Version du 2008-06-07
N
Nomoscope8a19001878d277a270bdfb51a7b6795255b58748Version précédente : ab2ba63f
Résumé IA
Ces changements clarifient les règles de cumul et de transition entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation, en précisant notamment la date de cessation des versements et les mécanismes de suspension rétroactive en cas de refus de la prestation de compensation. Les droits des familles sont ainsi sécurisés pour éviter les pertes financières lors des révisions de dossier, tout en empêchant le double financement des mêmes charges d'aménagement. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure continuité des ressources financières et une procédure plus transparente lors des demandes simultanées ou des évolutions de situation.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +25 -17
| Article LEGIARTI000006750726 L998→998 | ||
| 998 | 998 | |
| 999 | 999 | Le silence gardé par la commission pendant plus de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé vaut décision de rejet de celle-ci. |
| 1000 | 1000 | |
| 1001 | **Article LEGIARTI000006750726** | |
| 1002 | ||
| 1003 | L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. | |
| 1004 | ||
| 1005 | Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés. | |
| 1006 | ||
| 1007 | Les dispositions de l'article R. 512-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | |
| 1008 | ||
| 1009 | 1001 | **Article LEGIARTI000006750728** |
| 1010 | 1002 | |
| 1011 | 1003 | Pour l'appréciation du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à ses compléments, l'hospitalisation dans un établissement de santé est assimilée à un placement en internat dans un établissement mentionné au 2° du I de l'article [L. 312-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 \(V\)") du code de l'action sociale et des familles à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l'hospitalisation de l'enfant, sauf si les contraintes liées à l'hospitalisation entraînent pour les parents une cessation ou une réduction de l'activité professionnelle y compris la renonciation à cette activité, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses dans des conditions identiques à celles requises pour l'attribution d'un complément. Dans ce cas, sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le versement de la prestation peut être maintenu. |
| Article LEGIARTI000006750730 L1016→1008 | ||
| 1016 | 1008 | |
| 1017 | 1009 | Si la personne n'est pas déjà bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé au moment de sa demande de prestation de compensation, cette demande est déposée à la maison départementale des personnes handicapées conjointement à la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. |
| 1018 | 1010 | |
| 1019 | **Article LEGIARTI000006750730** | |
| 1011 | **Article LEGIARTI000018933768** | |
| 1012 | ||
| 1013 | L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois suivant celui du dépôt de la demande. | |
| 1014 | ||
| 1015 | Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés. | |
| 1020 | 1016 | |
| 1021 | Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | |
| 1017 | Les dispositions de l'article [R. 512-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | |
| 1022 | 1018 | |
| 1023 | Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément. | |
| 1019 | Lorsque le bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé opte pour la prestation de compensation en application du 1° du III de l'article [L. 245-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles, le versement de ce complément cesse à compter de la date d'attribution de la prestation de compensation fixée par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. | |
| 1020 | ||
| 1021 | Lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales est informé par le président du conseil général de l'attribution d'une prestation de compensation en application de l'article [R. 245-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905874&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles, celui-ci suspend le versement du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dû à la famille au titre de l'enfant handicapé concerné à compter de la date d'attribution fixée par le président du conseil général. Toutefois, si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ne confirme pas l'attribution, par le président du conseil général, de la prestation de compensation, l'organisme débiteur des prestations familiales rétablit le versement de ce complément rétroactivement à la date de la suspension, conformément à la décision de la commission. | |
| 1022 | ||
| 1023 | **Article LEGIARTI000018933773** | |
| 1024 | ||
| 1025 | Lorsque le demandeur fait simultanément une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de troisième élément de prestation de compensation, les charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts éventuels de transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | |
| 1026 | ||
| 1027 | Lorsque la personne est bénéficiaire, au moment de sa demande de prestation de compensation, d'un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé attribué pour des dépenses autres que celles entraînées par le recours à une tierce personne, la demande de prestation de compensation entraîne systématiquement révision de la décision d'allocation et de son complément. | |
| 1028 | ||
| 1029 | La demande présentée par un bénéficiaire de la prestation de compensation au titre du 1° du III de l'article [L. 245-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles en vue du renouvellement ou de la révision de cette prestation en raison de l'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte entraîne systématiquement un réexamen des conditions pour bénéficier du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. | |
| 1030 | ||
| 1031 | Le bénéficiaire des éléments mentionnés aux 2°, 4°, et 5° de l'article [L. 245-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles ne peut opter pour le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à un versement ponctuel. | |
| 1024 | 1032 | |
| 1025 | 1033 | ## Chapitre 3 : Allocation de rentrée scolaire. |
| 1026 | 1034 | |
| Article LEGIARTI000006737171 L472→472 | ||
| 472 | 472 | |
| 473 | 473 | Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article [L. 341-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L341-4 \(V\)"). |
| 474 | 474 | |
| 475 | **Article LEGIARTI000006737171** | |
| 476 | ||
| 477 | La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-4 est attribuée à toute personne isolée, au sens de l'article L. 524-2, et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L. 541-1, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. | |
| 478 | ||
| 479 | La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions. | |
| 480 | ||
| 481 | 475 | **Article LEGIARTI000006737172** |
| 482 | 476 | |
| 483 | 477 | Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à : |
| Article LEGIARTI000018933777 L492→486 | ||
| 492 | 486 | |
| 493 | 487 | e) 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué. |
| 494 | 488 | |
| 489 | **Article LEGIARTI000018933777** | |
| 490 | ||
| 491 | La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article [L. 541-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743356&dateTexte=&categorieLien=cid)est attribuée à toute personne isolée, au sens de l'article [L. 524-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743306&dateTexte=&categorieLien=cid), et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article [L. 541-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid)ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article [L. 245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée. | |
| 492 | ||
| 493 | La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions. | |
| 494 | ||
| 495 | 495 | ## Section 1 : Dispositions générales - Champ d'application. |
| 496 | 496 | |
| 497 | 497 | **Article LEGIARTI000006737177** |