Version du 2000-12-29

Nomoscope

29 déc. 2000 78fa8ecf3e8a907432642e954124f29572d277f7

Version précédente : 90119a5c

Résumé IA

Ces changements clarifient et modernisent le calcul des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés et les volontaires civils en remplaçant des dispositions provisoires par des taux fixes et des règles de plafonnement pérennes. Pour les non-salariés, la cotisation maladie est désormais structurée avec un taux global de 6,50 % (ou 12 % pour certains cas) réparti entre le plafond de sécurité sociale et un plafond majoré, éliminant ainsi les mécanismes temporaires de réduction. Concernant les volontaires civils, l'organisme d'accueil doit désormais payer une cotisation forfaitaire spécifique pour couvrir leurs prestations en nature et les accidents du travail, garantissant une protection sociale complète sans dépendre de la durée effective du service.

Informations

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Article LEGIARTI000006738277 L76→76
76	76
77	77	Les opérations de précompte ont lieu par prélèvement, sur les arrérages en cours, des cotisations résultant de l'application auxdits arrérages du taux prévu au 2° du dernier alinéa de l'article D. 612-4 ci-après.
78	78
79		Article LEGIARTI000006738277
	79	Article LEGIARTI000006738278
80	80
81		Le taux de la cotisation est celui qui correspond, dans le régime général, à la couverture des prestations en nature.
	81	La cotisation due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie dans la limite de cinq fois ce plafond.
82	82
83		La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est assise pour partie dans la limite du plafond de la sécurité sociale et pour partie sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3.
	83	Le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 6,50 % dont 0,60 % dans la limite du plafond et 5,90 % dans la limite de cinq fois le plafond. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 12 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond et 9,60 % dans la limite de cinq fois le plafond ;
84	84
85		En attendant l'harmonisation des prestations en nature assurées par le régime avec les prestations correspondantes du régime général, le taux de la cotisation prévu au premier alinéa ci-dessus est réduit et la cotisation plafonnée.
86
87		A titre provisoire :
88
89		1°) en application du troisième alinéa ci-dessus, le taux de la cotisation due sur les revenus procurés par l'exercice d'une ou plusieurs activités non salariées non agricoles est fixé à 5,90 % dont 0,60 % dans la limite du plafond et 5,30 % dans la limite de cinq fois le plafond pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992. Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, le taux de la cotisation est fixé à 11,40 %, dont 2,40 % dans la limite du plafond et 9 % dans la limite de cinq fois le plafond ;
90
91		2° le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 est fixé à 2,40 % dans la limite de cinq fois le plafond.
	85	Le taux de la cotisation due sur les allocations ou pensions mentionnées à l'article D. 612-3 servies aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 est fixé à 2,40 % dans la limite de cinq fois le plafond.
92	86
93	87	Article LEGIARTI000006738284
94	88

Article LEGIARTI000006736608 L671→671
671	671
672	672	d. d'une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
673	673
	674	## Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux - Volontariat civil
	675
	676	Article LEGIARTI000006736608
	677
	678	Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire civil mentionné au I de l'article L. 122-14 du code du service national, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er janvier de chaque année. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
	679
674	680	## Chapitre 4 : Emploi des étrangers.
675	681
676	682	Article LEGIARTI000006736617

Article LEGIARTI000006736848 L70→70
70	70
71	71	Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
72	72
	73	## Sous-section 13 : Volontariats civils
	74
	75	Article LEGIARTI000006736848
	76
	77	Pour les volontaires civils mentionnés au 13° de l'article L. 412-8, l'organisme d'accueil est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat civil à l'intérieur de cette période.
	78
73	79	## Sous-section 2 : Elèves et étudiants.
74	80
75	81	Article LEGIARTI000006736779