Version du 2010-12-27

N
Nomoscope
27 déc. 2010 856753cf09151679f23d644b190f746bbdf5d973
Version précédente : d150a19c
Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition de la commission des accidents du travail en attribuant des sièges spécifiques aux organisations syndicales et patronales, tout en alignant son fonctionnement sur celui du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Sur le plan financier, la modification précise le calcul des majorations de cotisations en intégrant désormais la moitié du versement annuel prévu à l'article L. 176-1 dans la deuxième majoration, ce qui ajuste la répartition des charges entre les différents fonds de sécurité sociale. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une clarification des règles de gouvernance des instances de prévention et une évolution des coûts de financement des accidents du travail, sans modifier directement les droits individuels des assurés mais en impactant la gestion globale du régime.

Informations

Gouvernement
Fillon III

Ce qui a changé 2 fichiers +56 -8

Article LEGIARTI000023297883 L314→314
314314
315315En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
316316
317**Article LEGIARTI000023297883**
318
319Les sièges à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article [L. 215-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021942255&dateTexte=&categorieLien=cid) sont ainsi répartis :
320
321
322
3231° Pour les représentants des assurés sociaux :
324
325
326
327a) Confédération générale du travail : un ;
328
329
330
331b) Confédération française démocratique du travail : un ;
332
333
334
335c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : un ;
336
337
338
339d) Confédération française des travailleurs chrétiens : un ;
340
341
342
343e) Confédération française de l'encadrement-CGC : un ;
344
345
346
3472° Pour les représentants des employeurs :
348
349
350
351a) Mouvement des entreprises de France : trois ;
352
353
354
355b) Confédération des petites et moyennes entreprises : un ;
356
357
358
359c) Union professionnelle artisanale : un.
360
361**Article LEGIARTI000023297885**
362
363Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article [L. 215-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000021942255&dateTexte=&categorieLien=cid).
364
317365## Section 2 : Groupement des caisses
318366
319367**Article LEGIARTI000006748639**
Article LEGIARTI000006736111 L2022→2022
20222022
20232023Elle est versée en totalité dans les quinze derniers jours du mois de mars de chaque année à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève soit l'établissement d'enseignement, soit le rectorat pour les établissements publics. Le versement est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé faisant apparaître, notamment, le montant unitaire de la cotisation, le nombre d'élèves et étudiants assurés et le montant total du versement.
20242024
2025**Article LEGIARTI000006736111**
2025**Article LEGIARTI000021508905**
20262026
2027Les trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 sont déterminées de la façon suivante :
2027Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'[article L. 242-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
20282028
20291° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;
2029L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
20302030
20312° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, le versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;
2031**Article LEGIARTI000023381652**
20322032
20333° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3, est fixée en pourcentage des salaires.
2033Les trois majorations mentionnées à l'article [D. 242-6-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735878&dateTexte=&categorieLien=cid)sont déterminées de la façon suivante :
20342034
2035**Article LEGIARTI000021508905**
20351° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;
20362036
2037Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'[article L. 242-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741979&dateTexte=&categorieLien=cid) est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
20372° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article [R. 252-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749098&dateTexte=&categorieLien=cid), 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article [L. 176-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740952&dateTexte=&categorieLien=cid), est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;
20382038
2039L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 242-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
20393° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles [L. 134-7 et L. 134-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741109&dateTexte=&categorieLien=cid), les dépenses du fonds commun des accidents du travail visé à l'article [L. 437-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743083&dateTexte=&categorieLien=cid), la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article [D. 242-6-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735879&dateTexte=&categorieLien=cid) et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en pourcentage des salaires.
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20412041## Paragraphe 5 : Prestations familiales
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