Version du 1989-08-31

Nomoscope

31 août 1989 72f3d84795de74817941a6035f35c53869148e28

Version précédente : 1399ea40

Résumé IA

Ces changements modifient les règles d'arrondi des prestations familiales en éliminant systématiquement la mention « arrondi au franc le plus proche » pour la plupart des allocations, tout en introduisant une disposition générale pour l'arrondi des prestations mentionnées à l'article L. 511-1. Les droits des bénéficiaires ne sont pas fondamentalement altérés dans leur principe, mais la méthode de calcul des montants versés évolue pour s'aligner sur une logique de précision monétaire actuelle, souvent liée à la transition vers l'euro. Pour les citoyens, cela signifie que les allocations versées seront désormais calculées sans cette règle d'arrondi spécifique au franc, ce qui peut entraîner de légères variations dans les sommes perçues selon les cas.

Informations

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Article LEGIARTI000006739172 L466→466
466	466
467	467	Le montant mensuel de l'allocation de soutien familial et de l'allocation d'éducation spéciale servies aux personnes visées au 6 de l'article R. 755-0-1 du code de la sécurité sociale est égal à dix allocations journalières pour la garde d'un enfant et à vingt-cinq allocations journalières pour la garde de deux enfants et plus.
468	468
	469	Article LEGIARTI000006739172
	470
	471	Le montant des prestations familiales servies dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.
	472
469	473	## Section 10 : Supplément de revenu familial.
470	474
471	475	Article LEGIARTI000006738628

Article LEGIARTI000006737313 L1→1
1	1	## Section 3 : Dispositions relatives aux ressources et montant de l'allocation pour jeune enfant.
2	2
3		Article LEGIARTI000006737313
	3	Article LEGIARTI000006737314
4	4
5		Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. Il est arrondi au franc le plus proche.
	5	Le montant de l'allocation pour jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
6	6
7	7	## Chapitre 2 : Allocation parentale d'éducation
8	8
9		Article LEGIARTI000006737319
	9	Article LEGIARTI000006737320
10	10
11		Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le plus proche.
	11	Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
12	12
13	13	Article LEGIARTI000006737327
14	14
Article LEGIARTI000006737115 L86→86
86	86
87	87	## Chapitre 2 : Complément familial.
88	88
89		Article LEGIARTI000006737115
	89	Article LEGIARTI000006737116
90	90
91		Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1. Il est arrondi au franc le plus proche.
	91	Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article [L. 551-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743403&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 \(V\)").
92	92
93	93	## Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
94	94
Article LEGIARTI000006737281 L544→544
544	544
545	545	Le taux de l'allocation de rentrée scolaire est égal pour chaque enfant à 20 p. 100 de la base mensuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 551-1 et applicable au 1er août de l'année considérée.
546	546
	547	## Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.
	548
	549	Article LEGIARTI000006737281
	550
	551	Le montant des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 est arrondi au franc le plus proche, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article D. 542-28.
	552
547	553	## Chapitre 2 : Service des prestations.
548	554
549	555	Article LEGIARTI000006737284