Version du 2009-10-01

Nomoscope

1 oct. 2009 7a54120381944c6651735257472be1ffa37c956e

Version précédente : bf8c67b5

Résumé IA

Ce changement supprime la référence à la DRASS (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales) dans les règles de compétence territoriale des tribunaux pour les contentieux de l'incapacité en Alsace, alignant ainsi la juridiction sur le seul contrôle du SRITEPSA. Les droits des justiciables ne sont pas modifiés dans leur substance, mais la répartition géographique des dossiers est clarifiée pour éviter toute confusion entre les anciennes et nouvelles structures de contrôle. Pour les citoyens, cela simplifie l'accès au juge compétent en éliminant une mention obsolète concernant les organismes relevant désormais exclusivement du SRITEPSA dans cette région.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +3 -3

Article LEGIARTI000006746101 L1→1
1	1	## Tableau 2 Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité
2	2
3		Article LEGIARTI000006746101
	3	Article LEGIARTI000021013290
4	4
5	5	Cour d'appel de rattachement\| Siège\| Département du ressort
6	6	---\|---\|---
@@ -17,14 +17,14 @@ Limoges\| Limoges\| Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
17	17	Lyon\| Lyon\| Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
18	18	Aix-en-Provence\| Marseille\| Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse et, pour le régime agricole, Corse-du-Sud et Haute-Corse.
19	19	Montpellier\| Montpellier\| Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
20		Nancy\| Nancy\| Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle de la DRASS et du SRITEPSA d'Alsace.
	20	Nancy\| Nancy\| Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle, sauf pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.
21	21	Rennes\| Nantes\| Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
22	22	Orléans\| Orléans\| Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.
23	23	Paris\| Paris\| Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Paris, Yvelines.
24	24	Poitiers\| Poitiers\| Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
25	25	Rennes\| Rennes\| Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
26	26	Rouen\| Rouen\| Eure, Seine-Maritime.
27		Colmar\| Strasbourg\| Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions des organismes sous le contrôle de la DRASS et du SRITEPSA d'Alsace.
	27	Colmar\| Strasbourg\| Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, pour les décisions d'organismes sous le contrôle du SRITEPSA d'Alsace.
28	28	Toulouse\| Toulouse\| Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
29	29	Fort-de-France\| Cayenne\| Guyanne.
30	30	Fort-de-France\| Fort-de-France\| Martinique.