Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2019-07-29)

Nomoscope

29 juil. 2019 7c8ad870911d6e264b0f12a68a26ca4b1ed52227

Version précédente : 75588f92

Résumé IA

Ce changement réorganise la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance des cultes en remplaçant une répartition fixe par un système proportionnel basé sur le nombre de cotisants de chaque religion. Les droits des citoyens et des institutions religieuses sont modifiés car la représentation des cultes dépend désormais de leur taille réelle plutôt que de quotas prédéfinis, ce qui peut réduire la place des plus petits cultes au profit des plus importants. Pour les citoyens, cela signifie que la gouvernance de leur caisse de retraite et de maladie sera plus représentative de la démographie actuelle des assurés, tout en simplifiant la structure du conseil en réduisant le nombre total d'administrateurs titulaires.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +16 -16

Article LEGIARTI000006749775 L3783→3783
3783	3783
3784	3784	## Paragraphe 3 : Organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
3785	3785
3786		Article LEGIARTI000006749775
3787
3788		Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est composé de trente-quatre administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :
3789
3790		1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs deux unions de supérieurs majeurs ;
3791
3792		2°) cinq administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article [L. 382-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 \(V\)") ;
3793
3794		3°) deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.
3795
3796		Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
3797
3798		Un administrateur supplémentaire titulaire et un administrateur suppléant peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'article L. 382-15.
3799
3800		Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre de la même catégorie.
3801
3802	3786	Article LEGIARTI000006749776
3803	3787
3804	3788	Les membres du conseil d'administration sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Article LEGIARTI000025690156 L3877→3861
3877	3861
3878	3862	Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
3879	3863
	3864	Article LEGIARTI000025690156
	3865
	3866	Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est composé de vingt-sept administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale selon la répartition suivante :
	3867
	3868	1° Un administrateur est désigné au titre de chaque culte dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article [L. 382-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 \(V\)") et dont le nombre de cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est d'au moins vingt ;
	3869
	3870	2° Deux administrateurs sont désignés au titre des anciens ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses ;
	3871
	3872	3° Les sièges restant sont répartis entre les cultes dont relèvent les ministres des cultes et membres de congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 proportionnellement aux effectifs de leurs cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes selon la règle de la plus forte moyenne.
	3873
	3874	Pour l'application du 1° et du 3°, les effectifs de cotisants à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont appréciés au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle sont nommés les membres du conseil d'administration.
	3875
	3876	Des administrateurs suppléants en nombre égal aux administrateurs titulaires sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires, dans la limite de six administrateurs suppléants pour un même culte.
	3877
	3878	Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre de la même catégorie.
	3879
3880	3880	Article LEGIARTI000037551909
3881	3881
3882	3882	La commission de recours amiable de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, saisie d'un litige portant sur le champ d'application des dispositions du présent chapitre et celles de la présente section, peut solliciter l'avis de la commission consultative prévue à l'article [L. 382-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742793&dateTexte=&categorieLien=cid).