Version du 2015-08-15

Nomoscope

15 août 2015 77ba650e4ede9ab7300857d4abb6aa021f414536

Version précédente : 19194cc7

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique spécifique aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale en adaptant les règles de gouvernance et de fonctionnement des institutions de prévoyance à cette nouvelle structure. Les droits des citoyens sont impactés par une clarification des obligations statutaires, notamment concernant le fonds d'établissement et la tenue rigoureuse des procès-verbaux incluant les incidents techniques lors des réunions. Pour les assurés, cela se traduit par une meilleure traçabilité des décisions et une garantie renforcée de la transparence dans la gestion de leur protection sociale complémentaire.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +22 -0

Article LEGIARTI000031042037 L64→64
64	64
65	65	Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union.
66	66
	67	## Sous-section 4 : Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale
	68
	69	Article LEGIARTI000031042037
	70
	71	Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale comportent notamment les mentions suivantes :
	72
	73	a) L'objet, le siège, la dénomination de la société de groupe assurantiel de protection sociale ;
	74
	75	b) Le montant du fonds d'établissement mentionné à l'article [R. 931-1-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030575558&dateTexte=&categorieLien=cid), dont les modalités d'alimentation peuvent être déterminées statutairement.
	76
	77	Article LEGIARTI000031042065
	78
	79	Les articles [A. 931-3-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734960&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-3 \(V\)"), [A. 931-3-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734961&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-4 \(V\)"), [A. 931-3-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734963&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-6 \(V\)"), [A. 931-3-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734964&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-7 \(V\)"), [A. 931-3-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734965&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-8 \(V\)")et [A. 931-3-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006734966&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. A931-3-9 \(V\)") s'appliquent aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
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	81	Pour l'application de ces dispositions, il faut entendre : " société de groupe assurantiel de protection sociale " là où est mentionnée : " l'institution de prévoyance " ou " l'union d'institutions de prévoyance " et pour l'application du A. 931-3-9, il faut entendre : " l'assemblée générale mentionnée au b de l'article R. 931-1-16 " là où est mentionné : " l'assemblée générale ordinaire telle que définie à l'article A. 931-3-10 ".
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	83	Article LEGIARTI000031042078
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	85	Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la société de groupe assurantiel de protection sociale indique le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale ou réglementaire et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance.
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	87	Le procès-verbal est revêtu de la signature du président. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins, dont le vice-président si le conseil d'administration en a élu un.
	88
67	89	## Sous-section 2 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance non-vie
68	90
69	91	Article LEGIARTI000027896821