Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'a...

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24 déc. 2021 7316de87c5ded9889645d295295ab7f512c9e3ed

Version précédente : e01e0cb4

Résumé IA

Ce changement étend la définition des accidents du travail aux personnes sous la responsabilité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, en plus de celle du magistrat compétent. Les droits des personnes concernées par ces services pénitentiaires sont donc désormais explicitement couverts pour les accidents survenus lors de leur travail ou de leurs trajets professionnels. Cela garantit une meilleure protection sociale et un accès aux prestations de la sécurité sociale pour ces catégories spécifiques de travailleurs.

Informations

Gouvernement: Castex
Publication: 2021-12-23
NOR: JUSK2117505D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006736819 L640→640
640	640
641	641	2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des [articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de procédure pénale - art. 41-2 \(M\)").
642	642
643		Article LEGIARTI000006736819
644
645		Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent.
646
647		Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article [D. 412-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 \(V\)")pendant les trajets définis par l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 \(V\)").
648
649	643	Article LEGIARTI000006736822
650	644
651	645	L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation des personnes mentionnées à l'article [D. 412-72](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 \(V\)"), au versement des cotisations et à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services pénitentiaires.
Article LEGIARTI000044617784 L668→662
668	662
669	663	Le salaire servant de base au calcul de cette cotisation est égal au salaire annuel minimum mentionné à l'article [L. 434-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 \(V\)").
670	664
	665	Article LEGIARTI000044617784
	666
	667	Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article [D. 412-72 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736816&dateTexte=&categorieLien=cid)pendant les trajets définis par l'article [L. 411-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid).
	668
671	669	## Sous-section 8 : Membres bénévoles des organismes sociaux.
672	670
673	671	Article LEGIARTI000006736830