Version du 2015-11-06

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Nomoscope
6 nov. 2015 680f353bc8d7fb32f711918f7a57c092507615af
Version précédente : 177bf2c0
Résumé IA

Ces changements réforment le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés, en remplaçant l'ancien barème basé sur le traitement annuel par des montants forfaitaires égaux à douze fois le traitement mensuel brut pour les décès liés à l'activité professionnelle ou à un acte de dévouement, et à quatre fois ce même traitement pour les autres cas. Les droits des familles sont ainsi modifiés pour garantir une indemnisation plus élevée et plus rapide, avec un versement échelonné sur trois ans pour les décès survenus dans des circonstances exceptionnelles. Pour les citoyens concernés, cela signifie une sécurisation financière accrue de leurs proches en cas de perte du fonctionnaire, sans avoir à attendre la liquidation d'une pension de retraite.

Informations

Gouvernement
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Article LEGIARTI000006738832 L2434→2434
24342434
24352435Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
24362436
2437**Article LEGIARTI000006738832**
2438
2439Lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès augmenté éventuellement de la majoration pour enfant est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.
2440
2441Le traitement à prendre en considération est dans les trois cas celui afférent à l'indice détenu par l'agent au jour de son décès.
2442
2443A chaque échéance, le capital décès est versé dans les conditions prévues à la présente sous-section.
2444
24452437**Article LEGIARTI000021311659**
24462438
24472439Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article [D. 712-19](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738827&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 \(V\)") est versé :
Article LEGIARTI000023397645 L2462→2454
24622454
24632455En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du " de cujus " qui étaient à sa charge, au moment du décès.
24642456
2465**Article LEGIARTI000023397645**
2457**Article LEGIARTI000023397745**
24662458
2467Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
2459Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article [L. 161-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid), et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article [L. 361-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid); ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article [D. 712-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738828&dateTexte=&categorieLien=cid).
24682460
2469Ce capital est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.
2461**Article LEGIARTI000031422421**
24702462
2471**Article LEGIARTI000023397745**
2463Par dérogation aux articles [D. 712-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738827&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 712-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738830&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
24722464
2473Tout fonctionnaire ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article [L. 161-17-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid), et non encore admis à faire valoir ses droits à la retraite, ouvre droit au capital décès prévu à l'article [L. 361-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid); ce capital est versé aux ayants droits définis à l'article [D. 712-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738828&dateTexte=&categorieLien=cid).
2465**Article LEGIARTI000031424195**
2466
2467Par dérogation aux articles [D. 712-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031424203&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 \(V\)")et [D. 712-22,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738830&dateTexte=&categorieLien=cid) lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.
2468
2469Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.
2470
2471**Article LEGIARTI000031424203**
2472
2473Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article [L. 161-17-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid)et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article [D. 712-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739090&dateTexte=&categorieLien=cid), soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article [D. 712-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738810&dateTexte=&categorieLien=cid), soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.
2474
2475Ce capital est égal à quatre fois le montant mentionné à l'[article D. 361-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000030049433&dateTexte=&categorieLien=cid)en vigueur à la date du décès du fonctionnaire.
24742476
24752477## Sous-section 4 : Contrôle médical.
24762478
Article LEGIARTI000006738436 L2766→2768
27662768
27672769## Sous-section 2 : Capital décès.
27682770
2769**Article LEGIARTI000006738436**
2770
2771Pour le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain, il est tenu compte pour l'application des articles D. 713-8 à D. 713-13 de la dernière solde annuelle d'activité que le militaire aurait perçue s'il avait été en service en métropole.
2772
27732771**Article LEGIARTI000006738874**
27742772
27752773Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions mentionnées aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article D. 713-1.
27762774
27772775Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.
27782776
2779**Article LEGIARTI000006738876**
2780
2781Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.
2782
2783En ce qui concerne les militaires à solde spéciale progressive, le traitement de base pris en considération dans ce cas est celui prévu par l'article L. 23 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est-à-dire : pour les caporaux et quartiers-maîtres de 2° classe, les 85 p. 100 ; pour les soldats et matelots, les 80 p. 100 de la solde de base d'un sergent ou d'un second maître de même qualification et comptant le même nombre d'années de service.
2784
2785En aucun cas ce capital décès ne peut être inférieur à trois fois le montant mensuel de la solde de base d'un sergent ou d'un second maître de 2° classe au premier échelon de l'échelle de solde n° 2.
2786
2787En ce qui concerne les militaires à solde forfaitaire, le capital décès est égal à trois fois la rémunération mensuelle servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.
2788
27892777**Article LEGIARTI000006738877**
27902778
27912779Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.
Article LEGIARTI000031424182 L2802→2790
28022790
28032791Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article [L. 161-17-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid)et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article [L. 361-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
28042792
2793**Article LEGIARTI000031424182**
2794
2795Le calcul du capital décès des militaires résidant hors du territoire métropolitain s'effectue dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.
2796
2797**Article LEGIARTI000031424188**
2798
2799Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.
2800
28052801## Section 3 : Cotisations.
28062802
28072803**Article LEGIARTI000006738440**