Version du 2000-06-23

Nomoscope

23 juin 2000 84a9fb17824a698e0956da1e9187999dcd936f46

Version précédente : 08674262

Résumé IA

Ce changement modifie les références juridiques précises définissant les entreprises assujetties à la contribution sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques, en remplaçant une ancienne référence unique par plusieurs articles du code de la santé publique. Les droits des entreprises de vente en gros et d'exploitation de spécialités restent identiques dans leur principe, mais la base légale de leur obligation de paiement est désormais actualisée pour correspondre à la codification en vigueur. Pour les citoyens, cet ajustement technique n'entraîne aucune modification directe de leurs prestations ou cotisations, car il s'agit d'une mise à jour formelle du texte de loi sans impact sur le montant de la taxe ou sur le remboursement des médicaments.

Informations

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Article LEGIARTI000006740369 L522→522
522	522
523	523	## Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
524	524
525		Article LEGIARTI000006740369
526
527		Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières.
528
529	525	Article LEGIARTI000006740376
530	526
531	527	Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :
Article LEGIARTI000028255183 L566→562
566	562
567	563	Lorsque l'entreprise visée à l'article L. 138-1 produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 p. 100. Les entreprises visées à l'article L. 138-1 peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
568	564
	565	Article LEGIARTI000028255183
	566
	567	Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles [L5124-1, L5124-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689973&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5124-1 \(VT\)"), [L5136-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690155&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5136-2 \(Ab\)")et [L5124-18](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690011&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L5124-18 \(V\)") du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières.
	568
569	569	## Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
570	570
571	571	Article LEGIARTI000006740406