Décret n°2022-810 du 14 mai 2022 (2022-05-16)

Nomoscope

16 mai 2022 66c1350fad3ea72ef3e14ffb9b6da3d9a97e72d2

Version précédente : 43bc29a3

Résumé IA

Ces changements augmentent la composition du Haut Conseil de la sécurité sociale de quarante-neuf à cinquante-six membres, notamment en intégrant un représentant des particuliers employeurs et en précisant les modalités de désignation des parlementaires. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, mais l'impact réside dans une meilleure représentation des employeurs de la branche des particuliers et une clarification du processus de nomination des élus, ce qui pourrait influencer la diversité des avis lors de l'élaboration des politiques de sécurité sociale.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +74 -62

Article LEGIARTI000041968096 L70→70
70	70
71	71	Le Haut Conseil peut, en outre, être saisi de toute question par le Premier ministre.
72	72
73		Article LEGIARTI000041968096
	73	Article LEGIARTI000045801287
74	74
75		I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :
76
77		1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
78
79		a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
80
81		b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
82
83		c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
84
85		d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
86
87		e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
88
89		f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
90
91		g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
92
93		h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
94
95		i) Un représentant désigné par l le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants parmi les membres de son assemblée générale ;
96
97		j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
98
99		k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
100
101		l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
102
103		m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
104
105		2° Deux députés et deux sénateurs ;
106
107		3° Huit représentants de l'Etat :
108
109		a) Le directeur de la sécurité sociale ;
110
111		b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
112
113		c) Le directeur de la législation fiscale ;
114
115		d) Le directeur du budget ;
116
117		e) Le directeur général du Trésor ;
118
119		f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
120
121		g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
122
123		h) Le directeur général des entreprises ;
124
125		4° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
126
127		5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
128
129		6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
130
131		7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
132
133		II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.
134
135		III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
	75	I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :
	76
	77	1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :
	78
	79	a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
	80
	81	b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
	82
	83	c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
	84
	85	d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
	86
	87	e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
	88
	89	f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
	90
	91	g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
	92
	93	h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
	94
	95	i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ;
	96
	97	j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
	98
	99	k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
	100
	101	l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
	102
	103	m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
	104
	105	n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ;
	106
	107	2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
	108
	109	3° Huit représentants de l'Etat :
	110
	111	a) Le directeur de la sécurité sociale ;
	112
	113	b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
	114
	115	c) Le directeur de la législation fiscale ;
	116
	117	d) Le directeur du budget ;
	118
	119	e) Le directeur général du Trésor ;
	120
	121	f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
	122
	123	g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
	124
	125	h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ;
	126
	127	4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de France Stratégie ;
	128
	129	5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;
	130
	131	6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie :
	132
	133	a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ;
	134
	135	b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;
	136
	137	c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
	138
	139	7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
	140
	141	8° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;
	142
	143	9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	144
	145	10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
	146
	147	II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I.
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137	149	## Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.
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