Version du 1999-01-01

Nomoscope

1 janv. 1999 7c4d52434a8661088d388678930a6d55d33160a8

Version précédente : b288e481

Résumé IA

Ces changements introduisent une nomenclature comptable détaillée pour les assurances, structurant les comptes en trois grandes classes : les capitaux permanents, les placements et les provisions techniques. Cette codification précise ne modifie pas directement les droits individuels des citoyens, mais elle renforce la transparence financière et la sécurité des fonds destinés à garantir les engagements des assureurs. Pour les assurés, l'impact principal réside dans une meilleure traçabilité des réserves et des provisions qui protègent le versement futur de leurs prestations, assurant ainsi la solidité du système de protection sociale et privée.

Informations

Ce qui a changé 7 fichiers +2306 -99

Article LEGIARTI000006734873 L1→1
1	1	## Annexes
2	2
	3	Article LEGIARTI000006734873
	4
	5	NOMENCLATURE DES COMPTES
	6
	7	Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts.
	8
	9	10 Réserves
	10
	11	102 Fonds d'établissement constitué.
	12
	13	103 Fonds de développement.
	14
	15	105 Ecarts de réévaluation.
	16
	17	106 Réserves.
	18
	19	1061 Réserves des fonds techniques.
	20
	21	1062 Réserves indisponibles.
	22
	23	1063 Réserves statutaires ou contractuelles.
	24
	25	1064 Réserves réglementées.
	26
	27	10642 Réserve pour remboursement d'emprunt pour fonds d'établissement.
	28
	29	10645 Réserve de capitalisation.
	30
	31	1065 Réserve du fonds de gestion.
	32
	33	1066 Réserve du fonds social.
	34
	35	1068 Autres réserves.
	36
	37	11 Report à nouveau
	38
	39	12 Résultat de l'exercice (excédent ou perte)
	40
	41	13 Subvention d'investissement
	42
	43	14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques)
	44
	45	15 Provisions pour risques et charges
	46
	47	16 Emprunts et dettes assimilées
	48
	49	160 Passifs subordonnés.
	50
	51	1600 Titres participatifs admis en constitution de la marge de solvabilité.
	52
	53	1601 Autres emprunts et titres subordonnés admis en constitution de la marge de solvabilité.
	54
	55	1602 Emprunts et titres subordonnés non admis en constitution de la marge de solvabilité.
	56
	57	162 Emprunt pour fonds d'établissement.
	58
	59	164 Dettes envers des établissements de crédit.
	60
	61	1640 Entreprises liées.
	62
	63	1641 Participations.
	64
	65	1642 Autres.
	66
	67	165 Dépôts et cautionnements reçus.
	68
	69	1650 Entreprises liées.
	70
	71	1651 Participations.
	72
	73	1652 Autres.
	74
	75	168 Autres emprunts et dettes assimilées.
	76
	77	1680 Entreprises liées.
	78
	79	1681 Participations.
	80
	81	1682 Autres.
	82
	83	17 Dettes pour dépôts espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques
	84
	85	170 Entreprises liées.
	86
	87	171 Participations.
	88
	89	172 Autres.
	90
	91	18 Comptes de liaison des succursales
	92
	93	Classe 2 - Placements.
	94
	95	21 Placements immobiliers
	96
	97	210 Terrains non construits.
	98
	99	211 Parts de sociétés non cotées à objet foncier.
	100
	101	212 Immeubles bâtis hors immeubles d'exploitation.
	102
	103	213 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées hors immeubles d'exploitation.
	104
	105	219 Immeubles d'exploitation.
	106
	107	2192 Immeubles bâtis.
	108
	109	2193 Parts de sociétés immobilières non cotées.
	110
	111	22 Placements immobiliers en cours
	112
	113	220 Terrains affectés à une construction en cours.
	114
	115	222 Immeubles en cours.
	116
	117	223 Parts et actions de sociétés immobilières non cotées (immeubles en cours).
	118
	119	229 Immeubles d'exploitation en cours.
	120
	121	23 Placements financiers
	122
	123	230 Actions et autres titres à revenu variable.
	124
	125	2300 Actions et titres cotés.
	126
	127	2301 Actions et parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
	128
	129	2302 Actions et parts d'autres OPCVM.
	130
	131	2305 Actions et titres non cotés.
	132
	133	231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	134
	135	2310 Obligations cotées.
	136
	137	2315 Obligations non cotées.
	138
	139	2316 Titres de créance négociables et bons du Trésor.
	140
	141	2317 Autres.
	142
	143	232 Prêts.
	144
	145	2320 Prêts obtenus ou garantis par un Etat membre de l'OCDE.
	146
	147	2321 Prêts hypothécaires.
	148
	149	2322 Autres prêts.
	150
	151	2323 Avances sur bulletins d'adhésion à un règlement ou sur contrats.
	152
	153	233 Dépôts auprès des établissements de crédit.
	154
	155	2330 Dépôts de garantie au titre d'opérations sur le MATIF ou autres marchés assimilés.
	156
	157	2331 Autres dépôts de garantie auprès d'établissements de crédit.
	158
	159	2332 Autres dépôts auprès d'établissements de crédit.
	160
	161	234 Autres placements.
	162
	163	2340 Dépôts et cautionnements.
	164
	165	2341 Créances représentatives de titres prêtés.
	166
	167	2342 Autres.
	168
	169	235 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
	170
	171	24 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
	172
	173	240 Placements immobiliers.
	174
	175	241 Titres à revenu variable autres que les OPCVM.
	176
	177	242 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	178
	179	243 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe.
	180
	181	244 Parts d'autres OPCVM.
	182
	183	25 Placements dans des entreprises liées
	184
	185	250 Actions et autres titres à revenu variable.
	186
	187	2500 Actions et titres cotés.
	188
	189	2505 Actions et titres non cotés.
	190
	191	251 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	192
	193	252 Prêts.
	194
	195	253 Dépôts auprès des établissements de crédit.
	196
	197	254 Autres placements.
	198
	199	255 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
	200
	201	26 Placements dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
	202
	203	260 Actions et autres titres à revenu variable.
	204
	205	2600 Actions et titres cotés.
	206
	207	2605 Actions et titres non cotés.
	208
	209	261 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe.
	210
	211	262 Prêts.
	212
	213	263 Dépôts auprès des établissements de crédit.
	214
	215	264 Autres placements.
	216
	217	265 Créances pour espèces déposées chez les cédantes.
	218
	219	28 Amortissements des placements immobiliers
	220
	221	29 Provisions pour dépréciation des placements
	222
	223	Classe 3 - Provisions techniques.
	224
	225	30 Provisions d'assurance vie
	226
	227	300 Opérations directes.
	228
	229	3000 Provisions mathématiques.
	230
	231	3001 Provisions de gestion.
	232
	233	3002 Provisions pour frais d'acquisition reportés.
	234
	235	304 Acceptations.
	236
	237	31 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie)
	238
	239	312 Opérations directes.
	240
	241	315 Acceptations.
	242
	243	32 Provisions pour sinistres à payer (Vie)
	244
	245	320 Opérations directes.
	246
	247	324 Acceptations.
	248
	249	33 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie)
	250
	251	332 Opérations directes.
	252
	253	333 Prévisions de recours à encaisser.
	254
	255	335 Acceptations.
	256
	257	34 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie)
	258
	259	340 Opérations directes.
	260
	261	3400 Provisions pour participations aux excédents.
	262
	263	3401 Provisions pour ristournes.
	264
	265	344 Acceptations.
	266
	267	35 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie)
	268
	269	352 Opérations directes.
	270
	271	3520 Provisions pour participations aux excédents.
	272
	273	3521 Provisions pour ristournes.
	274
	275	355 Acceptations.
	276
	277	36 Provisions pour égalisation
	278
	279	360 Vie.
	280
	281	362 Non-vie.
	282
	283	37 Autres provisions techniques
	284
	285	370 Opérations directes Vie.
	286
	287	3700 Provisions pour aléas financiers.
	288
	289	3703 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Vie).
	290
	291	372 Opérations directes Non-vie.
	292
	293	3720 Provisions pour risques croissants.
	294
	295	3721 Provisions mathématiques des rentes.
	296
	297	3722 Provisions pour risques en cours.
	298
	299	3723 Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques (Non-vie).
	300
	301	374 Acceptations Vie.
	302
	303	375 Acceptations Non-vie.
	304
	305	377 Engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
	306
	307	38 Provisions des opérations en unités de compte
	308
	309	380 Provisions mathématiques.
	310
	311	385 Provisions pour participation aux excédents.
	312
	313	39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques
	314
	315	390 Provisions d'assurance vie (Vie).
	316
	317	391 Provisions pour cotisations non acquises (Non-vie).
	318
	319	392 Provisions pour sinistres à payer (Vie).
	320
	321	393 Provisions pour sinistres à payer (Non-vie).
	322
	323	394 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Vie).
	324
	325	395 Provisions pour participation aux excédents et ristournes (Non-vie).
	326
	327	396 Provisions pour égalisation.
	328
	329	3960 Vie.
	330
	331	3962 Non-vie.
	332
	333	397 Autres provisions techniques.
	334
	335	3970 Vie.
	336
	337	3972 Non vie.
	338
	339	398 Provisions techniques des opérations en unités de compte.
	340
	341	Classe 4 - Comptes de tiers et de régularisation.
	342
	343	40 Créances et dettes (opérations directes)
	344
	345	400 Cotisations restant à émettre.
	346
	347	401 Cotisations à annuler.
	348
	349	402 Adhérents et/ou participants.
	350
	351	403 Intermédiaires.
	352
	353	404 Comptes courants des coassureurs.
	354
	355	408 Autres tiers.
	356
	357	41 Créances et dettes (réassurance)
	358
	359	410 Comptes courants des cessionnaires et rétrocessionnaires.
	360
	361	4100 Entreprises liées.
	362
	363	4101 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
	364
	365	4102 Autres.
	366
	367	411 Comptes courants des cédantes et rétrocédantes.
	368
	369	4110 Entreprises liées.
	370
	371	4111 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
	372
	373	4112 Autres.
	374
	375	412 Intermédiaires de réassurance et autres intermédiaires.
	376
	377	42 Personnel et comptes rattachés
	378
	379	43 Sécurité sociale et autres organismes sociaux
	380
	381	44 Etat et autres collectivités publiques
	382
	383	46 Débiteurs et créditeurs divers
	384
	385	460 Entreprises liées.
	386
	387	461 Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.
	388
	389	462 Autres.
	390
	391	47 Différences de conversion
	392
	393	476 Différences de conversion (actif).
	394
	395	477 Différences de conversion (passif).
	396
	397	48 Comptes de régularisation
	398
	399	480 Intérêts et loyers acquis et non échus.
	400
	401	4800 Intérêts courus.
	402
	403	4801 Loyers courus.
	404
	405	481 Frais d'acquisition reportés.
	406
	407	4810 Vie.
	408
	409	4812 Non-vie.
	410
	411	482 Charges à répartir sur plusieurs exercices.
	412
	413	4820 Frais d'acquisition des immeubles à répartir.
	414
	415	483 Autres comptes de régularisation - actif.
	416
	417	4830 Différences sur les prix de remboursement à percevoir.
	418
	419	484 Produits à répartir sur plusieurs exercices.
	420
	421	485 Autres comptes de régularisation - passif.
	422
	423	4850 Amortissement des différences sur les prix de remboursement 4855 Report de commissions reçues des réassureurs.
	424
	425	487 Evaluations techniques de réassurance.
	426
	427	49 Provisions pour dépréciation
	428
	429	Classe 5 - Autres actifs.
	430
	431	50 Actifs incorporels
	432
	433	500 Frais d'établissement.
	434
	435	508 Autres immobilisations incorporelles.
	436
	437	51 Actifs corporels d'exploitation
	438
	439	510 Dépôts et cautionnements.
	440
	441	511 Autres immobilisations corporelles.
	442
	443	52 Avoirs en banque, CCP et caisse
	444
	445	58 Amortissements
	446
	447	59 Provisions pour dépréciation
	448
	449	Classe 6 - Charges.
	450
	451	60 Prestations et frais payés
	452
	453	600 Prestations et frais payés (opérations directes Vie).
	454
	455	6000 Sinistres et capitaux payés.
	456
	457	6001 Versements périodiques de rentes.
	458
	459	6002 Rachats.
	460
	461	6004 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	462
	463	6005 Commissions de gestion.
	464
	465	6008 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	466
	467	602 Prestations et frais payés (opérations directes Non-vie).
	468
	469	6020 Sinistres en principal.
	470
	471	6021 Versements périodiques de rentes.
	472
	473	6023 Recours et sauvetages encaissés.
	474
	475	6024 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	476
	477	6025 Commissions de gestion.
	478
	479	6028 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	480
	481	604 Prestations et frais payés (acceptations Vie).
	482
	483	6040 Sinistres et capitaux payés.
	484
	485	6041 Versements périodiques de rentes.
	486
	487	6042 Rachats.
	488
	489	6044 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	490
	491	6045 Commissions de gestion.
	492
	493	6048 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	494
	495	605 Prestations et frais payés (acceptations Non-vie).
	496
	497	6050 Sinistres en principal.
	498
	499	6051 Versements périodiques de rentes.
	500
	501	6054 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	502
	503	6055 Commissions de gestion.
	504
	505	6058 Autres frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations.
	506
	507	609 Part des réassureurs.
	508
	509	6090 Opérations directes Vie.
	510
	511	6092 Opérations directes Non-vie.
	512
	513	6094 Acceptations Vie.
	514
	515	6095 Acceptations Non-vie.
	516
	517	61 Variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)
	518
	519	610 Opérations directes Vie.
	520
	521	6100 Variation des provisions.
	522
	523	6104 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	524
	525	612 Opérations directes Non-vie.
	526
	527	6120 Variation des provisions.
	528
	529	6123 Variation des prévisions de recours.
	530
	531	6124 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	532
	533	614 Acceptations Vie.
	534
	535	6140 Variation des provisions.
	536
	537	6144 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	538
	539	615 Acceptations Non-vie.
	540
	541	6150 Variation des provisions.
	542
	543	6154 Participations aux excédents directement incorporées et intérêts techniques inclus dans la PSP.
	544
	545	619 Part des réassureurs.
	546
	547	6190 Opérations directes Vie.
	548
	549	6192 Opérations directes Non-vie.
	550
	551	6194 Acceptations Vie.
	552
	553	6195 Acceptations Non-vie.
	554
	555	62 Variation des autres provisions techniques
	556
	557	620 Variation des provisions d'assurance vie.
	558
	559	6200 Opérations directes Vie.
	560
	561	62000 Variation des provisions.
	562
	563	62004 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	564
	565	6204 Acceptations Vie.
	566
	567	62040 Variation des provisions.
	568
	569	62044 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	570
	571	621 Variation des autres provisions techniques.
	572
	573	6210 Autres provisions techniques (Vie).
	574
	575	62100 Variation des provisions pour aléas financiers.
	576
	577	62108 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
	578
	579	6212 Autres provisions techniques (Non-vie).
	580
	581	62120 Variation des provisions pour risques croissants.
	582
	583	62121 Variation des provisions mathématiques des rentes.
	584
	585	62122 Variation des provisions pour risques en cours.
	586
	587	62124 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	588
	589	62128 Variation des provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
	590
	591	6217 Variation des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1.
	592
	593	623 Variation des provisions techniques des opérations en unité de compte.
	594
	595	6230 Variation des provisions mathématiques.
	596
	597	6234 Intérêts techniques et participations aux excédents directement incorporées.
	598
	599	624 Variation des provisions pour égalisation.
	600
	601	6240 Opérations directes Vie.
	602
	603	6242 Opérations directes Non-vie.
	604
	605	6244 Acceptations Vie.
	606
	607	6245 Acceptations Non-vie.
	608
	609	629 Part des réassureurs.
	610
	611	6290 Provisions d'assurance vie.
	612
	613	6291 Autres provisions techniques.
	614
	615	62910 Vie.
	616
	617	62912 Non-vie.
	618
	619	6293 Provisions des opérations en unités de compte.
	620
	621	6294 Provisions pour égalisation.
	622
	623	62940 Vie.
	624
	625	62942 Non-vie.
	626
	627	63 Participations aux résultats
	628
	629	630 Opérations directes Vie.
	630
	631	6300 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	632
	633	6301 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
	634
	635	6302 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unité de compte.
	636
	637	6303 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	638
	639	6304 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	640
	641	6305 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
	642
	643	6306 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
	644
	645	6309 Utilisations des provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	646
	647	63093 Participations versées.
	648
	649	63094 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	650
	651	63095 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
	652
	653	632 Opérations directes Non-vie.
	654
	655	6320 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
	656
	657	6321 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
	658
	659	6323 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	660
	661	6324 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	662
	663	6326 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	664
	665	6329 Utilisations de provision pour participation aux excédents et ristournes.
	666
	667	63293 Participations versées.
	668
	669	63294 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	670
	671	63297 Ristournes sur cotisations.
	672
	673	634 Acceptations Vie.
	674
	675	6340 Intérêts techniques inclus dans les prestations versées.
	676
	677	6341 Intérêts techniques inclus dans les provisions pour sinistres à payer.
	678
	679	6342 Intérêts techniques incorporés aux provisions d'assurance vie.
	680
	681	6343 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	682
	683	6344 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	684
	685	6345 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions d'assurance vie.
	686
	687	6346 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes (y compris opérations en unités de compte).
	688
	689	6349 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	690
	691	63493 Participations versées.
	692
	693	63494 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	694
	695	63495 Participations incorporées aux provisions d'assurance vie et aux provisions techniques des opérations en unités de compte.
	696
	697	635 Acceptations Non-vie.
	698
	699	6350 Intérêts techniques inclus dans les versements périodiques de rentes.
	700
	701	6351 Intérêts techniques incorporés aux provisions mathématiques des rentes.
	702
	703	6353 Participations aux excédents directement incorporées aux prestations versées.
	704
	705	6354 Participations aux excédents directement incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	706
	707	6356 Dotations aux provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	708
	709	6359 Utilisations de provisions pour participation aux excédents et ristournes.
	710
	711	63593 Participations versées.
	712
	713	63594 Participations incorporées aux provisions pour sinistres à payer.
	714
	715	63597 Ristournes sur cotisations.
	716
	717	639 Part des réassureurs.
	718
	719	6390 Opérations directes Vie.
	720
	721	6392 Opérations directes Non-vie.
	722
	723	6394 Acceptations Vie.
	724
	725	6395 Acceptations Non-vie.
	726
	727	64 Frais d'exploitation
	728
	729	640 Frais d'exploitation (Vie).
	730
	731	6400 Frais d'acquisition.
	732
	733	64005 Commissions.
	734
	735	64008 Autres charges.
	736
	737	64009 Variation des frais d'acquisition reportés.
	738
	739	6402 Frais d'administration.
	740
	741	64025 Commissions.
	742
	743	64028 Autres charges.
	744
	745	642 Frais d'exploitation (Non-vie).
	746
	747	6420 Frais d'acquisition.
	748
	749	64205 Commissions.
	750
	751	64208 Autres charges.
	752
	753	64209 Variation des frais d'acquisition reportés.
	754
	755	6422 Frais d'administration.
	756
	757	64225 Commissions.
	758
	759	64228 Autres charges.
	760
	761	644 Autres charges techniques (Vie).
	762
	763	6445 Commissions.
	764
	765	6448 Autres charges.
	766
	767	645 Autres charges techniques (Non-vie).
	768
	769	6455 Commissions.
	770
	771	6458 Autres charges.
	772
	773	649 Commissions reçues des réassureurs.
	774
	775	6490 Opérations directes Vie.
	776
	777	6492 Opérations directes Non-vie.
	778
	779	6494 Acceptations Vie.
	780
	781	6495 Acceptations Non-vie.
	782
	783	65 Charges non techniques
	784
	785	650 Action sociale.
	786
	787	6500 Allocations et attributions du conseil d'administration.
	788
	789	6506 Frais d'exploitation.
	790
	791	655 Commissions.
	792
	793	658 Autres charges.
	794
	795	66 Charges des placements
	796
	797	660 Intérêts.
	798
	799	6600 Sur dépôts reçus des réassureurs.
	800
	801	6601 Sur emprunts.
	802
	803	6602 Sur dettes à l'égard d'établissements de crédit.
	804
	805	6603 Autres.
	806
	807	662 Frais externes de gestion.
	808
	809	663 Frais internes de gestion.
	810
	811	664 Pertes sur réalisation et réévaluation de placements.
	812
	813	6640 Réalisations de placements.
	814
	815	6642 Réévaluations.
	816
	817	6645 Dotations à la réserve de capitalisation.
	818
	819	665 Pertes de change.
	820
	821	6650 Pertes de change réalisées.
	822
	823	6652 Dotations à la provision pour pertes de change.
	824
	825	666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (moins-values non réalisées).
	826
	827	668 Amortissements financiers.
	828
	829	6681 Amortissements des primes de remboursement des emprunts.
	830
	831	6683 Amortissements des différences de prix de remboursement.
	832
	833	6685 Amortissements des frais d'acquisition à répartir des immeubles.
	834
	835	669 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des placements.
	836
	837	6693 Amortissements des immeubles.
	838
	839	6696 Provisions pour dépréciation des placements.
	840
	841	67 Charges exceptionnelles
	842
	843	670 Dotation de l'exercice à l'amortissement de l'emprunt pour fonds d'établissement.
	844
	845	672 Dotation de l'exercice à la provision pour investissement.
	846
	847	673 Dotation de l'exercice aux autres provisions réglementées.
	848
	849	674 Autres charges exceptionnelles.
	850
	851	675 Dotation de l'exercice à la provision pour charges exceptionnelles.
	852
	853	676 Dotation de l'exercice à la provision pour dépréciations exceptionnelles.
	854
	855	69 Autres opérations du compte non technique
	856
	857	695 Impôts sur le résultat.
	858
	859	Classe 7 - Produits.
	860
	861	70 Cotisations
	862
	863	700 Cotisations Vie (opérations directes).
	864
	865	7000 Cotisations périodiques émises.
	866
	867	7001 Cotisations à versement unique émises.
	868
	869	70010 Cotisations normales.
	870
	871	70016 Majorations ou pénalités de retard.
	872
	873	7002 Annulations effectuées.
	874
	875	7004 Variation des cotisations restant à émettre.
	876
	877	7005 Variation des cotisations à annuler.
	878
	879	702 Cotisations Non-vie (opérations directes).
	880
	881	7020 Cotisations émises.
	882
	883	70200 Cotisations normales.
	884
	885	70206 Majorations ou pénalités de retard.
	886
	887	7022 Annulations effectuées.
	888
	889	7023 Ristournes sur cotisations.
	890
	891	7024 Variation des cotisations restant à émettre.
	892
	893	7025 Variation des cotisations à annuler.
	894
	895	704 Cotisations Vie (acceptations).
	896
	897	705 Cotisations Non-vie (acceptations).
	898
	899	708 Cotisations cédées.
	900
	901	7080 Opérations directes Vie.
	902
	903	7082 Opérations directes Non-vie.
	904
	905	7084 Acceptations Vie.
	906
	907	7085 Acceptations Non-vie.
	908
	909	709 Variation de la provision pour cotisations non acquises (Non-vie).
	910
	911	7092 Opérations directes.
	912
	913	7095 Acceptations.
	914
	915	7099 Part des réassureurs.
	916
	917	70992 Opérations directes.
	918
	919	70995 Acceptations.
	920
	921	72 Production immobilisée
	922
	923	720 Vie.
	924
	925	722 Non-vie.
	926
	927	73 Subventions d'exploitation
	928
	929	730 Vie.
	930
	931	732 Non-vie.
	932
	933	74 Autres produits techniques
	934
	935	740 Vie.
	936
	937	742 Non-vie.
	938
	939	75 Produits non techniques
	940
	941	750 Honoraires et commissions.
	942
	943	751 Récupérations.
	944
	945	752 Utilisations ou reprises de provisions.
	946
	947	756 Autres produits.
	948
	949	76 Produits des placements
	950
	951	760 Revenus des placements.
	952
	953	762 Honoraires et commissions sur activité de gestion d'actifs.
	954
	955	764 Profits provenant de la réalisation ou de la réévaluation des placements.
	956
	957	7641 Réalisations des placements.
	958
	959	7642 Réévaluations.
	960
	961	7645 Reprises sur la réserve de capitalisation.
	962
	963	765 Profits de change.
	964
	965	7650 Profits de change réalisés.
	966
	967	7652 Reprise sur la provision pour perte de change.
	968
	969	766 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des opérations en unités de compte (plus-values non réalisées).
	970
	971	768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.
	972
	973	769 Reprises de provisions pour dépréciation des placements.
	974
	975	77 Produits exceptionnels
	976
	977	772 Reprises de la provision pour investissement.
	978
	979	773 Reprises sur autres provisions réglementées.
	980
	981	774 Autres produits exceptionnels.
	982
	983	775 Utilisations ou reprises de provisions pour charges exceptionnelles.
	984
	985	776 Utilisations ou reprises de provisions pour dépréciations exceptionnelles.
	986
	987	79 Transferts
	988
	989	7920 Produits des placements alloués du compte non technique (compte technique Non-vie).
	990
	991	7929 Produits des placements transférés au compte technique Non vie (compte non technique).
	992
	993	7930 Produits des placements alloués du compte technique Vie (compte non technique).
	994
	995	7939 Produits des placements transférés au compte non technique (compte technique Vie).
	996
	997	Classe 8 - Comptes spéciaux.
	998
	999	80 Engagements reçus et donnés
	1000
	1001	88 Résultat en instance d'affectation
	1002
	1003	Classe 9 - Charges par nature.
	1004
	1005	Article LEGIARTI000006734894
	1006
	1007	MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
	1008
	1009	1° Bilan ;
	1010
	1011	2° Compte de résultat ;
	1012
	1013	3° Annexe.
	1014
	1015	Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
	1016
	1017	L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.
	1018
	1019
	1020	1\. BILAN
	1021
	1022
	1023	A. - Actif
	1024
	1025	\| TOTAL\| TOTAL N-1
	1026	---\|---\|---
	1027	A1 Actifs incorporels\| \|
	1028	A2 Placements\| \|
	1029	A2a Terrains et constructions\| \|
	1030	A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation\| \|
	1031	A2c Autres placements\| \|
	1032	A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes\| \|
	1033	A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte\| \|
	1034	A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques\| \|
	1035	A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)\| \|
	1036	A4b Provisions d'assurance vie\| \|
	1037	A4c Provisions pour sinistres (vie)\| \|
	1038	A4d Provisions pour sinistres (non vie) \| \|
	1039	A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)\| \|
	1040	A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)\| \|
	1041	A4g Provisions pour égalisation (vie)\| \|
	1042	A4h Provisions pour égalisation (non-vie)\| \|
	1043	A4i Autres provisions techniques (vie)\| \|
	1044	A4j Autres provisions techniques (non-vie)\| \|
	1045	A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte\| \|
	1046	A5 Créances\| \|
	1047	A5a Créances nées d'opérations directes\| \|
	1048	A5aa Cotisations restant à émettre\| \|
	1049	A5ab Autres créances nées d'opérations directes\| \|
	1050	A5b Créances nées d'opérations de réassurance\| \|
	1051	A5c Autres créances\| \|
	1052	A5ca Personnel\| \|
	1053	A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques\| \|
	1054	A5cc Débiteurs divers\| \|
	1055	A6 Autres actifs\| \|
	1056	A6a Actifs corporels d'exploitation\| \|
	1057	A6b Avoirs en banque, CCP et caisse\| \|
	1058	A7 Comptes de régularisation. - Actif\| \|
	1059	A7a Intérêts et loyers acquis non échus\| \|
	1060	A7b Frais d'acquisition reportés (vie)\| \|
	1061	A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)\| \|
	1062	A7d Autres comptes de régularisation\| \|
	1063	A8 Différence de conversion\| \|
	1064	Total de l'actif\| \|
	1065
	1066
	1067	B. - Passif
	1068
	1069	\| TOTAL\| TOTAL N - 1
	1070	---\|---\|---
	1071	B1 Fonds propres\| \|
	1072	B1a Fonds d'établissement et de développement\| \|
	1073	B1b Réserves de réévaluation\| \|
	1074	B1c Autres réserves\| \|
	1075	B1e Résultat de l'exercice \| \|
	1076	B1f Subventions nettes\| \|
	1077	B2 Passifs subordonnés\| \|
	1078	B3 Provisions techniques brutes\| \|
	1079	B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)\| \|
	1080	B3b Provisions d'assurance vie\| \|
	1081	B3c Provisions pour sinistres (vie)\| \|
	1082	B3d Provisions pour sinistres (non-vie)\| \|
	1083	B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)\| \|
	1084	B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)\| \|
	1085	B3g Provisions pour égalisation (vie)\| \|
	1086	B3h Provisions pour égalisation (non-vie)\| \|
	1087	B3i Autres provisions techniques (vie)\| \|
	1088	B3j Autres provisions techniques (non-vie)\| \|
	1089	B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte\| \|
	1090	B5 Provisions pour risques et charges\| \|
	1091	B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires\| \|
	1092	B7a Dettes nées d'opérations directes\| \|
	1093	B7b Dettes nées d'opérations de réassurance\| \|
	1094	B7c Dettes envers des établissements de crédit\| \|
	1095	B7d Autres dettes\| \|
	1096	B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus\| \|
	1097	B7db Personnel\| \|
	1098	B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques\| \|
	1099	B7dd Créditeurs divers\| \|
	1100	B8 Comptes de régularisation. - Passif\| \|
	1101	B9 Différence de conversion\| \|
	1102	Total du passif\| \|
	1103
	1104	C. - Tableau des engagements reçus et donnés
	1105
	1106
	1107	\| N\| N - 1
	1108	---\|---\|---
	1109	C1 Engagements reçus\| \|
	1110	C2 Engagements donnés :\| \|
	1111	C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés\| \|
	1112	C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente\| \|
	1113	C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus\| \|
	1114	C2d Autres engagements donnés\| \|
	1115	C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires\| \|
	1116	C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution\| \|
	1117	C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1\| \|
	1118	C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance\| \|
	1119	C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers\| \|
	1120
	1121
	1122	Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)
	1123
	1124	POSTE\| COMPTESraccordés\| COMMENTAIRES
	1125	---\|---\|---
	1126	A1\| 50\| Net des comptes 58 et 59 correspondants
	1127	A2a\| 21 et 22\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	1128	A2b\| 25 et 26\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	1129	A2c\| 23 sauf 235\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	1130	A2d\| 235\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	1131	A3\| 24\| Net des comptes 28 et 29 correspondants
	1132	A4a\| 391\|
	1133	A4b\| 390\|
	1134	A4c\| 392\|
	1135	A4d\| 393\|
	1136	A4e\| 394\|
	1137	A4f\| 395\|
	1138	A4g\| 3960\|
	1139	A4h\| 3962\|
	1140	A4i\| 3970\|
	1141	A4j\| 3972\|
	1142	A4k \| 398\|
	1143	A5aa\| 400 et 401\| Valeur positive ou négative
	1144	A5ab\| 40 sauf 400 et 401\| Soldes débiteurs nets du compte 49
	1145	A5b\| 41\| Solde débiteur net du compte 49
	1146	A5ca\| 42\| Solde débiteur net du compte 49
	1147	A5cb\| 43 et 44\| Soldes débiteurs nets du compte 49
	1148	A5cc\| 46\| Solde débiteur net du compte 49
	1149	A6a\| 51\| Net des comptes 58 et 59
	1150	A6b\| 52\| Net du compte 59
	1151	A7a\| 480\|
	1152	A7b\| 4810\|
	1153	A7c\| 4812\|
	1154	A7d\| 482, 483 et 487\| Soldes débiteurs
	1155	A8\| 47\| Si le solde global est débiteur
	1156
	1157
	1158
	1159
	1160	Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)
	1161
	1162	POSTE\| COMPTESraccordés\| COMMENTAIRES
	1163	---\|---\|---
	1164	B1a\| 102, 103 ou 18\|
	1165	B1b\| 105\|
	1166	B1c\| 106\|
	1167	B1d\| 11\|
	1168	B1e\| 12\|
	1169	B1f\| 13\|
	1170	B2\| 160\|
	1171	B3a\| 31\|
	1172	B3b\| 30\|
	1173	B3c\| 32\|
	1174	B3d\| 33\|
	1175	B3e\| 34\|
	1176	B3f\| 35\|
	1177	B3g\| 360\|
	1178	B3h\| 362\|
	1179	B3i\| 370, 374 et 377\|
	1180	B3j\| 372 et 375.\|
	1181	B4\| 38\|
	1182	B5\| 14 et 15\|
	1183	B6\| 17\|
	1184	B7a\| 40 sauf 400 et 401\| Soldes créditeurs.
	1185	B7b\| 41\| Solde créditeur.
	1186	B7c\| 164\|
	1187	B7da\| 162, 165 et 168\|
	1188	B7db\| 42\| Solde créditeur.
	1189	B7dc\| 43 et 44\| Soldes créditeurs.
	1190	B7dd\| 46\| Solde créditeur.
	1191	B8\| 484, 485 et 487\| Soldes créditeurs.
	1192	B9\| 47\| Si le solde global est créditeur.
	1193
	1194
	1195	Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)
	1196
	1197	Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.
	1198	Commentaires particuliers :
	1199
	1200
	1201	POSTE\| COMMENTAIRES
	1202	---\|---
	1203	C2a\| Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.
	1204	C2b\| Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.
	1205	C2c\| Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.
	1206	C2d\| Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.
	1207	C7\| Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.
	1208
	1209	Article LEGIARTI000006734895
	1210
	1211	**MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.**
	1212
	1213	3\. ANNEXE.
	1214
	1215	L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
	1216
	1217	1\. Informations sur le choix des méthodes utilisées.
	1218
	1219	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
	1220
	1221	Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
	1222
	1223	Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
	1224
	1225	Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
	1226
	1227	2\. Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
	1228
	1229	1\. Pour le bilan.
	1230
	1231	1.1. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés:
	1232
	1233	\- les actifs incorporels ;
	1234
	1235	\- les terrains et constructions ;
	1236
	1237	\- les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
	1238
	1239	\- les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
	1240
	1241	Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
	1242
	1243	1.1 bis. Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
	1244
	1245	1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan. Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
	1246
	1247	1.3. Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
	1248
	1249	Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 dans les conditions définies à l'article R. 931-11-8.
	1250
	1251	A. - L'état détaillé comporte :
	1252
	1253	a) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	1254
	1255	b) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-41 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
	1256
	1257	c) Un tableau pour les placements visés à l'article R. 931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ;
	1258
	1259	d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	1260
	1261	e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	1262
	1263	f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 931-10-40 ou R. 931-10-41) ;
	1264
	1265	g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
	1266
	1267	h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
	1268
	1269	i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
	1270
	1271	j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
	1272
	1273	Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
	1274
	1275	Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G). Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9.
	1276
	1277	Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :
	1278
	1279	NOMBRE et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées : (A), (1)
	1280
	1281	AFFECTATION : (B), (2)
	1282
	1283	LOCALISATION : (B1), (3)
	1284
	1285	VALEUR INSCRITE AU BILAN :
	1286
	1287	Valeur brute : (C), (4)
	1288
	1289	Corrections de valeur : (D), (5)
	1290
	1291	VALEUR nette : (E)
	1292
	1293	VALEUR de réalisation : (F), (6)
	1294
	1295	VALEUR de remboursement : (G), (7)
	1296
	1297	(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation. L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam. Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
	1298
	1299	(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
	1300
	1301	\- F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
	1302
	1303	\- G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
	1304
	1305	\- A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 (France) ;
	1306
	1307	\- V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art. R. 931-10-27) ;
	1308
	1309	\- W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art. R. 931-10-27) ;
	1310
	1311	\- P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ;
	1312
	1313	\- E : provisions techniques hors CEE ;
	1314
	1315	\- CF : cautionnement en France ;
	1316
	1317	\- CC : cautionnement CEE (hors France) ;
	1318
	1319	\- CE : cautionnement hors CEE ;
	1320
	1321	\- L : valeurs sans affectation.
	1322
	1323	Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
	1324
	1325	(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
	1326
	1327	(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 931-11-2, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne "Valeur inscrite au bilan (Valeur brute)" immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
	1328
	1329	(5) La colonne "Correction de valeur" inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	1330
	1331	(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R. 931-10-42.
	1332
	1333	(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 931-10-40.
	1334
	1335	B. - L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
	1336
	1337	I. - Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
	1338
	1339	Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
	1340
	1341	1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
	1342
	1343	2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
	1344
	1345	3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
	1346
	1347	4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	1348
	1349	5 Obligations et autres titres à revenu fixe ;
	1350
	1351	6 Prêts hypothécaires ;
	1352
	1353	7 Autres prêts et effets assimilés ;
	1354
	1355	8 Dépôts auprès des cédantes ;
	1356
	1357	9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
	1358
	1359	10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
	1360
	1361	\- placements immobiliers ;
	1362
	1363	\- titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
	1364
	1365	\- OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
	1366
	1367	\- autres OPCVM ;
	1368
	1369	\- obligations et autres titres à revenu fixe ;
	1370
	1371	11 Total des lignes 1 à 10 :
	1372
	1373	a) Dont :
	1374
	1375	\- placements évalués selon l'article R. 931-10-40 ;
	1376
	1377	\- placements évalués selon l'article R. 931-10-41 ;
	1378
	1379	\- placements évalués selon l'article R. 931-10-27 ;
	1380
	1381	b) Dont :
	1382
	1383	\- valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
	1384
	1385	\- valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
	1386
	1387	\- valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
	1388
	1389	\- valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L. 932-24 en France ;
	1390
	1391	\- autres affectations ou sans affectation.
	1392
	1393	II. - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
	1394
	1395	III. - Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R. 931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
	1396
	1397	A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
	1398
	1399	a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste "Terrains et constructions" ;
	1400
	1401	b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
	1402
	1403	\- les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
	1404
	1405	\- les autres immobilisations ;
	1406
	1407	c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R. 931-10-40.
	1408
	1409	1.4. Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
	1410
	1411	1.5. Les institutions et les unions indiquent :
	1412
	1413	\- le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
	1414
	1415	\- la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
	1416
	1417	\- le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
	1418
	1419	Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.
	1420
	1421	1.6. En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
	1422
	1423	1.7. En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
	1424
	1425	a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :
	1426
	1427	\- la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
	1428
	1429	\- le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
	1430
	1431	\- la possibilité et les conditions d'un éventuel remboursement anticipé ;
	1432
	1433	\- les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
	1434
	1435	b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
	1436
	1437	1.8. Les institutions et les unions fournissent :
	1438
	1439	a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
	1440
	1441	b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
	1442
	1443	c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
	1444
	1445	1.9. Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
	1446
	1447	1.10. Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours. L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
	1448
	1449	1.11. Les institutions et les unions précisent :
	1450
	1451	a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer. L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
	1452
	1453	b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
	1454
	1455	c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R. 932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
	1456
	1457	1.12. Sont également mentionnés :
	1458
	1459	a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
	1460
	1461	b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
	1462
	1463	c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
	1464
	1465	d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
	1466
	1467	1.13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
	1468
	1469	b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
	1470
	1471	1.14. Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
	1472
	1473	2\. Pour le compte de résultat.
	1474
	1475	2.1. Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous :
	1476
	1477	2.2. Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
	1478
	1479	Pour chacune des catégories définies à l'article A. 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
	1480
	1481	Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi. Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
	1482
	1483	A. - Opérations Vie. - Catégories 1 à 19
	1484
	1485	RUBRIQUE :
	1486
	1487	1\. Cotisations
	1488
	1489	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1.
	1490
	1491	RUBRIQUE :
	1492
	1493	2\. Charges des prestations
	1494
	1495	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5.
	1496
	1497	RUBRIQUE :
	1498
	1499	3\. Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
	1500
	1501	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6.
	1502
	1503	RUBRIQUE :
	1504
	1505	4\. Ajustement ACAV
	1506
	1507	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E3 diminué du poste E10.
	1508
	1509	RUBRIQUE :
	1510
	1511	A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION
	1512
	1513	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2 - 3 + 4).
	1514
	1515	RUBRIQUE :
	1516
	1517	5\. Frais d'acquisition
	1518
	1519	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8a.
	1520
	1521	RUBRIQUE :
	1522
	1523	6\. Autres charges de gestion nettes
	1524
	1525	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8b et E11 diminués du poste E4.
	1526
	1527	RUBRIQUE :
	1528
	1529	B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
	1530
	1531	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6).
	1532
	1533	RUBRIQUE :
	1534
	1535	7\. Produit net des placements
	1536
	1537	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E2 diminué des postes E9 et E12.
	1538
	1539	RUBRIQUE :
	1540
	1541	8\. Participation aux résultats
	1542
	1543	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7.
	1544
	1545	RUBRIQUE :
	1546
	1547	C. - SOLDE FINANCIER
	1548
	1549	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8).
	1550
	1551	RUBRIQUE :
	1552
	1553	9\. Cotisations cédées
	1554
	1555	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E1 cession.
	1556
	1557	RUBRIQUE :
	1558
	1559	10\. Part des réassureurs dans les charges des prestations
	1560
	1561	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E5 cession.
	1562
	1563	RUBRIQUE :
	1564
	1565	11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
	1566
	1567	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E6 cession.
	1568
	1569	RUBRIQUE :
	1570
	1571	12\. Part des réassureurs dans la participation aux résultats
	1572
	1573	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E7 cession.
	1574
	1575	RUBRIQUE :
	1576
	1577	13\. Commissions reçues des réassureurs
	1578
	1579	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste E8c cession.
	1580
	1581	RUBRIQUE :
	1582
	1583	D. - SOLDE DE REASSURANCE
	1584
	1585	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
	1586
	1587	RUBRIQUE :
	1588
	1589	Résultat technique
	1590
	1591	POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D
	1592
	1593	RUBRIQUE :
	1594
	1595	Hors compte :
	1596
	1597	14\. Montant des rachats
	1598
	1599	RUBRIQUE :
	1600
	1601	15\. Intérêts techniques bruts de l'exercice
	1602
	1603	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Comptes 6300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.
	1604
	1605	RUBRIQUE :
	1606
	1607	16\. Provisions techniques brutes à la clôture
	1608
	1609	RUBRIQUE :
	1610
	1611	17\. Provisions techniques brutes à l'ouverture
	1612
	1613	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.
	1614
	1615	B. - Opérations Non-vie. - Catégories 20 à 39
	1616
	1617	RUBRIQUE :
	1618
	1619	1\. Cotisations acquises
	1620
	1621	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1a - 1b).
	1622
	1623	RUBRIQUE :
	1624
	1625	1a. Cotisations
	1626
	1627	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1a.
	1628
	1629	RUBRIQUE :
	1630
	1631	1b. Variation des cotisations non acquises
	1632
	1633	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D1b.
	1634
	1635	RUBRIQUE :
	1636
	1637	2\. Charges des prestations
	1638
	1639	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (2a + 2b).
	1640
	1641	RUBRIQUE :
	1642
	1643	2a. Prestations et frais payés
	1644
	1645	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a.
	1646
	1647	RUBRIQUE :
	1648
	1649	2b. Charges des provisions pour prestations et diverses
	1650
	1651	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4b, D5 et D9.
	1652
	1653	RUBRIQUE :
	1654
	1655	A. - SOLDE DE SOUSCRIPTION
	1656
	1657	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (1 - 2).
	1658
	1659	RUBRIQUE :
	1660
	1661	5\. Frais d'acquisition
	1662
	1663	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7a.
	1664
	1665	RUBRIQUE :
	1666
	1667	6\. Autres charges de gestion nettes
	1668
	1669	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7b et D8 diminués du poste D3.
	1670
	1671	RUBRIQUE :
	1672
	1673	B. - CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
	1674
	1675	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (5 + 6).
	1676
	1677	RUBRIQUE :
	1678
	1679	7\. Produits des placements
	1680
	1681	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D2.
	1682
	1683	RUBRIQUE :
	1684
	1685	8\. Participation aux résultats
	1686
	1687	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6.
	1688
	1689	RUBRIQUE :
	1690
	1691	C. - SOLDE FINANCIER
	1692
	1693	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (7 - 8).
	1694
	1695	RUBRIQUE :
	1696
	1697	9\. Part des réassureurs dans les cotisations acquises
	1698
	1699	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D1a et D1b cession.
	1700
	1701	RUBRIQUE :
	1702
	1703	10\. Part des réassureurs dans les prestations payées
	1704
	1705	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D4a cession.
	1706
	1707	RUBRIQUE :
	1708
	1709	11\. Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations
	1710
	1711	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes D4b, D5 et D9 cession.
	1712
	1713	RUBRIQUE :
	1714
	1715	12\. Part des réassureurs dans les participations aux résultats
	1716
	1717	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D6 cession.
	1718
	1719	RUBRIQUE :
	1720
	1721	13\. Commissions reçues des réassureurs
	1722
	1723	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste D7c cession.
	1724
	1725	RUBRIQUE :
	1726
	1727	D. - SOLDE DE REASSURANCE
	1728
	1729	POSTE CORRESPONDANT AU CR : (10 + 11 + 12 + 13 - 9).
	1730
	1731	RUBRIQUE :
	1732
	1733	Résultat technique
	1734
	1735	POSTE CORRESPONDANT AU CR : A - B + C + D
	1736
	1737	RUBRIQUE :
	1738
	1739	Hors compte :
	1740
	1741	14\. Provisions pour cotisations non acquises (clôture)
	1742
	1743	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3a du bilan.
	1744
	1745	RUBRIQUE :
	1746
	1747	15\. Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)
	1748
	1749	RUBRIQUE :
	1750
	1751	16\. Provisions pour sinistres à payer (clôture)
	1752
	1753	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Poste B3d du bilan.
	1754
	1755	RUBRIQUE :
	1756
	1757	17\. Provisions pour sinistres à payer (ouverture)
	1758
	1759	RUBRIQUE :
	1760
	1761	18\. Autres provisions techniques (clôture)
	1762
	1763	POSTE CORRESPONDANT AU CR : Postes B3f, B3h et B3j du bilan.
	1764
	1765	RUBRIQUE :
	1766
	1767	19\. Autres provisions techniques (ouverture)
	1768
	1769	Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées "charges de provisions" sont affectées du signe - en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique "variation des cotisations non acquises et risques en cours" est affectée du signe - en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
	1770
	1771	La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres ....
	1772
	1773	Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L. 932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
	1774
	1775	Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 931-2-2 et R. 931-2-3, la mention "garanties accessoires" est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
	1776
	1777	2.3. Les institutions et les unions décrivent leur action sociale. Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
	1778
	1779	2.4. Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
	1780
	1781	a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
	1782
	1783	b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
	1784
	1785	2.5. Les institutions et les unions fournissent également :
	1786
	1787	a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
	1788
	1789	\- salaires ;
	1790
	1791	\- pensions de retraite ;
	1792
	1793	\- charges sociales ;
	1794
	1795	\- autres ;
	1796
	1797	b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
	1798
	1799	c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
	1800
	1801	\- cotisations d'opérations directes émises en France ;
	1802
	1803	\- cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
	1804
	1805	\- cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
	1806
	1807	d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
	1808
	1809	2.6. Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
	1810
	1811	2.7. Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
	1812
	1813	2.8. Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
	1814
	1815	2.9. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 :
	1816
	1817	a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
	1818
	1819	Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
	1820
	1821	Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
	1822
	1823	Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
	1824
	1825	Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
	1826
	1827	Différence de conversion (+ ou -) X 5
	1828
	1829	Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan)TOTAL
	1830
	1831	b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers :
	1832
	1833	3\. Autres informations.
	1834
	1835	3.1. Les institutions et les unions mentionnent :
	1836
	1837	a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
	1838
	1839	b) Le montant global :
	1840
	1841	\- des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
	1842
	1843	\- des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
	1844
	1845	Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
	1846
	1847	c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
	1848
3	1849	Article LEGIARTI000006734903
4	1850
5	1851	COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
Article LEGIARTI000019275524 L1664→3510
1664	3510
1665	3511	Nombre de membres représentant les affiliés : 24
1666	3512
	3513	Article LEGIARTI000019275524
	3514
	3515	MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
	3516
	3517	2\. COMPTE DE RESULTAT
	3518
	3519
	3520	I. - Compte technique des opérations Non-vie
	3521
	3522	\| OPÉRATIONSbrutes\| CESSIONSet rétrocessions\| OPÉRATIONSnettes\| OPÉRATIONSnettes N-1
	3523	---\|---\|---\|---\|---
	3524	D1 Cotisations acquises\| \| \| \|
	3525	D1a Cotisations\| \| \| \|
	3526	D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises\| \| \| \|
	3527	D2 Produits des placements alloués du compte non technique\| \| \| \|
	3528	D4 Charge des sinistres\| \| \| \|
	3529	D4a Prestations et frais payés\| \| \| \|
	3530	D4b Charge des provisions pour sinistres\| \| \| \|
	3531	D5 Charge des autres provisions techniques\| \| \| \|
	3532	D6 Participation aux résultats\| \| \| \|
	3533	D7 Frais d'acquisition et d'administration\| \| \| \|
	3534	D7a Frais d'acquisition\| \| \| \|
	3535	D7b Frais d'administration\| \| \| \|
	3536	D7c Autres charges techniques\| \| \| \|
	3537	D8 Autres charges techniques\| \| \| \|
	3538	D9 Charge de la provision pour égalisation\| \| \| \|
	3539	Résultat technique des opérations Non-vie\| \| \| \|
	3540
	3541
	3542	II. - Compte technique des opérations Vie
	3543
	3544	\| OPÉRATIONSbrutes\| CESSIONSet rétrocessions\| OPÉRATIONSnettes\| OPÉRATIONSnettes N-1
	3545	---\|---\|---\|---\|---
	3546	E1 Cotisations\| \| \| \|
	3547	E2 Produits des placements\| \| \| \|
	3548	E2a Revenus des placements\| \| \| \|
	3549	E2b Autres produits des placements\| \| \| \|
	3550	E2c Produits provenant de la réalisation des placements\| \| \| \|
	3551	E3 Ajustements ACAV (plus-values)\| \| \| \|
	3552	E4 Autres produits techniques\| \| \| \|
	3553	E5 Charge des sinistres\| \| \| \|
	3554	E5a Prestations et frais payés\| \| \| \|
	3555	E5b Charge des provisions pour sinistres\| \| \| \|
	3556	E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques\| \| \| \|
	3557	E6a Provisions d'assurance vie\| \| \| \|
	3558	E6b Provisions pour opérations en unités de compte\| \| \| \|
	3559	E6c Provision pour égalisation\| \| \| \|
	3560	E6d Autres provisions techniques\| \| \| \|
	3561	E7 Participation aux résultats\| \| \| \|
	3562	E8 Frais d'acquisition et d'administration\| \| \| \|
	3563	E8a Frais d'acquisition\| \| \| \|
	3564	E8b Frais d'administration\| \| \| .\|
	3565	E8c Commissions reçues des réassureurs\| \| \| \|
	3566	E9 Charges des placements\| \| \| \|
	3567	E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts\| \| \| \|
	3568	E9b Autres charges des placements\| \| \| \|
	3569	E9c Pertes provenant de la réalisation des placements\| \| \| \|
	3570	E10 Ajustements ACAV (moins-values)\| \| \| \|
	3571	E11 Autres charges techniques\| \| \| \|
	3572	E12 Produits des placements transférés au compte non technique\| \| \| \|
	3573	Résultat technique des opérations vie\| \| \| \|
	3574
	3575
	3576	III. - Compte non technique
	3577
	3578	\| OPÉRATIONS N\| OPÉRATIONS N - 1
	3579	---\|---\|---
	3580	F1 Résultat technique des opérations non-vie\| \|
	3581	F2 Résultat technique des opérations vie\| \|
	3582	F3 Produits des placements\| \|
	3583	F3a Revenus des placements\| \|
	3584	F3b Autres produits des placements\| \|
	3585	F3c Profits provenant de la réalisation des placements\| \|
	3586	F4 Produits des placements alloués du compte technique vie\| \|
	3587	F5 Charges des placements\| \|
	3588	F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers\| \|
	3589	F5b Autres charges des placements\| \|
	3590	F5c Pertes provenant de la réalisation des placements\| \|
	3591	F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie\| \|
	3592	F7 Autres produits non techniques\| \|
	3593	F8 Autres charges non techniques\| \|
	3594	F8a Charges à caractère social\| \|
	3595	F8b Autres charges non techniques\| \|
	3596	F9 Résultat exceptionnel\| \|
	3597	F9a Produits exceptionnels\| \|
	3598	F9b Charges exceptionnelles\| \|
	3599	F10 Impôts sur le résultat\| \|
	3600	Résultat de l'exercice\| \|
	3601
	3602	Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)
	3603
	3604	POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
	3605	---\|---\|---
	3606	D1a\| 702, 705, 63297 et 63597\|
	3607	D1a cession\| 7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597\|
	3608	D1b\| 7092 et 7095\|
	3609	D1b cession\| 7099\|
	3610	D2\| 7920\|
	3611	D3\| 722, 732 et 742\|
	3612	D4a \| 602, 605, 63293 et 63593\|
	3613	D4a cession\| 6092, 6095 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63293 et 63593\|
	3614	D4b\| 612, 615, 63294 et 63594\|
	3615	D4b cession\| 6192, 6195 et sous-comptes des comptes 6392 et 6395 correspondant aux sous-comptes 63294 et 63594\|
	3616	D5\| 6212\|
	3617	D5 cession\| 62912\|
	3618	D6\| 632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)\|
	3619	D6 cession\| 6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)\|
	3620	D7a\| 6420\|
	3621	D7b\| 6422\|
	3622	D7c cession\| 6495 et 6492\|
	3623	D8\| 645\|
	3624	D9\| 6242 et 6245\|
	3625	D9 cession\| 62942\|
	3626
	3627
	3628	Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)
	3629
	3630
	3631	POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
	3632	---\|---\|---
	3633	E1\| 700 et 704\|
	3634	E1 cession\| 7080 et 7084\|
	3635	E2a\| 760\|
	3636	E2b\| 762, 768 et 769\|
	3637	E2c\| 764 et 766\|
	3638	E3\| 766\|
	3639	E4\| 720, 730 et 740\|
	3640	E5a\| 600, 604, 63093 et 63493\|
	3641	E5a cession\| 6090, 6094 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63093 et 63493\|
	3642	E5b\| 610, 614, 63094 et 63494\|
	3643	E5b cession\| 6190, 6194 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63094 et 63494\|
	3644	E6a\| 620, 63095 et 63496\|
	3645	E6a cession\| 6290 et sous-comptes des comptes 6390 et 6394 correspondant aux sous-comptes 63095 et 63495\|
	3646	E6b\| 623\|
	3647	E6b cession\| 6293\|
	3648	E6c\| 6240 et 6244\|
	3649	E6c cession\| 62940\|
	3650	E6d\| 6210 et 6217\|
	3651	E6d cession\| 62910\|
	3652	E7\| 630 (sauf 6309) et 634 (sauf 6349)\|
	3653	E7 cession\| 6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)\|
	3654	E8a\| 6400\|
	3655	E8b\| 6402\|
	3656	E8c cession\| 6490 et 6494\|
	3657	E9a\| 660, 662 et 663\|
	3658	E9b\| 668 et 669\|
	3659	E9c\| 664 et 665\|
	3660	E10\| 666\|
	3661	E11\| 644\| A subdiviser selon besoins.
	3662	E12\| 7939\| Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L. 931-1.
	3663
	3664
	3665
	3666	Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)
	3667
	3668
	3669	POSTE\| COMPTES RACCORDÉS\| COMMENTAIRES
	3670	---\|---\|---
	3671	F3a\| 760\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3672	F3b\| 762, 768 et 769\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3673	F3c \| 764 et 765\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3674	F4\| 7930\| Identique au 7939, de solde contraire. Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3675	F5a\| 660, 662 et 663\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3676	F5b\| 668 et 669\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3677	F5c\| 664 et 665\| Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L. 931-1.
	3678	F6\| 7929\| Identique au 7920, de solde contraire.
	3679	F7\| 75\|
	3680	F8a\| 650\|
	3681	F8b\| 65 sauf 650\|
	3682	F9a\| 77\|
	3683	F9b\| 67\|
	3684	F10\| 695\|
	3685
1667	3686	Article LEGIARTI000019670793
1668	3687
1669	3688	Table TD 88-90 (en cas de décès)

Article LEGIARTI000006742666 L270→270
270	270
271	271	b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les intéressés conservent le bénéfice de leur allocation jusqu'à la fin de cette troisième année.
272	272
273		## Section 1 : Pension de vieillesse
274
275		Article LEGIARTI000006742666
276
277		Les dispositions de l'article L. 351-11 sont applicables aux pensions de vieillesse définies à l'article L. 357-2 ainsi qu'aux éléments de base servant à leur calcul.
278
279		## Section 2 : Pension d'invalidité.
280
281		Article LEGIARTI000006742668
282
283		Les dispositions de l'article L. 341-6 sont applicables aux pensions d'invalidité définies à l'article L. 357-5 ainsi qu'aux éléments de base servant à leur calcul.
284
285		Les dispositions de l'article L. 355-1 sont applicables aux pensions d'invalidité mentionnées à l'alinéa précédent.
286
287	273	## Personnes assumant la charge d'un handicapé.
288	274
289	275	Article LEGIARTI000006742943

Article LEGIARTI000006744469 L980→980
980	980
981	981	Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.
982	982
983		Article LEGIARTI000006744469
	983	Article LEGIARTI000006744470
984	984
985	985	Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
986	986
987		Les allocations visées à l'article L. 755-12 ainsi que leurs majorations pour âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond déterminé.
988
989		Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-1 sont applicables dans le cas visé à l'alinéa précédent.
990
991	987	Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.
992	988
993	989	Article LEGIARTI000006744567

Article LEGIARTI000006743286 L296→296
296	296
297	297	d) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un particulier.
298	298
299		Article LEGIARTI000006743286
	299	Article LEGIARTI000006743287
300	300
301		Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.
302
303		Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L. 521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.
304
305		Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
306
307		Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.
308
309		Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
310
311		Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
	301	Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
312	302
313	303	Article LEGIARTI000006743289
314	304

Article LEGIARTI000006735053 L292→292
292	292
293	293	## Section 11 : Comptes et états statistiques
294	294
	295	Article LEGIARTI000006735053
	296
	297	Outre les documents prévus par le code de commerce, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.
	298
	299	Article LEGIARTI000006735054
	300
	301	Pour l'application de l'article R. 931-11-7, sont considérés comme opérations en devises :
	302
	303	\- les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;
	304
	305	\- les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;
	306
	307	\- les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;
	308
	309	\- les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R. 931-10-13 ;
	310
	311	\- les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;
	312
	313	\- les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;
	314
	315	\- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;
	316
	317	\- les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;
	318
	319	\- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;
	320
	321	\- les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.
	322
	323	Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.
	324
	325	Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.
	326
	327	Article LEGIARTI000006735057
	328
	329	Un inventaire permanent des placements doit être tenu dans les conditions suivantes :
	330
	331	a) Les entrées et les sorties de placements doivent y être enregistrées, indépendamment de leur enregistrement comptable, au plus tard le lendemain de la naissance de l'engagement (pour les prêts et les immeubles) ou de la réception de l'avis d'achat ou de vente (pour les valeurs mobilières) ;
	332
	333	b) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement ; et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;
	334
	335	c) Les informations définies au b ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur ;
	336
	337	d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général en valeur en début et fin de mois. Pour les opérations non encore enregistrées en comptabilité (promesses d'achat ou de vente par exemple), les montants sont indiqués pour mémoire et récapitulés dans des soldes pour mémoire rattachés aux soldes en valeurs.
	338
	339	Article LEGIARTI000006735058
	340
	341	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent soit délivrer les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter selon le cas aux adhérents ou aux participants des numéros continus répondant aux mêmes exigences.
	342
	343	Les informations relatives à ces documents doivent être à tout moment d'un accès facile et comporter au moins les éléments suivants :
	344
	345	-soit numéro du bulletin d'adhésion au règlement, du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'adhérent ou du participant avec tous les bulletins, contrats ou avenants le concernant ;
	346
	347	-date de souscription, durée du bulletin ou du contrat ;
	348
	349	-dénomination de l'adhérent ou du participant ;
	350
	351	-éventuellement nom ou code de l'intermédiaire ;
	352
	353	-date et heure de la prise d'effet stipulée au bulletin ou au contrat ;
	354
	355	-date et motif de la sortie éventuelle ;
	356
	357	-monnaie dans laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat est libellé ;
	358
	359	-type de garantie par référence aux catégories d'assurances définies à l'article [A. 931-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031807924&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-10 \(M\)") ;
	360
	361	-montant des limites de garantie, du capital ou de la rente assurée.
	362
	363	Article LEGIARTI000006735059
	364
	365	Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au règlement ou au contrat ou les sorties sont enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries. Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de bulletin ou de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom, selon le cas, de l'adhérent ou du participant, date de l'événement. Il en est établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe.
	366
	367	Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des décaissements et encaissements et, sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à payer et à recouvrer.
	368
	369	A la clôture de l'exercice, il est établi pour chaque catégorie définie à l'article [A. 931-11-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735065&dateTexte=&categorieLien=cid) une liste à lecture directe comportant pour chaque sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le total de ces éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent. Ces listes fournissent enfin, s'il y a lieu, les indications analogues concernant les recours ou sauvetages.
	370
	371	Article LEGIARTI000006735060
	372
	373	Les traités de réassurance, acceptations, d'une part, cessions et rétrocessions, d'autre part, sont enregistrés par ordre chronologique sous un numérotage continu.
	374
	375	Les informations suivantes doivent être portées sur un document pouvant être facilement consulté :
	376
	377	\- numéro d'ordre ou de traité ;
	378
	379	\- date de signature ;
	380
	381	\- date d'effet ;
	382
	383	\- durée ;
	384
	385	\- nom du cédant, du cessionnaire ou du rétrocessionnaire ;
	386
	387	\- nature des risques objets du traité ;
	388
	389	\- date à laquelle l'effet prend fin ;
	390
	391	\- nature du traité.
	392
	393	Article LEGIARTI000006735061
	394
	395	Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement comptable des opérations effectuées par l'institution ou l'union dans le cadre du groupement.
	396
	397	L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du calcul des provisions.
	398
	399	Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent une justification suffisante. La commission de contrôle peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.
	400
	401	Article LEGIARTI000006735063
	402
	403	Lorsque l'intérêt d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance dans la répartition des opérations centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, celle-ci doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'opérations directes et enregistrer la part qui lui revient dans les opérations apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.
	404
	405	Article LEGIARTI000006735064
	406
	407	Le plan de comptes utilisé par chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance, visé à l'article [R. 931-11-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755114&dateTexte=&categorieLien=cid), doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus, mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'institution ou l'union en application de l'article R. 931-11-3 précité, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article [R. 931-11-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755118&dateTexte=&categorieLien=cid). A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.
	408
	409	Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article [L. 931-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid) ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 ; les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
	410
	411	L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent titre, notamment aux dispositions des articles [A. 931-11-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735053&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. A931-11-1 \(Ab\)")à A. 931-11-8 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au présent article.
	412
	413	En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R. 931-11-5, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :
	414
	415	a) De reconstituer dans un ordre chronologique les opérations ;
	416
	417	b) De justifier toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement ;
	418
	419	c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables.
	420
	421	Article LEGIARTI000006735065
	422
	423	Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes :
	424
	425	1\. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ;
	426
	427	2\. Opérations de capitalisation à cotisation périodique ;
	428
	429	3\. Opérations individuelles d'assurance temporaire décès (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
	430
	431	4\. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation unique (ou versements libres) (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
	432
	433	5\. Autres opérations individuelles d'assurance vie à cotisation périodique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ;
	434
	435	6\. Opérations collectives en cas de décès ;
	436
	437	7\. Opérations collectives en cas de vie ;
	438
	439	8\. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique (ou versements libres) ;
	440
	441	9\. Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ;
	442
	443	10\. Opérations collectives relevant de l'article [L. 932-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745761&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L932-24 \(V\)") ;
	444
	445	19\. Acceptations en réassurance (Vie) ;
	446
	447	20\. Dommages corporels (opérations individuelles, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
	448
	449	21\. Dommages corporels (opérations collectives, y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie) ;
	450
	451	31\. Chômage ;
	452
	453	39\. Acceptations en réassurance (Non-vie).
	454
	455	Les garanties nuptialité-natalité sont à inclure, selon le cas, dans les catégories 4 à 9.
	456
	457	Les institutions et les unions qui pratiquent plusieurs catégories d'opérations doivent, dans leur comptabilité, ventiler par exercice et par catégorie les éléments suivants de leurs opérations brutes de cessions et de leurs opérations cédées : cotisations, prestations, commissions, provisions techniques. Ces mêmes éléments doivent être ventilés, dans la comptabilité, pour chaque catégorie :
	458
	459	-par Etat de situation du risque ou de l'engagement ;
	460
	461	-entre les opérations du siège social et les opérations de chacune des succursales établies à l'étranger.
	462
	463	Article LEGIARTI000006735066
	464
	465	Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent être établis conformément aux modèles types annexés au présent article. Ils doivent être utilisés par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance dans les conditions suivantes :
	466
	467	1\. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article [L. 931-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745543&dateTexte=&categorieLien=cid) utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Non-vie), les parties II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
	468
	469	2\. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ ou c de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
	470
	471	3\. Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931-1 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.
	472
	473	Article LEGIARTI000006735067
	474
	475	La somme mentionnée au premier alinéa de l'article [R. 931-11-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006755124&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée à trois francs. Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.
	476
295	477	Article LEGIARTI000006735071
296	478
297	479	I. - Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance remettent chaque année à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 :

Article LEGIARTI000006746857 L884→884
884	884
885	885	Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.
886	886
887		Article LEGIARTI000006746857
	887	Article LEGIARTI000006746858
888	888
889	889	Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 123-28 et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.
890	890
Article LEGIARTI000006746860 L892→892
892	892
893	893	1°) des personnels supérieurs d'encadrement des organismes, unions ou fédérations d'organismes de sécurité sociale et des organismes qui apportent leur concours au fonctionnement de l'institution ;
894	894
895		2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils et des autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ;
	895	2°) des praticiens conseils, des ingénieurs conseils, des informaticiens et des autres cadres supérieurs techniques des organismes ou services de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations ;
896	896
897	897	3°) éventuellement, des personnels supérieurs des administrations chargées de la tutelle des organismes de sécurité sociale.
898	898
899	899	Il organise également des sessions de perfectionnement auxquelles peuvent participer des cadres des secteurs public et privé ainsi que des membres des organisations professionnelles et syndicales.
900	900
901		Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de sécurité sociale.
	901	Il peut entreprendre, à la demande des ministres intéressés ou des organismes de sécurité sociale, des études et des recherches concernant des questions de sécurité sociale.
	902
	903	Il peut mettre en oeuvre, dans le cadre des orientations fixées par son conseil d'administration, des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche.
	904
	905	Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale délivre des diplômes définis par arrêté des ministres concernés et sanctionnant les formations qu'il dispense conformément aux alinéas ci-dessus.
902	906
903	907	Article LEGIARTI000006746860
904	908
Article LEGIARTI000006746865 L920→924
920	924
921	925	L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
922	926
923		Article LEGIARTI000006746865
	927	Article LEGIARTI000006746866
924	928
925	929	Le directeur est responsable de la gestion du centre et de l'enseignement qui y est délivré. Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement du centre.
926	930
927		Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.
	931	Les dispositions des premier, deuxième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 122-3 lui sont applicables.
928	932
929	933	Le directeur est responsable de la discipline et fixe les congés scolaires.
930	934
Article LEGIARTI000006746870 L932→936
932	936
933	937	Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président . Il est réuni en session extraordinaire à la demande soit du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, soit de la majorité de ses membres, soit du directeur du centre.
934	938
	939	Article LEGIARTI000006746870
	940
	941	Les délibérations du conseil d'administration relatives au projet de budget et les décisions modificatives sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
	942
	943	En cas d'opposition, le conseil d'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite pour délibérer de nouveau.
	944
	945	S'il n'est pas adopté par le conseil d'administration à l'issue de cette nouvelle délibération, le budget est arrêté conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
	946
	947	Article LEGIARTI000006746872
	948
	949	Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation du compte financier, aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et aux emprunts doivent être notifiées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et recevoir, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, l'approbation expresse de ces ministres.
	950
	951	Article LEGIARTI000006746874
	952
	953	Le directeur peut :
	954
	955	\- soit effectuer des virements à l'intérieur de chacun des chapitres du budget définis, dans le plan comptable national, par les comptes à deux chiffres et il en informe le conseil d'administration ;
	956
	957	\- soit prendre des décisions modificatives dès lors qu'elles sont sans incidence sur le montant du budget et qu'elles ne comportent pas de virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Elles ne sont exécutoires qu'après accord du contrôleur financier et doivent être soumises pour ratification au conseil d'administration à sa plus proche séance.
	958
935	959	Article LEGIARTI000006746877
936	960
937	961	En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur peut se faire suppléer par un ou plusieurs agents désignés par lui à cet effet, après approbation du conseil d'administration.
938	962
939		Article LEGIARTI000006746879
	963	Article LEGIARTI000006746880
940	964
941		Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives à la formation dispensée par le centre.
	965	Une commission pédagogique du centre national d'études supérieures de sécurité sociale donne son avis, à la demande du conseil d'administration ou du directeur, sur toutes questions relatives aux recherches et aux formations dispensées par le centre.
942	966
943		Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur du centre et se réunit sur convocation de celui-ci.
	967	Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du directeur du centre après avis du conseil d'administration. Elle est présidée par le directeur du centre ou son représentant et se réunit sur convocation de celui-ci.
944	968
945	969	Elle est appelée à donner son avis en particulier sur :
946	970
Article LEGIARTI000006748114 L992→1016
992	1016
993	1017	L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
994	1018
995		Article LEGIARTI000006748114
	1019	Article LEGIARTI000006748115
996	1020
997	1021	Le président du conseil d'administration est élu, pour une durée de trois ans renouvelable, par et parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article R. 123-11. Le vote est secret. L'élection a lieu au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au troisième tour à la majorité relative et, en cas de partage égal des voix, au bénéfice de l'âge. Deux vice-présidents sont élus, successivement, dans les mêmes conditions et pour la même durée.
998	1022
999		Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'à la condition que neuf de ses membres, au moins, soient présents. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
	1023	Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion. A défaut, il est procédé à la convocation d'une nouvelle réunion qui peut se tenir après un délai de huit jours, sans considération de quorum.
1000	1024
1001	1025	Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, les administrateurs, lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
1002	1026
1003	1027	En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
1004	1028
1005		Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.
	1029	Le directeur du centre, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil.
	1030
	1031	Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son information.
	1032
	1033	Article LEGIARTI000006748121
	1034
	1035	Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales du centre.
1006	1036
1007		Article LEGIARTI000006748120
	1037	Il délibère obligatoirement sur :
1008	1038
1009		Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre . Il délibère obligatoirement sur :
	1039	1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la commission pédagogique ;
1010	1040
1011		1°) les questions qui sont de sa compétence aux termes des articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
	1041	2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre ;
1012	1042
1013		2°) les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
	1043	3° Le budget du centre et ses modifications ;
1014	1044
1015		3°) les orientations générales de l'enseignement pour les divers types de formation et de perfectionnement dispensés ;
	1045	4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
1016	1046
1017		4°) son règlement intérieur et celui du centre ;
	1047	5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
1018	1048
1019		5°) le rapport que lui présente annuellement le directeur sur l'activité et le fonctionnement du centre.
	1049	6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
1020	1050
1021		Article LEGIARTI000006748124
	1051	7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant, doivent lui être soumis pour approbation ;
1022	1052
1023		Les délibérations du conseil d'administration sont adressées dans les quinze jours qui suivent la date de sa réunion au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.
	1053	8° L'acceptation des dons et legs ;
1024	1054
1025		Le règlement intérieur du conseil d'administration est approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
	1055	9° Le règlement intérieur du centre et, si besoin est, celui du conseil d'administration.
1026	1056
1027		Les délibérations concernant le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
	1057	Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur du centre.
1028	1058
1029		Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour assurer la continuité de fonctionnement du service public d'enseignement, le ministre chargé de la sécurité sociale les inscrit d'office.
	1059	Article LEGIARTI000006748125
1030	1060
1031		Toute autre délibération devient exécutoire si aucun des trois ministres n'y fait opposition dans les vingt jours de la notification qui leur est faite.
	1061	Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux articles R. 123-18-1 et R. 123-18-2, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
1032	1062
1033	1063	Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs. Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.
1034	1064
1035	1065	## Paragraphe 3 : Personnel.
1036	1066
1037		Article LEGIARTI000006746882
	1067	Article LEGIARTI000006746883
1038	1068
1039		Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend des fonctionnaires et des agents contractuels.
	1069	Le personnel permanent administratif et technique du centre d'études comprend des fonctionnaires, des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale et des agents contractuels.
1040	1070
1041		Article LEGIARTI000006746885
	1071	Des personnels d'organismes publics ou privés peuvent être mis à la disposition du centre par convention avec les employeurs.
1042	1072
1043		Les professeurs et maîtres de conférences du centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du directeur. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
	1073	Article LEGIARTI000006746886
	1074
	1075	Les conférenciers du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont nommés par le directeur, qui en informe le conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
1044	1076
1045	1077	Ils sont choisis de préférence parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou secondaire, les fonctionnaires, les personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations.
1046	1078
1047		En outre, le directeur peut faire appel à des conférenciers susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et auditeurs.
	1079	En outre, le directeur peut faire appel à des intervenants extérieurs susceptibles, sur des sujets variés, d'accroître les connaissances générales des élèves et auditeurs.
1048	1080
1049		Les professeurs ou maîtres de conférences sont rémunérés à la vacation.
	1081	Les conférenciers et intervenants sont rémunérés à la vacation ou par convention.
1050	1082
1051	1083	## Paragraphe 4 : Régime financier - Marchés - Biens.
1052	1084
1053		Article LEGIARTI000006746888
	1085	Article LEGIARTI000006746889
1054	1086
1055	1087	Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes du centre comprennent :
1056	1088
@@ -1060,7 +1092,7 @@ Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les re
1060	1092
1061	1093	3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;
1062	1094
1063		4°) le produit de la vente des publications ;
	1095	4°) le produit des activités du centre ;
1064	1096
1065	1097	5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
1066	1098
Article LEGIARTI000006746891 L1068→1100
1068	1100
1069	1101	Le centre peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
1070	1102
1071		Article LEGIARTI000006746891
	1103	Article LEGIARTI000006746892
1072	1104
1073		Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
	1105	Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
1074	1106
1075	1107	Article LEGIARTI000006746894
1076	1108
Article LEGIARTI000006746472 L1090→1122
1090	1122
1091	1123	## Paragraphe 5 : Accès au CNESSS - Scolarité
1092	1124
1093		Article LEGIARTI000006746472
	1125	Article LEGIARTI000006746473
1094	1126
1095	1127	Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès au centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
1096	1128
Article LEGIARTI000006746477 L1098→1130
1098	1130
1099	1131	Le concours externe est ouvert aux personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours soit titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de même niveau figurant sur une liste fixée, sur proposition du conseil d'administration du centre, et après avis du ministre chargé des universités, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture, soit ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.
1100	1132
1101		Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 25 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des concours.
	1133	Les places sont offertes en nombre égal aux candidats du concours interne et du concours externe. Cependant les places offertes à l'un des deux concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégories correspondante peuvent être reportées, par décision des jurys, sur l'autre concours, sans que l'application de cette disposition puisse avoir pour effet, après attribution, de diminuer de plus de 50 p. 100 le nombre de places offertes à chacun des concours.
1102	1134
1103	1135	Le nombre de places mises aux concours, les conditions d'inscription, les dates des épreuves, la liste des candidats admis à y prendre part, les membres des jurys, qui devront être choisis notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et qui seront présidés par un professeur de l'enseignement supérieur, le contenu des programmes et les modalités des épreuves ainsi que les règles de discipline des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
1104	1136
1105		Les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
	1137	La liste des candidats définitivement admis en qualité d'élèves au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
	1138
	1139	Les candidats définitivement admis doivent obligatoirement suivre la prochaine scolarité suivant la date du concours, sauf dérogation accordée par le directeur du centre sur demande motivée des intéressés ainsi que de leur employeur pour les candidats internes.
	1140
	1141	Toutefois les candidats définitivement admis qui sont astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant la scolarité.
1106	1142
1107	1143	Article LEGIARTI000006746477
1108	1144
Article LEGIARTI000006746906 L1122→1158
1122	1158
1123	1159	Pendant la durée de leur scolarité, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur du centre.
1124	1160
1125		Article LEGIARTI000006746906
	1161	Article LEGIARTI000006746907
1126	1162
1127	1163	Les études prévues à l'article R. 123-9 sont sanctionnées par un examen. Le classement résultant de cet examen est établi, compte tenu des notes de stages et d'études, par un jury dont les membres sont pris notamment parmi les fonctionnaires de l'Etat et les agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et présidé par un professeur de l'enseignement supérieur, et dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil d'administration.
1128	1164
1129		Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.
	1165	Ne peuvent se prévaloir du titre d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale et bénéficier des avantages s'attachant à cette qualité et prévus par les articles R. 123-45 et R. 123-47 que les élèves ayant satisfait à l'examen de sortie institué par le présent article et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs au minimum. Les élèves qui refusent de signer cet engagement sont soumis aux obligations ou interdictions prévues à l'article R. 123-34.
1130	1166
1131		Article LEGIARTI000006746909
	1167	Article LEGIARTI000006746910
1132	1168
1133	1169	L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève du centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
1134	1170
1135		Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.
	1171	Il doit rembourser le montant des salaires et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur la proposition du directeur du centre.
1136	1172
1137		Article LEGIARTI000006746912
	1173	Article LEGIARTI000006746913
1138	1174
1139		Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir pour atteindre cette durée de services.
	1175	Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 123-34 s'appliquent aux anciens élèves du centre qui ne satisfont pas entièrement à leur engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale pendant une durée de dix ans consécutifs. Le montant du remboursement est proportionnel au nombre d'années restant à courir pour atteindre cette durée de services à compter de la date de rupture de l'engagement de servir.
1140	1176
1141		Article LEGIARTI000006746916
	1177	Article LEGIARTI000006746917
1142	1178
1143		Les élèves accueillis au centre au titre des dispositions de l'article R. 123-9, qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, sont des agents salariés non titulaires du centre. Ils perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de l'employeur.
	1179	Les élèves accueillis au centre au titre des dispositions de l'article R. 123-9, qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, sont des agents salariés non titulaires du centre. Ils perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement figurant à la classification des emplois annexée à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général. Le centre d'études remplit, à leur égard, les obligations de l'employeur.
	1180
	1181	Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du régime général.
1144	1182
1145	1183	Article LEGIARTI000006746919
1146	1184
Article LEGIARTI000006746481 L1154→1192
1154	1192
1155	1193	## Paragraphe 6 : Perfectionnement.
1156	1194
1157		Article LEGIARTI000006746481
	1195	Article LEGIARTI000006746482
1158	1196
1159		La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des dispositions réglementaires concernant la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable.
	1197	La liste des candidats admis aux sessions de perfectionnement est arrêtée par le directeur du centre. Sont admis de plein droit les personnels tenus de suivre des sessions en application des dispositions réglementaires.
1160	1198
1161	1199	Article LEGIARTI000006746921
1162	1200
1163	1201	Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale organise des sessions de perfectionnement des personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-9.
1164	1202
1165		Article LEGIARTI000006746923
	1203	Article LEGIARTI000006746924
1166	1204
1167		Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique. Lesdites demandes doivent être accompagnées d'un avis du directeur de l'organisme ou service dont relève sur le plan national l'organisme ou l'administration auxquels appartiennent les intéressés.
	1205	Les demandes d'admission aux sessions de perfectionnement sont adressées par les intéressés au directeur du centre par la voie hiérarchique.
1168	1206
1169	1207	Article LEGIARTI000006746926
1170	1208
Article LEGIARTI000006746929 L1174→1212
1174	1212
1175	1213	Pendant la durée des sessions de perfectionnement, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur du centre.
1176	1214
1177		Article LEGIARTI000006746929
	1215	Article LEGIARTI000006746930
1178	1216
1179		Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-9 du présent décret qui ont suivi les sessions de perfectionnement dans des conditions satisfaisantes reçoivent une attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.
	1217	Les fonctionnaires et personnels mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-9 qui ont suivi les sessions de perfectionnement reçoivent une attestation de fin de stage délivrée par le directeur du centre.
1180	1218
1181	1219	## Paragraphe 7 : Dispositions d'application.
1182	1220
Article LEGIARTI000006746936 L1214→1252
1214	1252
1215	1253	Pour les organismes de mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude prévue par l'article R. 123-45 est établie par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
1216	1254
1217		Article LEGIARTI000006746936
1218
1219		Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Les intéressés sont nommés à ces emplois pour un an. Ces emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.
	1255	Article LEGIARTI000006746937
1220	1256
1221		A l'issue de cette période, les intéressés bénéficient des mêmes conditions d'avancement que les agents dont le grade correspond au coefficient hiérarchique susmentionné.
	1257	Des arrêtés fixent le nombre des emplois que les divers organismes énumérés à l'article R. 111-1 sont tenus d'offrir aux anciens élèves du centre national d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité. Ces emplois comportent un coefficient hiérarchique minimum fixé par arrêté.
1222	1258
1223	1259	Les dispositions du présent article ont le même champ d'application que l'article R. 123-6.
1224	1260

Article LEGIARTI000006738097 L2056→2056
2056	2056
2057	2057	Jusqu'à une date fixée par décret, les disponibilités du régime institué par l'article D. 635-32 excédant les besoins de trésorerie dudit régime, sont utilisées pour consentir des avances de trésorerie au régime de base mentionné aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 812-1 et L. 813-5. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et comptabilisées ainsi que le taux de leur rémunération.
2058	2058
	2059	Article LEGIARTI000006738097
	2060
	2061	Le taux de cotisation est fixé à :
	2062
	2063	1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
	2064
	2065	2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.
	2066
2059	2067	## Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
2060	2068
2061	2069	Article LEGIARTI000006738063
Article LEGIARTI000006738096 L2134→2142
2134	2142
2135	2143	La cotisation annuelle est acquittée selon des modalités fixées par le règlement prévu au deuxième alinéa de l'article D. 635-25.
2136	2144
2137		## Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.
2138
2139		Article LEGIARTI000006738096
2140
2141		Le taux de cotisation est fixé à :
2142
2143		1° 1,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
2144
2145		2° 3,5 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.
2146
2147	2145	## Sous-section 2 : Régime d'assurance invalidité-décès.
2148	2146
2149	2147	Article LEGIARTI000006738098
Article LEGIARTI000006738375 L2368→2366
2368	2366
2369	2367	Les opérations des sections professionnelles relatives aux avantages sociaux complémentaires de vieillesse doivent faire l'objet de comptes particuliers. Ces comptes prendront la suite des opérations faites au titre du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962 modifié.
2370	2368
2371		Article LEGIARTI000006738375
	2369	Article LEGIARTI000006738376
2372	2370
2373	2371	Le montant de la cotisation annuelle des bénéficiaires des régimes de prestations complémentaires de vieillesse institués par la présente section est fixé ainsi qu'il suit :
2374	2372
2375		1°) pour les médecins, à cinquante-deux fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ;
	2373	1°) pour les médecins, au titre des exercices 1999 et 2000, à soixante fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif de la consultation du médecin omnipraticien fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ;
2376	2374
2377		2°) pour les chirurgiens-dentistes, à 46,33 fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ;
	2375	2°) pour les chirurgiens-dentistes, à cinquante fois la valeur, au 1er janvier de l'année en cause, du tarif conventionnel de la lettre-clé C fixé dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 ;
2378	2376
2379	2377	3°) pour les sages-femmes, à 1,5 fois la valeur au 1er janvier de l'année en cause du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple fixé dans les conditions prévues à l'article L. 162-9.
2380	2378