Version du 2016-09-30
N
Nomoscope70c5ff80254fb094f083de2d5178cad574bc75e8Version précédente : f004b67d
Résumé IA
Ce changement impose aux établissements et organismes de santé d'informer personnellement les personnes concernées de leur droit à un examen de santé gratuit lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat. Cette obligation renforce le droit à l'information des assurés, garantissant qu'ils soient effectivement conscients de cette prestation gratuite à laquelle ils peuvent prétendre. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure accessibilité à la prévention, car l'information ne dépend plus de leur initiative mais est désormais systématiquement communiquée par l'organisme de rattachement.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +4 -0
| Article LEGIARTI000033163417 L459→459 | ||
| 459 | 459 | |
| 460 | 460 | L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement surbordonnée à la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin. |
| 461 | 461 | |
| 462 | **Article LEGIARTI000033163417** | |
| 463 | ||
| 464 | Les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l'article [L. 321-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L321-3 \(V\)") sont personnellement informées par tout moyen, lors de leur inscription ou de la signature de leur contrat, par l'établissement ou l'organisme auquel elles sont rattachées, de la possibilité d'effectuer l'examen de santé gratuit prévu par cet article. | |
| 465 | ||
| 462 | 466 | ## Section 1 : Participation de l'assuré. |
| 463 | 467 | |
| 464 | 468 | **Article LEGIARTI000006749223** |