Version du 1999-11-16

Nomoscope

16 nov. 1999 836243a389b4b137d0e04d4b2cc75a6379319b04

Version précédente : 2ebbd6ad

Résumé IA

Ces changements étendent l'accès aux droits de la Sécurité sociale aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en les assimilant aux conjoints mariés ou aux concubins pour l'ouverture des prestations maladie, le versement de l'allocation de veuvage et la perception du capital décès. Les citoyens vivant en PACS obtiennent ainsi une reconnaissance juridique équivalente à celle des couples mariés pour bénéficier de la prise en charge des soins, des allocations familiales et des droits successoraux dans le régime général.

Informations

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Article LEGIARTI000006740561 L802→802
802	802
803	803	Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité, les personnes susmentionnées retrouvent leurs droits aux prestations pendant une période fixée par décret.
804	804
805		Article LEGIARTI000006740561
806
807		La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
808
809		La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
810
811		L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
812
813	805	Article LEGIARTI000006740708
814	806
815	807	L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à l'article L. 381-4.

Article LEGIARTI000006742663 L246→246
246	246
247	247	Bénéficient également de l'allocation de veuvage les conjoints survivants des adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l'allocation aux adultes handicapés.
248	248
249		Article LEGIARTI000006742663
	249	Article LEGIARTI000006742664
250	250
251	251	L'allocation de veuvage n'est pas due ou cesse d'être due lorsque le conjoint survivant :
252	252
253		1°) se remarie ou vit maritalement ;
	253	1°) se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
254	254
255	255	2°) ne satisfait plus aux conditions prévues par l'article L. 356-1.
256	256
Article LEGIARTI000006742712 L1272→1272
1272	1272
1273	1273	Le capital est versé aux ayants droit, sous déduction du montant de l'indemnité pour frais funéraires à laquelle peuvent prétendre les intéressés en application de la législation sur les accidents du travail.
1274	1274
1275		Article LEGIARTI000006742712
	1275	Article LEGIARTI000006742713
1276	1276
1277	1277	Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
1278	1278
1279		Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le "de cujus" ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, aux ascendants.
	1279	Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.
1280	1280
1281	1281	Article LEGIARTI000006742714
1282	1282

Article LEGIARTI000006740562 L668→668
668	668
669	669	L'assurance maternité est attribuée dans les mêmes conditions d'un montant minimum de cotisations ou de durée minimale de travail salarié que l'assurance maladie, la date de référence étant celle du début, soit de la grossesse, soit du repos prénatal.
670	670
	671	Article LEGIARTI000006740562
	672
	673	La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
	674
	675	La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles [L. 313-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742453&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 381-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742821&dateTexte=&categorieLien=cid), qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
	676
	677	L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
	678
671	679	Article LEGIARTI000006741234
672	680
673	681	L'inobservation des procédures et réglementations ouvrant droit aux prestations des régimes de l'assurance maladie et maternité ne fait pas perdre le bénéfice de ces prestations quand il est reconnu, dans des conditions fixées par décret, qu'elle est totalement indépendante de la volonté de l'intéressé, en particulier quand elle est due à son état de santé.

Article LEGIARTI000006743295 L338→338
338	338
339	339	3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice.
340	340
341		Article LEGIARTI000006743295
	341	Article LEGIARTI000006743296
342	342
343		Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L. 523-1.
	343	Peut bénéficier de l'allocation le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article [L. 523-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743294&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L523-1 \(V\)").
344	344
345		Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie ou vit maritalement concubinage, cette prestation cesse d'être due.
	345	Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.
346	346
347	347	Article LEGIARTI000006743297
348	348