Code De La Securite Sociale

Version du 1994-03-22

N
Nomoscope
22 mars 1994 8a2c497de97add1caccac341265a0cc44d027a1d
Version précédente : b32a7b41
Résumé IA

Ces changements prolongent de six mois à un an les délais de vérification des comptes et d'appréciation des droits par les caisses de sécurité sociale. Cette modification étend la période durant laquelle l'administration peut contrôler les dossiers, ce qui peut retarder la notification des décisions aux assurés. Pour les citoyens, cela signifie une attente plus longue pour la finalisation de leurs dossiers administratifs et la mise en œuvre de leurs droits.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000006735680 L600→600
600600
601601## Sous-section 1 : Dispositions communes.
602602
603**Article LEGIARTI000006735680**
603**Article LEGIARTI000006735681**
604604
605Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à six mois.
605Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 161-1 est fixé à douze mois.
606606
607607## Sous-section 2 : Assurances maladie, maternité, décès.
608608
Article LEGIARTI000006735691 L628→628
628628
629629## Sous-section 5 : Accidents du travail.
630630
631**Article LEGIARTI000006735691**
631**Article LEGIARTI000006735692**
632632
633Le délai prévu à l'article L. 161-24 est fixé à six mois.
633Le délai prévu à l'article [L. 161-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741257&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 \(Ab\)") est fixé à douze mois.
634634
635635## Section 2 : Dispositions diverses.
636636