Décret n°2024-511 du 4 juin 2024 (2024-06-07)

N
Nomoscope
7 juin 2024 6ddcc5df36164992576a88f5d3b17936abab16af
Version précédente : 6a5bf2a9
Résumé IA

Ces changements réorganisent la composition et le mode de désignation des membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplaçant un représentant ministériel par un directeur général d'agence régionale de santé nommé pour quatre ans. Ils précisent également les règles de renouvellement des sièges des parlementaires et des représentants d'associations pour les personnes handicapées et âgées, en instaurant un système de propositions collégiales avec un mécanisme de substitution ministérielle en cas d'absence. Pour les citoyens, cela renforce la présence des acteurs de terrain régionaux et des associations spécialisées dans la gouvernance de l'autonomie, visant à mieux aligner les décisions sur les réalités locales et les besoins spécifiques des publics vulnérables.

Informations

Gouvernement
Attal

Ce qui a changé 1 fichier +44 -45

Article LEGIARTI000046012822 L692→692
692692
693693## Sous-section 1 : Composition
694694
695**Article LEGIARTI000046012822**
695**Article LEGIARTI000046016408**
696
697Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
698
699Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir.
700
701**Article LEGIARTI000046016513**
702
703Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.
704
705Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
706
707En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
708
709**Article LEGIARTI000046016524**
710
711Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.
712
713Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
714
715En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
716
717**Article LEGIARTI000049660112**
696718
697719Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de cinquante-deux membres comprenant :
698720
@@ -738,7 +760,7 @@ Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé d
738760
739761– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant ;
740762
741– le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant ;
763– un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de quatre ans, ou son représentant ;
742764
743765– le directeur général des collectivités locales, ou son représentant ;
744766
Article LEGIARTI000046016408 L776→798
776798
777799– la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
778800
779**Article LEGIARTI000046016408**
780
781Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R. 223-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et les représentants des conseils départementaux, et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
782
783Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation. Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir.
784
785**Article LEGIARTI000046016513**
786
787Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.
788
789Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
790
791En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
792
793**Article LEGIARTI000046016524**
794
795Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes âgées.
796
797Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
798
799En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
800
801801## Sous-section 2 : Fonctionnement
802802
803**Article LEGIARTI000046016558**
804
805Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
806
807\- le président du conseil : deux voix ;
808
809
810\- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
811
812\- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
813
814\- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
815
816\- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
817
818\- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
819
820\- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
821
822\- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix.
823
824803**Article LEGIARTI000046016586**
825804
826805Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités mentionnées au 10° de l'article R. 223-2 . Au premier tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés et, au second tour, à leur majorité relative. En cas de partage égal des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge.
Article LEGIARTI000049660108 L859→838
859838
860839Le conseil établit son règlement intérieur.
861840
841**Article LEGIARTI000049660108**
842
843Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
844
845\- le président du conseil : deux voix ;
846
847\- le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
848
849\- le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
850
851\- le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
852
853\- le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
854
855\- le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
856
857\- le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
858
859\- chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du directeur général d'agence régionale de santé, qui disposent chacun de cinq voix.
860
862861## Section 2 : Directeur
863862
864863**Article LEGIARTI000046016825**