Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 (+1 texte) (2023-01-04)
N
Nomoscope6f434aa5fbe04779c4ee7b724340e6afa4811563Version précédente : 1d0ed03f
Résumé IA
Ce changement modifie la procédure de déclaration de grossesse en remplaçant le modèle de document médical par un formulaire homologué, tout en introduisant une nouvelle sanction pour les femmes enceintes qui n'effectuent pas les examens prénatals obligatoires sans motif légitime. Les droits concernés sont ceux liés à l'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant, qui peut désormais être suspendue par l'organisme débiteur sur demande du médecin de la protection maternelle et infantile. Pour les citoyens, cela signifie une obligation accrue de suivre le suivi médical de la grossesse sous peine de perdre temporairement le versement de cette aide financière.
Informations
- Gouvernement
- Borne
Ce qui a changé 1 fichier +5 -5
| Article LEGIARTI000006737325 L600→600 | ||
| 600 | 600 | |
| 601 | 601 | II. - Lorsque l'allocation parentale d'éducation à taux plein est attribuée au titre de l'article L. 532-1-1, son versement est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant est âgé d'au moins dix-huit mois et de moins de soixante mois. |
| 602 | 602 | |
| 603 | **Article LEGIARTI000006737325** | |
| 603 | **Article LEGIARTI000006737331** | |
| 604 | 604 | |
| 605 | Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé. | |
| 605 | Si les examens mentionnés à l'article [L. 533-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743336&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 \(V\)") ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin. | |
| 606 | 606 | |
| 607 | La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
| 607 | **Article LEGIARTI000047012803** | |
| 608 | 608 | |
| 609 | **Article LEGIARTI000006737331** | |
| 609 | Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé. | |
| 610 | 610 | |
| 611 | Si les examens mentionnés à l'article [L. 533-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743336&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 \(V\)") ne sont pas passés, en l'absence de motifs légitimes, l'organisme débiteur de prestations familiales suspend le versement de la prestation d'accueil du jeune enfant sur demande du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cette suspension prend effet à compter du mois civil qui suit celui au cours duquel est transmise la demande du médecin. | |
| 611 | La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par formulaire homologué du ministre chargé de la sécurité sociale. | |
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| 613 | 613 | ## Chapitre 3 : Allocation d'adoption |
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