Version du 2014-09-01

Nomoscope

1 sept. 2014 65eb1cac3a5808791be4b1ef14dea4a473ed065a

Version précédente : 4043f8d9

Résumé IA

Ce changement introduit une condition de plafonnement tarifaire pour l'attribution du complément de libre choix du mode de garde, en limitant désormais le versement aux établissements dont le coût horaire ne dépasse pas 12 euros. Les droits des familles sont ainsi restreints, car elles ne pourront plus bénéficier de cette aide si elles choisissent une structure de garde plus onéreuse. L'impact pour les citoyens est une réduction potentielle du soutien financier pour les modes de garde privés ou spécialisés dépassant ce seuil de prix.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000028880685 L402→402
402	402
403	403	4° Pour l'application du 2°, les revenus du ménage ou de la personne seule sont appréciés dans les conditions prévues aux articles [R. 532-1 à R. 532-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750883&dateTexte=&categorieLien=cid).
404	404
405		Article LEGIARTI000028880685
	405	Article LEGIARTI000028912714
406	406
407	407	I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à une association ou à une entreprise répondant aux conditions définies :
408	408
@@ -410,7 +410,7 @@ I. ― Pour l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 531-6, le
410	410
411	411	2° A l'[article L. 2324-1 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid)en cas de garde par une assistante maternelle.
412	412
413		Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au [4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911611&dateTexte=&categorieLien=cid).
	413	Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir simultanément le nombre d'enfants mentionné au [4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911611&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que la tarification appliquée par l'établissement ne dépasse pas 12 euros par heure d'accueil.
414	414
415	415	Dans tous les cas, l'association, l'entreprise ou l'établissement ne doit pas percevoir, pour le même service au titre de son fonctionnement, de prestation financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de [l'article R. 263-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749012&dateTexte=&categorieLien=cid).
416	416