Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 (2020-11-02)

Nomoscope

2 nov. 2020 890e67c7c7b1827eca03c40678fea35ae69e624a

Version précédente : 4ada0573

Résumé IA

Ces changements clarifient et étendent les garanties procédurales pour les étrangers non ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, en ajoutant explicitement le cas d'une mesure d'éloignement administrative définitive comme motif de fermeture des droits. Désormais, si une telle mesure est prise, la fermeture des prestations sociales ne peut intervenir qu'après un délai de deux mois suivant l'expiration des titres de séjour, au lieu de la règle générale de six mois. Cela protège les citoyens concernés contre une perte immédiate de leurs droits sociaux en cas d'expulsion, tout en encadrant strictement les conditions de cessation de la couverture maladie.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +10 -2

Article LEGIARTI000039739781 L92→92
92	92
93	93	III.- Elle associe les organismes chargés de la gestion des régimes complémentaires obligatoires.
94	94
95		Article LEGIARTI000039739781
	95	Article LEGIARTI000042485550
96	96
97		Le droit aux prestations mentionnées aux articles [L. 160-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 861-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid)ne peut être fermé pour les personnes qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, d'un des pays de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'ils remplissent les conditions mentionnées à l'article [R. 111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034084529&dateTexte=&categorieLien=cid)sous réserve des dispositions du II de l'article [R. 114-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034084640&dateTexte=&categorieLien=cid), sauf si le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ou ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ou si ce droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article [L. 114-12-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025009634&dateTexte=&categorieLien=cid).
	97	Sous réserve des dispositions du II de l'article R. 114-10-1, le droit aux prestations mentionnées aux articles L. 160-1 et L. 861-1 des personnes qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peut être fermé avant la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3, sauf si :
	98
	99	1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ;
	100
	101	2° Le bénéficiaire ne relève plus de la législation de sécurité sociale française ;
	102
	103	3° Le droit a été fermé dans les conditions prévues par l'article L. 114-12-3 ;
	104
	105	4° Le bénéficiaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement administrative devenue définitive. Dans ce cas, le droit ne peut être fermé qu'après la fin du deuxième mois suivant la date d'expiration des titres ou documents mentionnés au premier alinéa.
98	106
99	107	## Chapitre 2 : Ministres compétents.
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