Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 (+1 texte) (2021-06-05)

Nomoscope

5 juin 2021 693dedcdd157a58e9771e5f427d036ccbef8e153

Version précédente : e454b622

Résumé IA

Ces changements modifient la numérotation et la structure de l'article du Code de la sécurité sociale régissant les dérogations à la signature de la feuille de soins, sans altérer le fond des règles applicables. Les droits des assurés et des professionnels de santé restent identiques, car les conditions d'exonération de signature pour les patients incapables, les laboratoires ou la télémédecine sont maintenues. L'impact pour les citoyens est nul sur le plan substantiel, la modification étant purement technique et visant à réorganiser le code sans créer de nouvelles obligations ni supprimer des garanties existantes.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +39 -33

Article LEGIARTI000037402949 L7701→7701
7701	7701
7702	7702	Les compléments de facturation correspondant aux prestations servies ou aux actes effectués par des tiers, hors de l'établissement, durant le séjour et pour le compte du patient, peuvent être disjoints du bordereau. Dans cette hypothèse, le délai mentionné au I de l'article R. 161-47 court à compter de la date de réception par l'établissement des derniers éléments de facturation présentés au remboursement.
7703	7703
7704		Article LEGIARTI000037402949
7705
7706		Il peut être dérogé aux dispositions de [l'article R. 161-43 ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les cas suivants :
7707
7708		1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée :
7709
7710		-lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article [L. 160-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid) (6°), hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;
7711
7712		-pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou prestations visés à [l'article L. 165-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid)et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;
7713
7714		-pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires de biologie médicale et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à [l'article R. 161-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746777&dateTexte=&categorieLien=cid);
7715
7716		-pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de [l'article R. 161-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746765&dateTexte=&categorieLien=cid), quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau ;
7717
7718		-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique.
7719
7720		2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :
7721
7722		-soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité du mandataire ;
7723
7724		-soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les personnes qu'il désigne à cet effet.
7725
7726		Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur de l'acte, chacun en ce qui le concerne, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation que la cotation de l'acte, à partir des éléments communiqués et certifiés par lui en vue de compléter le bordereau de facturation.
7727
7728		Un arrêté du ministre chargé de l'assurance maladie détermine les modalités d'établissement du mandat.
7729
7730	7704	Article LEGIARTI000041579446
7731	7705
7732	7706	La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Article LEGIARTI000043600614 L7785→7759
7785	7759
7786	7760	Les modalités d'inscription des informations sur les ordonnances et les modalités de transmission de ces informations permettant d'assurer le respect des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
7787	7761
	7762	Article LEGIARTI000043600614
	7763
	7764	Il peut être dérogé aux dispositions de [l'article R. 161-43 ](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid)dans les cas suivants :
	7765
	7766	1° La signature de la feuille de soins par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée :
	7767
	7768	-lorsque le bénéficiaire des soins n'est pas en état d'exprimer sa volonté ou lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire des dispositions de l'article [L. 160-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670469&dateTexte=&categorieLien=cid) (6°), hébergé à ce titre dans un établissement éloigné du domicile de ses parents ou de la personne exerçant le droit de tutelle, pour les frais correspondants, y compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;
	7769
	7770	-pour les feuilles de soins relatives à la facturation de certains produits ou prestations visés à [l'article L. 165-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid)et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;
	7771
	7772	-pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations servies par les laboratoires de biologie médicale et les anatomo-cyto-pathologistes, dans les conditions prévues à [l'article R. 161-46 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746777&dateTexte=&categorieLien=cid);
	7773
	7774	-pour les éléments de facturation mentionnés au b du 11° de [l'article R. 161-42](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746765&dateTexte=&categorieLien=cid), quels que soient le support et le mode de transmission du bordereau ;
	7775
	7776	-pour la facturation des actes de télémédecine et des activités de télésoin mentionnés aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique.
	7777
	7778	2° Pour les élements de facturation correspondant aux actes mentionnés au b du 11° de l'article R. 161-42, le bordereau de facturation, qu'il soit électronique ou établi sur support papier, est signé par le professionnel ayant lui-même réalisé l'acte présenté au remboursement ou, à défaut :
	7779
	7780	-soit par un confrère ayant une qualification équivalente et exerçant son activité au sein du même établissement, sous réserve que celui-ci soit mandaté à cette fin par le professionnel auteur de l'acte présenté au remboursement et que le mandat résulte d'un acte exprès faisant apparaître l'identité et la qualité du mandataire ;
	7781
	7782	-soit, sous la même réserve, par le directeur de l'établissement ou la ou les personnes qu'il désigne à cet effet.
	7783
	7784	Quel que soit le signataire du bordereau, la facturation des frais présentés au remboursement est établie, sous la responsabilité, déterminée dans les conditions prévues par le code civil, du professionnel auteur de l'acte, chacun en ce qui le concerne, tant en ce qui concerne l'attestation de la réalisation que la cotation de l'acte, à partir des éléments communiqués et certifiés par lui en vue de compléter le bordereau de facturation.
	7785
	7786	Un arrêté du ministre chargé de l'assurance maladie détermine les modalités d'établissement du mandat.
	7787
7788	7788	## Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé
7789	7789
7790	7790	Article LEGIARTI000006747430
Article LEGIARTI000038790461 L9298→9298
9298	9298
9299	9299	Les caisses d'assurance maladie ont la faculté de diffuser par tous moyens appropriés la liste des chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux ayant souscrit une adhésion personnelle. En particulier, cette liste peut être transmise aux assurés sociaux.
9300	9300
9301		Article LEGIARTI000038790461
9302
9303		Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chaque profession intéressée.
9304
9305	9301	Article LEGIARTI000038790468
9306	9302
9307	9303	Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ou avec les dispensaires publics ou privés.
Article LEGIARTI000043600608 L9320→9316
9320	9316
9321	9317	Les clauses des conventions types sont toutes obligatoires. En cas de besoin s'y ajoutent des clauses locales relatives notamment à la délimitation géographique des zones de plaine et de montagne.
9322	9318
	9319	Article LEGIARTI000043600608
	9320
	9321	Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les plus représentatives de chaque profession intéressée.
	9322
	9323	Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.
	9324
9323	9325	## Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.
9324	9326
9325	9327	Article LEGIARTI000006747530
Article LEGIARTI000043598828 L9504→9506
9504	9506
9505	9507	Au présent article et aux articles [R. 162-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747544&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 162-20-2, le terme d'" entreprise " désigne également le groupe d'entreprises.
9506	9508
	9509	Article LEGIARTI000043598828
	9510
	9511	Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient.
	9512
9507	9513	## Section 5 : Etablissements de santé
9508	9514
9509	9515	Article LEGIARTI000006747596
Article LEGIARTI000031829049 L16386→16392
16386	16392
16387	16393	Le bureau se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande de l'un de ses membres.
16388	16394
16389		Article LEGIARTI000031829049
	16395	Article LEGIARTI000043600630
16390	16396
16391		Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
	16397	Les compétences de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sont exercées par son conseil.
16392	16398
16393		Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles [R. 200-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748386&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-3 \(V\)"), [R. 200-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748526&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-5 \(V\)")et [R. 200-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748527&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R200-6 \(V\)"), sous réserve des dispositions du II de l'article [R. 162-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R162-5 \(V\)")et de l'article [R. 160-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R160-21 \(V\)"). L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
	16399	Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles [R. 200-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748386&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 200-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748526&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 200-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748527&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve des dispositions et de l'article [R. 160-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797305&dateTexte=&categorieLien=cid). L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.
16394	16400
16395	16401	## Section 3 : Union nationale des professionnels de santé
16396	16402