Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+2 textes) (2020-01-02)
N
Nomoscope7e5ac0d76c99d585c03e7a8fdf282c4d1a514bb3Version précédente : c813fc47
Résumé IA
Ce changement simplifie le calcul de l'effectif salarial en retirant les références aux cotisations pour aligner la méthode de détermination sur l'article L. 130-1, tout en élargissant la liste des personnes prises en compte et en abrogeant la règle spécifique aux entreprises en création. Les droits des employeurs et des organismes de sécurité sociale sont modifiés par une clarification des critères d'inclusion des salariés, excluant désormais certaines catégories précisées et supprimant la spécificité pour les premières années d'activité. Pour les citoyens, cela se traduit par une harmonisation des règles de calcul qui pourrait impacter les seuils d'effectifs déterminant les obligations sociales et la tarification des risques professionnels, rendant le décompte plus cohérent avec le droit du travail.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 2 fichiers +35 -12
| Article LEGIARTI000034668388 L3997→3997 | ||
| 3997 | 3997 | |
| 3998 | 3998 | Pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article [L. 1221-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900852&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation. |
| 3999 | 3999 | |
| 4000 | **Article LEGIARTI000034668388** | |
| 4000 | **Article LEGIARTI000041455619** | |
| 4001 | 4001 | |
| 4002 | I. – Pour l'application des règles relatives au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. | |
| 4002 | I.-Pour la détermination de l'effectif mentionné à l'article [L. 130-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid), les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne. | |
| 4003 | 4003 | |
| 4004 | 4004 | L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au centième. A cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la deuxième décimale. |
| 4005 | 4005 | |
| 4006 | II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, les personnes mentionnées à l'article [L. 5424-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, ainsi que celles mentionnées aux 11°, 12° et 23° de l'article [L. 311-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et aux 8° et 9° de l'article [L. 722-20 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article [L. 1111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail sont exclus du décompte des effectifs. | |
| 4006 | II. – Pour la détermination de l'effectif mentionné au I, sont prises en compte les personnes titulaires d'un contrat de travail et les personnes mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail. Toutefois, les salariés mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l'article [L. 1111-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900783&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail sont exclus du décompte des effectifs. | |
| 4007 | 4007 | |
| 4008 | 4008 | Pour calculer l'effectif d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission. |
| 4009 | 4009 | |
| @@ -4013,17 +4013,11 @@ Les personnes mentionnées aux trois alinéas précédents sont décomptées dan | ||
| 4013 | 4013 | |
| 4014 | 4014 | III. – Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article [L. 1111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900784&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ne sont pas prises en compte pour la détermination de l'effectif mentionné au I sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. |
| 4015 | 4015 | |
| 4016 | IV. – L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. | |
| 4016 | IV. – (Abrogé). | |
| 4017 | 4017 | |
| 4018 | L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article. | |
| 4018 | V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article [L. 1224-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. | |
| 4019 | 4019 | |
| 4020 | V. – Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article [L. 1224-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900875&dateTexte=&categorieLien=cid) du code du travail, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. | |
| 4021 | ||
| 4022 | L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article. | |
| 4023 | ||
| 4024 | VI. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque. | |
| 4025 | ||
| 4026 | Par dérogation au I du présent article, l'effectif pris en compte est celui de la dernière année connue. | |
| 4020 | VI. – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail et maladies professionnelles ", l'effectif de l'entreprise est calculé selon les dispositions prévues aux I à IV, en retenant, d'une part, les salariés et agents qui relèvent du régime général et, d'autre part, les salariés et agents qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque. | |
| 4027 | 4021 | |
| 4028 | 4022 | ## Chapitre 1er : Expertise médicale |
| 4029 | 4023 | |
| Article LEGIARTI000041430640 L127→127 | ||
| 127 | 127 | |
| 128 | 128 | Aucun droit à prestation complémentaire de vieillesse n'est ouvert pour les assurés mentionnés à l'article [D. 642-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019657554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 \(V\)"). |
| 129 | 129 | |
| 130 | **Article LEGIARTI000041430640** | |
| 131 | ||
| 132 | I.-En cas de dépassement du seuil mentionné à l'article [D. 642-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019657554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-1 \(V\)"), les personnes ayant opté pour le dispositif prévu à l'article [L. 642-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid)sont redevables de cotisations et contributions complémentaires sur la fraction des recettes excédant ce seuil. Le taux global de ces cotisations et contributions complémentaires est fixé à 21 %. | |
| 133 | ||
| 134 | II.-Le montant des cotisations et contributions dues en application du I est réparti, compte tenu des montants pris en charge par les organismes d'assurance maladie en application de la convention mentionnée à l'article L. 162-5 dans sa version en vigueur à la date de publication du [décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039726742&categorieLien=cid)relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article [L. 162-5-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000039781719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-19 \(V\)")du code de la sécurité sociale, dans les proportions suivantes : | |
| 135 | ||
| 136 | ||
| 137 | Cotisations | | |
| 138 | Taux de répartition des montants de cotisations | |
| 139 | ---|--- | |
| 140 | ||
| 141 | Cotisation d'assurance maladie maternité | | |
| 142 | 0,30 % | |
| 143 | ||
| 144 | Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée à l'article D. 642-3 | | |
| 145 | 25 % | |
| 146 | ||
| 147 | Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire | | |
| 148 | 30,80 % | |
| 149 | ||
| 150 | Cotisation de prestation complémentaire vieillesse | | |
| 151 | 13,40 % | |
| 152 | ||
| 153 | Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale | | |
| 154 | 30,50 % | |
| 155 | ||
| 156 | ||
| 157 | III.-Les droits à retraite de base et complémentaire et à prestation complémentaire vieillesse sont ouverts à due concurrence des montants de cotisation d'assurance vieillesse de base et complémentaire et de prestation complémentaire vieillesse effectivement versés en application de la répartition mentionnée au II. | |
| 158 | ||
| 130 | 159 | **Article LEGIARTI000041430883** |
| 131 | 160 | |
| 132 | 161 | Les sommes recouvrées au titre des dispositions de l'article [L. 642-4-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid)sont affectées en priorité dans des proportions identiques aux contributions mentionnées à l'article [L. 136-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740254&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code et à l'[article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid)relative au remboursement de la dette sociale. Le cas échéant, le solde est affecté selon l'ordre prévu à l'article [D. 133-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735232&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'exclusion de la cotisation invalidité-décès ; puis, le cas échéant, est affecté à la cotisation de prestation complémentaire de vieillesse. |