Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2017-02-04)

N
Nomoscope
4 févr. 2017 786b6832c23e47831bd59dcf3d044f9723e85d70
Version précédente : 18a0ac86
Résumé IA

Ce changement étend l'application des règles fiscales spécifiques aux entreprises visées par l'article 242 bis du code général des impôts aux contrôles de la Sécurité sociale. En conséquence, les entreprises concernées doivent désormais se conformer aux obligations déclaratives et justificatives prévues par les articles 171 AX et 171 AY du code général des impôts lors des vérifications sur place. Pour les citoyens, cela renforce la transparence et la rigueur du contrôle des cotisations, garantissant une meilleure équité dans le financement de la protection sociale.

Informations

Gouvernement
Cazeneuve

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Article LEGIARTI000033978961 L2556→2556
25562556
25572557IV.-Les agents chargés du contrôle peuvent, dans le cadre des investigations mentionnées aux I, II et III, réclamer à la personne physique ou morale contrôlée ou à l'établissement contrôlé la communication de tout document, ou copie de document, nécessaire à l'exercice du contrôle dès lors qu'il n'est pas porté atteinte au respect du secret médical. Dans ce dernier cas, les documents sont adressés ou remis au praticien-conseil.
25582558
2559**Article LEGIARTI000033978961**
2560
2561Pour l'application de l'article [L. 114-19-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031752804&dateTexte=&categorieLien=cid), les dispositions des [articles 171 AX ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033978944&dateTexte=&categorieLien=id "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AX \(P\)")et [171 AY ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000033977857&dateTexte=&categorieLien=id "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 AY \(P\)")de l'annexe 2 au code général des impôts sont applicables aux entreprises mentionnées au I de l'article [242 bis](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031752581&dateTexte=&categorieLien=cid) du code général des impôts.
2562
25592563## Chapitre 5 : Dispositions diverses.
25602564
25612565**Article LEGIARTI000006746452**