Version du 2015-04-11

N
Nomoscope
11 avr. 2015 86ef813499e423c8a801765a515f9d5fecdc63d7
Version précédente : 27fd893d
Résumé IA

Ces changements introduisent un contrat pluriannuel de gestion obligatoire pour les régimes de sécurité sociale des travailleurs non salariés, fixant des objectifs clairs sur quatre à six ans concernant la qualité du service, la prévention et l'efficacité financière. Ce dispositif renforce la responsabilité des caisses en instaurant un suivi rigoureux par des indicateurs et une évaluation contradictoire des résultats, tout en formalisant la procédure de consultation du conseil d'administration. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure transparence sur la gestion des fonds et une amélioration attendue de la qualité de l'accompagnement et du recouvrement des cotisations.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +46 -0

Article LEGIARTI000030465003 L4286→4286
42864286
428742874° Toute autre charge instituée en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
42884288
4289## Sous-section 1 : Le contrat pluriannuel
4290
4291**Article LEGIARTI000030465003**
4292
4293I.-Le contrat pluriannuel mentionné au I de [l'article L. 641-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028498146&dateTexte=&categorieLien=cid)précise, pour une période de quatre à six ans :
4294
42951° Pour le régime de base et les régimes complémentaires :
4296
4297a) Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion des risques, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations ;
4298
4299b) Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ;
4300
4301c) Les objectifs liés à la qualité de gestion des sections professionnelles ;
4302
4303d) Les objectifs de l'action sociale, de prévention et de lutte contre l'exclusion ;
4304
43052° Pour le seul régime de base :
4306
4307a) Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion et d'intervention ;
4308
4309b) Les objectifs d'amélioration de la productivité.
4310
4311Le contrat prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition et au suivi des objectifs mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus ;
4312
43133° Il détermine également :
4314
4315a) Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution du contrat, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail des organismes liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ;
4316
4317b) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
4318
4319II.-Les contrats et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à [l'article LO 111-9-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741000&dateTexte=&categorieLien=cid)
4320
4321**Article LEGIARTI000030465005**
4322
4323Le contrat pluriannuel mentionné au I de [l'article L. 641-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028498146&dateTexte=&categorieLien=cid) est signé, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur de la caisse nationale.
4324
4325**Article LEGIARTI000030465007**
4326
4327Les contrats de gestion mentionnés au II de [l'article L. 641-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028498146&dateTexte=&categorieLien=cid) sont signés, pour le compte de la caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur et, pour le compte de chacune des sections professionnelles, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
4328
4329## Sous-section 2 : Modalités de consultation du conseil d'administration
4330
4331**Article LEGIARTI000030465011**
4332
4333Les dispositions des articles [R. 200-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748524&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-2 \(V\)"), [R. 200-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-3 \(V\)"), [R. 200-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-5 \(V\)")et [R. 200-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-6 \(V\)") sont applicables aux consultations du conseil d'administration de la caisse nationale sur les projets mentionnés à l'avant-dernier alinéa de [l'article L. 641-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743763&dateTexte=&categorieLien=cid).
4334
42894335## Section 2 : Sections professionnelles.
42904336
42914337**Article LEGIARTI000006751750**