Version du 1998-01-03
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Nomoscope68496faf0f747be4a514a68a4b7db2530be491c5Version précédente : 4d24f672
Résumé IA
Ce changement modifie le coefficient de calcul de la réduction de cotisations sociales pour les salaires élevés, en le portant de 0,55 à 0,607, ce qui augmente le montant de la réduction accordée aux employeurs. Ces modifications introduisent également une prise en compte plus fine des heures travaillées et des périodes de suspension de contrat pour ajuster la réduction, tout en élargissant les obligations déclaratives des employeurs pour justifier ces montants. Pour les citoyens, cela se traduit par une allégation de charges plus importante pour les entreprises employant des cadres, potentiellement favorable à l'emploi, tout en renforçant la transparence et le contrôle sur l'application de ces aides.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +13 -5
| Article LEGIARTI000006736086 L842→842 | ||
| 842 | 842 | |
| 843 | 843 | La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an. |
| 844 | 844 | |
| 845 | **Article LEGIARTI000006736086** | |
| 845 | **Article LEGIARTI000006736087** | |
| 846 | 846 | |
| 847 | La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,55 lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance. | |
| 847 | La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance. | |
| 848 | 848 | |
| 849 | 849 | Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée. |
| 850 | 850 | |
| Article LEGIARTI000006736097 L860→860 | ||
| 860 | 860 | |
| 861 | 861 | Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail par le pourcentage de la rémunération demeurant à la charge de l'employeur. |
| 862 | 862 | |
| 863 | **Article LEGIARTI000006736097** | |
| 864 | ||
| 865 | La réduction prévue à l'article L. 241-13 est déterminée chaque mois en fonction des gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1, versés au salarié au cours du mois. | |
| 866 | ||
| 867 | Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, plafonné le cas échéant en application de l'article D. 241-8, est minoré en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures. | |
| 868 | ||
| 869 | Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail du salarié par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur. | |
| 870 | ||
| 863 | 871 | **Article LEGIARTI000006736100** |
| 864 | 872 | |
| 865 | 873 | Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, au titre du versement d'une même rémunération, à la réduction prévue à l'article L. 241-13 et à l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ou à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail ou à deux de ces dispositions, sont d'abord appliqués l'exonération prévue à l'article L. 241-6-1 ou à l'article L. 241-6-2 ou à l'article 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 précitée et l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, puis la réduction prévue à l'article L. 241-13. |
| 866 | 874 | |
| 867 | **Article LEGIARTI000006736105** | |
| 875 | **Article LEGIARTI000006736106** | |
| 868 | 876 | |
| 869 | Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, et le montant de la réduction appliquée. | |
| 877 | Les employeurs doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'ils ont appliquées indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération et le montant de la réduction appliquée. | |
| 870 | 878 | |
| 871 | Pour les salariés visés à l'article R. 241-8, doit également être mentionnée la majoration visée à cet article. | |
| 879 | Pour les salariés mentionnés aux articles R. 241-5 à R. 241-9-1, doivent également être mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la durée écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R. 241-5, la majoration visée à l'article R. 241-8 et le plafond visé à l'article R. 241-9 ou à l'article R. 241-9-1. | |
| 872 | 880 | |
| 873 | 881 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 874 | 882 | |