Version du 2007-03-07
N
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Résumé IA
Ces changements renforcent la protection des mineurs titulaires de rentes d'accidents du travail en permettant au juge de confier le versement de la rente au délégué aux prestations familiales pour garantir son utilisation dans l'intérêt de l'enfant, sans recourir systématiquement à une tutelle. Par ailleurs, la procédure judiciaire est ajustée pour autoriser le président du tribunal à statuer seul avec l'avis d'un assesseur présent, évitant ainsi l'annulation des audiences en cas d'absence d'autres membres, ce qui accélère le traitement des litiges. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure sécurisation des ressources financières des enfants vulnérables et une réduction des délais d'attente pour l'obtention de décisions de justice.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
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| Article LEGIARTI000006743066 L568→568 | ||
| 568 | 568 | |
| 569 | 569 | La rente prévue à l'article [L. 434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743064&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-10 \(V\)"), est versée au père ou à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l'enfant. |
| 570 | 570 | |
| 571 | **Article LEGIARTI000006743066** | |
| 571 | **Article LEGIARTI000006743067** | |
| 572 | 572 | |
| 573 | Dans le cas où l'enfant titulaire de la rente prévue à l'article L. 434-10 est élevé dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ou lorsque le montant de ladite rente n'est pas employé dans l'intérêt de l'enfant, il peut être procédé à l'institution d'une tutelle dans les conditions prévues à l'article L. 552-6 . | |
| 573 | Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10. | |
| 574 | ||
| 575 | Les frais liés à cette mesure sont pris en charge dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 552-6. | |
| 574 | 576 | |
| 575 | 577 | **Article LEGIARTI000006743068** |
| 576 | 578 | |
| Article LEGIARTI000006741161 L2072→2072 | ||
| 2072 | 2072 | |
| 2073 | 2073 | Les pourvois dirigés contre les arrêts de la cour d'appel rendus en application des alinéas précédents sont portés devant la Cour de cassation. |
| 2074 | 2074 | |
| 2075 | **Article LEGIARTI000006741161** | |
| 2075 | **Article LEGIARTI000006741162** | |
| 2076 | 2076 | |
| 2077 | Dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul. | |
| 2077 | Dans le cas où le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut siéger avec la composition prévue à l'[article L. 142-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 \(VT\)"), l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. | |
| 2078 | 2078 | |
| 2079 | 2079 | L'audience ne peut être reportée plus d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut à nouveau siéger avec la composition prévue à l'article L. 142-4, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. |
| 2080 | 2080 | |
| Article LEGIARTI000006741171 L2162→2162 | ||
| 2162 | 2162 | |
| 2163 | 2163 | Pour l'application du septième alinéa de cet article, les fonctions confiées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 2164 | 2164 | |
| 2165 | **Article LEGIARTI000006741171** | |
| 2165 | **Article LEGIARTI000006741172** | |
| 2166 | 2166 | |
| 2167 | Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal du contentieux de l'incapacité ne peut se réunir au complet, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul. | |
| 2167 | Lorsque, par suite de l'absence d'assesseurs, titulaires ou suppléants, régulièrement convoqués, ou de leur récusation, le tribunal du contentieux de l'incapacité ne peut se réunir au complet, l'audience est reportée à une date ultérieure, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. | |
| 2168 | 2168 | |
| 2169 | 2169 | L'audience ne peut être reportée plus d'une fois pour l'un des motifs précédemment indiqués. Dans les cas où le tribunal ne peut de nouveau siéger "pour l'un de ces motifs" le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. |
| 2170 | 2170 | |
| Article LEGIARTI000006741534 L2242→2242 | ||
| 2242 | 2242 | |
| 2243 | 2243 | Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres assesseurs d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, le temps nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions. |
| 2244 | 2244 | |
| 2245 | **Article LEGIARTI000006741534** | |
| 2245 | **Article LEGIARTI000006741535** | |
| 2246 | 2246 | |
| 2247 | L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé. | |
| 2247 | L'assesseur d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ou d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, titulaire ou suppléant, qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s'abstient d'assister à une audience peut être déclaré démissionnaire. Le président du tribunal constate le refus de service par procès-verbal, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège statue en audience solennelle, après avoir appelé l'intéressé. | |
| 2248 | 2248 | |
| 2249 | Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret. | |
| 2249 | Les sanctions qui peuvent lui être infligées en cas de faute disciplinaire sont le blâme, la suspension pour une durée qui ne peut excéder six mois, la déchéance. Le blâme et la suspension sont prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La déchéance est prononcée par décret. | |
| 2250 | 2250 | |
| 2251 | L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. | |
| 2251 | L'assesseur est appelé par le président du tribunal auquel il appartient pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. | |
| 2252 | 2252 | |
| 2253 | L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 144-1 est déchu de plein droit. | |
| 2253 | L'assesseur qui, postérieurement à sa désignation, perd la capacité d'être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l'[article L. 144-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740449&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L144-1 \(VT\)") est déchu de plein droit. | |
| 2254 | 2254 | |
| 2255 | Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au quatrième alinéa. | |
| 2255 | Sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa. | |
| 2256 | ||
| 2257 | L'article L. 144-1 et le présent article sont applicables aux présidents des tribunaux du contentieux de l'incapacité qui ne sont pas des magistrats honoraires. Pour l'application du troisième alinéa du présent article, les fonctions conférées au président du tribunal sont exercées par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal, qui transmet le procès-verbal de la séance de comparution au garde des sceaux, ministre de la justice. | |
| 2256 | 2258 | |
| 2257 | 2259 | ## Section 2 : Dispositions relatives à l'assistance et à la représentation |
| 2258 | 2260 | |
| 2259 | **Article LEGIARTI000006741179** | |
| 2261 | **Article LEGIARTI000006741180** | |
| 2260 | 2262 | |
| 2261 | Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : | |
| 2263 | Devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal des affaires de sécurité sociale et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties se défendent elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : | |
| 2262 | 2264 | |
| 2263 | 2265 | 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; |
| 2264 | 2266 | |
| Article LEGIARTI000006744188 L852→852 | ||
| 852 | 852 | |
| 853 | 853 | Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, le financement, les conditions d'attribution et le montant des prestations familiales sont fixés par les dispositions du présent chapitre. |
| 854 | 854 | |
| 855 | **Article LEGIARTI000006744188** | |
| 855 | **Article LEGIARTI000006744189** | |
| 856 | 856 | |
| 857 | Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. | |
| 857 | Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article [375-9-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid "Code civil - art. 375-9-1 \(V\)")du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. | |
| 858 | 858 | |
| 859 | La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. | |
| 859 | Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article [L. 524-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743309&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L524-5 \(Ab\)"). | |
| 860 | ||
| 861 | La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé. | |
| 860 | 862 | |
| 861 | 863 | **Article LEGIARTI000006744190** |
| 862 | 864 | |
| Article LEGIARTI000006743420 L860→860 | ||
| 860 | 860 | |
| 861 | 861 | Le droit aux prestations familiales des personnes regardées comme sans domicile fixe pour l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné à la justification, par les intéressés, de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement, pendant une durée mensuelle minimum fixée par un arrêté interministériel. Le même arrêté définit les conditions dans lesquelles doivent être fournies les justifications ainsi exigées. |
| 862 | 862 | |
| 863 | **Article LEGIARTI000006743420** | |
| 863 | **Article LEGIARTI000006743421** | |
| 864 | 864 | |
| 865 | 865 | Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite "délégué aux prestations familiales", perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. |
| 866 | 866 | |
| 867 | La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. | |
| 867 | Le présent article n'est pas applicable à la prime forfaitaire prévue au II de l'article L. 524-5. | |
| 868 | ||
| 869 | La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur de la prestation due à la famille et perçue par le délégué. Si plusieurs prestations sociales sont perçues par le délégué, la charge incombe à l'organisme versant la prestation au montant le plus élevé. | |
| 868 | 870 | |
| 869 | 871 | ## Chapitre 3 : Dispositions diverses. |
| 870 | 872 | |