Version du 1992-07-23

Nomoscope

23 juil. 1992 7ce35d1c5b8b2d136091ecf4d1bfa2e11ea96b43

Version précédente : 42198238

Résumé IA

Ces changements étendent explicitement la protection sociale contre les accidents du travail aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ANPE lors de leurs actions de formation ou de recherche d'emploi, ainsi que sur leur trajet domicile-activité. Ils définissent désormais les règles précises de calcul des indemnités et de rentes en fonction du salaire minimum ou du revenu de remplacement, tout en imposant à l'agence de formation de déclarer tout accident survenu dans les vingt-quatre heures. Pour les citoyens, cela signifie une sécurisation accrue de leur parcours de réinsertion professionnelle avec une couverture financière garantie en cas d'accident, financée par des cotisations forfaitaires versées par l'agence.

Informations

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Article LEGIARTI000006736839 L24→24
24	24
25	25	Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article [L. 434-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)").
26	26
	27	## Sous-section 11 : Demandeurs d'emploi
	28
	29	Article LEGIARTI000006736839
	30
	31	Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.
	32
	33	Article LEGIARTI000006736840
	34
	35	Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par l'ANPE ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile du demandeur d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.
	36
	37	Article LEGIARTI000006736841
	38
	39	Le salaire servant de base au calcul de la rente des demandeurs d'emploi indemnisés ou non est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 en vigueur à la date de l'accident.
	40
	41	Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières des demandeurs d'emploi titulaires d'un des revenus de remplaçement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail est égal au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ou, s'il lui est supérieur, à leur revenu de remplacement. Toutefois, le montant de l'indemnité ainsi calculée ne peut, en aucun cas, dépasser le montant du revenu de remplacement.
	42
	43	Article LEGIARTI000006736842
	44
	45	Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
	46
	47	Le paiement de cette cotisation incombe à l'Agence nationale pour l'emploi qui la verse à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.
	48
	49	Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de demandeurs d'emploi ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
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	51	Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse régionale d'assurance maladie.
	52
	53	Article LEGIARTI000006736843
	54
	55	La déclaration de l'accident à la caisse primaire d'affiliation du demandeur d'emploi est à la charge de l'agence locale qui a prescrit ou dispensé l'action ; si l'accident ne se produit pas dans les locaux de l'agence, celle-ci doit en être informée dans les vingt-quatre heures par le responsable de l'action.
	56
27	57	## Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
28	58
29	59	Article LEGIARTI000006736779