Version du 2008-06-26
N
Nomoscope6472db9e304da3b39bc4160d0bc81d04fd41cc44Version précédente : 91ac0b75
Résumé IA
Ce changement introduit une nouvelle procédure de contrôle préalable pour les contrats types à engagements individualisés entre les professionnels de santé et l'assurance maladie. Il accorde aux ministres compétents un délai d'un mois pour s'opposer à l'application de ces contrats avant leur mise en œuvre effective. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique en garantissant que les conditions de prise en charge et les engagements contractuels sont validés par l'État avant d'être appliqués.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +6 -0
| Article LEGIARTI000019065964 L2437→2437 | ||
| 2437 | 2437 | |
| 2438 | 2438 | Lorsque l'annexe annuelle mentionnée à l'article L. 162-5-2 a prévu l'adaptation, par spécialités médicales ou zones géographiques, des éléments qu'elle détermine, il est également procédé selon les modalités prévues à l'article D. 162-1-1, en vue de la mise en oeuvre des dispositions du II de l'article L. 162-5-3, au constat du non-respect éventuel des objectifs et taux prévisionnels d'évolution des dépenses médicales par spécialité médicale ou par zone géographique. |
| 2439 | 2439 | |
| 2440 | ## Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés. | |
| 2441 | ||
| 2442 | **Article LEGIARTI000019065964** | |
| 2443 | ||
| 2444 | Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à [l'article L. 162-12-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017746080&dateTexte=&categorieLien=cid) pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat. | |
| 2445 | ||
| 2440 | 2446 | ## Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle. |
| 2441 | 2447 | |
| 2442 | 2448 | **Article LEGIARTI000006735414** |