

Informations

Gouvernement
Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +31 -14

Article LEGIARTI000006750135 L1543→1543
15431543Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test| 7 jours| Chromage électrolytique des métaux ;
15441544Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmé par test| 7 jours| Fabrication, manipulation, emploi de chromates et bichromates alcalins.
15451545
1546**Article LEGIARTI000006750135**
1547
1548**Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés énumérés ci-après : dichlorométhane ; trichlorométhane ; tribromométhane ; triiodométhane ; tétrabromométhane ; chloroéthane ; 1,1-dichloroéthane ; 1,2-dichloroéthane ; 1,2-dibromoéthane ; 1,1,1-trichloroéthane ; 1,1,2-trichloroéthane ; 1,1,2,2-tétrabromoéthane ; pentachloroéthane ; 1-bromopropane ; 2-bromopropane ; 1,2-dichloropropane ; trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; dichloro-acétylène ; trichlorofluorométhane ; 1,1,2,2-tétrachloro - 1,2-difluoroéthane ; 1,1,1,2-tétrachloro - 2,2-difluoroéthane ; 1,1,2-trichloro - 1,2,2-trifluoroéthane ; 1,1,1-trichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane ; 1,2-dichloro - 1,1-difluoroéthane ; 1,1-dichloro - 1-fluoroéthane**
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1558DÉSIGNATION DES MALADIES| DÉLAI DE prise en charge| LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies
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1560\- A -| \- A -| \- A -
1561Troubles cardiaques aigus à type d'hyperexcitabilité ventriculaire ou supraventriculaire et disparaissant après l'arrêt de l'exposition au produit.| 7 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, chloroéthane, 1,1-dichloroéthane, 1,1,1-trichloroéthane, trichloroéthylène, tétrachloroéthylène, trichlorofluorométhane, 1,1,2,2-tétrachloro - 1,2-difluoroéthane, 1,1,1,2-tétrachloro - 2,2-difluoroéthane, 1,1,2-trichloro - 1,2,2-trifluoroéthane, 1.1.1.trichloro - 2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane, 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane, 1,2-dichloro - 1,1-diffuoroéthane, 1,1-dichloro - 1-fluoroéthane.
1562\- B -| \- B -| \- B -
1563Hépatites aiguës cytolytiques à l'exclusion des hépatites virales A, B et C ainsi que des hépatites alcooliques.| 30 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : trichlorométhane, tribromométhane, triiodométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichloroéthane, 1,2-dibromoéthane, 1,1,2-trichloroéthane, 1,1,2,2-tétrabromoéthane, pentachloroéthane, 1,2-dichloropropane, 1,1-dichloro - 2,2,2-trifluoroéthane.
1564\- C -| \- C -| \- C -
1565Néphropathies tubulaires régressant après l'arrêt de l'exposition.| 30 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après, trichlorométhane, tétrabromométhane, 1,2-dichlo-roéthane, 1,2-dibromoéthane, pentachloroéthane, 1,2-dichloropropane.
1566\- D -| \- D -| \- D -
1567Polyneuropathhies (après exclusion de la polyneuropathie alcoolique) ou neuropathies trigéminales, confirmées par des examens électrophysiologiques.| 30 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 1-bromopropane, 2-bromopropane, dichloroacétylène (notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène).
1568\- E -| \- E -| \- E -
1569Neuropathies optiques rétrobulbaires bilatérales confirmées par des examens complémentaires, après exclusion de la neuropathie alcoolique.| 30 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : dichloroacétylène, notamment en tant que contaminant du trichloroéthylène.
1570\- F -| \- F -| \- F -
1571Anémies hémolythiques de survenue brutale.| 7 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 1,2-dichloropropane.
1572\- G -| \- G -| \- G -
1573Aplasies ou hypoplasies médullaires entraînant :- anémies ;- leucopénies ;- neutropénies.| 30 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : 2-bromopropane.
1574\- H -| \- H -| \- H -
1575Manifestations d'intoxication oxycarbonnée résultant du métabolisme du dichlorométhane, avec une oxycarbonémie supérieure à 15 ml/litre de sang, ou une carboxyhémoglobine supérieure à 10 %.| 3 jours| Préparation, emploi, manipulation des agents nocifs limitativement énumérés ci-après : dichlorométhane.
1576
15461577**Article LEGIARTI000006750137**
15471578
15481579**AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LES DERIVES NITRES DU PHENOL (DINITROPHENOLS, DINITRO-ORTHOCRESOLS, DINOSEB), PAR LE PENTACHLOROPHéNOL, LES PENTACHLOROPHENATES ET PAR LES DERIVES HALOGENES DE L'HYDROXYBENZONITRILE (BROMOXYRIL, IOXYNIL)**
Article LEGIARTI000006745219 L4→4
44
55Lorsque le droit à l'allocation de logement est lié à l'exercice d'une activité salariée, il est maintenu dans le cas où l'allocataire se trouve dans l'impossibilité justifiée d'exercer une telle activité.
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7## Chapitre 4 : Dispositions financières.
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9**Article LEGIARTI000006745219**
10
11Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.
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13Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à :
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151° Une cotisation assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
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172° Une contribution calculée par application d'un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale.
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19Les employeurs occupant moins de dix salariés, l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. (Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).
20
217## Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières.
228
239**Article LEGIARTI000006745230**