Version du 1991-06-29

Nomoscope

29 juin 1991 78df8fd802a9c2561b757b0278d9ebf02940f4c5

Version précédente : 8b002f84

Résumé IA

Ces changements augmentent le taux global des cotisations sociales pour plusieurs régimes spécifiques, notamment celui des fonctionnaires de l'État, du personnel militaire et des assurances sociales, en rehaussant la part financée directement par les assurés ou salariés. Les droits des citoyens concernés sont modifiés par une hausse de leurs prélèvements sur les traitements, soldes et rémunérations, ce qui réduit mécaniquement leur salaire net disponible. L'impact principal pour ces catégories de travailleurs est donc une diminution de leur pouvoir d'achat immédiat, tandis que le financement de la protection sociale (maladie, maternité, invalidité) est renforcé par ces nouveaux apports.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +8 -8

Article LEGIARTI000006739093 L28→28
28	28
29	29	Pour les fonctionnaires retraités et les veuves titulaires d'une pension de réversion, le service des prestations est suspendu lorsque les intéressés n'acquittent pas régulièrement les cotisations dont ils sont redevables.
30	30
31		Article LEGIARTI000006739093
	31	Article LEGIARTI000006739094
32	32
33		Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
	33	Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur les traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires de l'Etat.
34	34
35	35	Article LEGIARTI000006739100
36	36
Article LEGIARTI000006739105 L72→72
72	72
73	73	Pour les militaires retraités et les veuves titulaires d'une pension du chef de leur époux, le service des prestations est suspendu lorsque les cotisations n'auront pas été acquittées dans un délai de quatre mois après le paiement d'un arrérage de pension.
74	74
75		Article LEGIARTI000006739105
	75	Article LEGIARTI000006739106
76	76
77		Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 14,85 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 5,15 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
	77	Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées aux personnels relevant de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, et autres que ceux mentionnés à l'article D. 713-17, est fixé à 15,75 p. 100, soit 9,70 p. 100 à la charge de l'Etat et 6,05 p. 100 à la charge de l'assuré, sur la solde soumise à retenue pour pension.
78	78
79	79	Article LEGIARTI000006739112
80	80
Article LEGIARTI000006739133 L322→322
322	322
323	323	La répartition est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
324	324
325		Article LEGIARTI000006739133
	325	Article LEGIARTI000006739134
326	326
327		Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 11,90 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité.
	327	Les taux de cotisations sont fixés à 3,35 p. 100 pour la partie assise sur les revenus dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale et à 12,80 p. 100 pour la partie assise sur la totalité des revenus dans la limite de cinq fois le plafond précité.
328	328
329	329	Article LEGIARTI000006739139
330	330

Article LEGIARTI000006736373 L826→826
826	826
827	827	## Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
828	828
829		Article LEGIARTI000006736373
	829	Article LEGIARTI000006736374
830	830
831		Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 18,50 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 5,90 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
	831	Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, est fixé à 19,40 p. 100, soit 12,60 p. 100 à la charge de l'employeur et 6,80 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.
832	832
833	833	## Paragraphe 2 : Assurance vieillesse.
834	834