Version du 2015-01-02

Nomoscope

2 janv. 2015 88cf63cc04c9ab1f90e98f6a525d413fdf210dda

Version précédente : 91782b45

Résumé IA

Ces changements étendent la couverture accidents du travail aux bénéficiaires d'actions d'accompagnement vers l'emploi dispensées par Pôle emploi et d'autres organismes agréés, remplaçant l'ancien terme restrictif de « demandeur d'emploi » par une définition plus large incluant les personnes en création d'entreprise ou en orientation. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés car les accidents survenus lors de ces nouvelles actions ou sur les trajets y afférents sont désormais garantis, avec un calcul des indemnités et rentes aligné sur les mêmes bases que pour les demandeurs d'emploi classiques. L'impact principal réside dans la sécurisation juridique et financière des parcours d'insertion professionnelle, obligeant les organismes prestataires à cotiser pour couvrir les risques de leurs bénéficiaires.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +14 -14

Article LEGIARTI000006736840 L24→24
24	24
25	25	La personne morale organisatrice tient un registre mentionnant les assurés visés à l'alinéa précédent. Ce registre est mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale.
26	26
27		## Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi
	27	## Sous-section 11 : Bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
28	28
29		Article LEGIARTI000006736840
	29	Article LEGIARTI000028976322
30	30
31		Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'ANPE ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
	31	Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.
32	32
33		Article LEGIARTI000006736841
	33	Article LEGIARTI000030067851
34	34
35		Le salaire servant de base au calcul de la rente des demandeurs d'emploi indemnisés ou non est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de l'accident.
	35	Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de [l'article L. 5135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5135-2 \(V\)") du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
36	36
37		Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement.
	37	Article LEGIARTI000030067856
38	38
39		Article LEGIARTI000006736843
	39	Le salaire servant de base au calcul de la rente des bénéficiaires des actions prescrites par les organismes mentionnés au 11° de [l'article L. 412-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)")est égal au salaire annuel mentionné à [l'article L. 434-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)")en vigueur à la date de l'accident.
40	40
41		La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation du demandeur d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a prescrit ou dispensé l'action ; si l'accident ne se produit pas dans les locaux de l'agence, celle-ci doit en être informée dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.
	41	Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à [l'article L. 5421-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903820&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5421-2 \(V\)") du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement.
42	42
43		Article LEGIARTI000028976317
	43	Article LEGIARTI000030067865
44	44
45		Les actions mentionnées à [l'article L. 412-8 (](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
	45	Les actions mentionnées à [l'article L. 412-8 (](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid)11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à [l'article L. 241-5. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)")
46	46
47		Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
	47	Le paiement de cette cotisation incombe à Pôle emploi ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article [L. 5135-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5135-2 \(V\)") du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
48	48
49		Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
	49	Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
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51	51	Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.
52	52
53		Article LEGIARTI000028976322
	53	Article LEGIARTI000030067872
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55		Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par Pôle emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.
	55	La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation des personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 11° de [l'article L. 412-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 \(V\)") incombe aux organismes qui ont prescrit ces actions. Si l'accident ne se produit pas dans les locaux de ces organismes, ceux-ci doivent en être informés dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.
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57	57	## Sous-section 12 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation
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