Version du 1991-07-27

Nomoscope

27 juil. 1991 627c44b7030c80b380c7b554fa9d0b319fea6aa9

Version précédente : 9f43bd87

Résumé IA

Ce changement augmente le taux de la contribution financière des employeurs de plus de neuf salariés, la faisant passer de 0,20 % à 0,40 % pour les salaires versés à partir du 1er juillet 1991. Cette hausse modifie les droits et obligations des entreprises concernées en alourdissant leur charge sociale, tandis que les citoyens bénéficient d'un renforcement des ressources du fonds dédié aux allocations aux personnes âgées. L'impact principal réside donc dans une augmentation des coûts pour les employeurs privés, sans modification directe des prestations versées aux bénéficiaires à cette date.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +6 -2

Article LEGIARTI000006745212 L454→454
454	454
455	455	## Dispositions financières.
456	456
457		Article LEGIARTI000006745212
	457	Article LEGIARTI000006745213
458	458
459	459	Il est institué un Fonds national d'aide au logement en vue de centraliser les recettes et dépenses relevant du présent titre. Ce fonds est administré par un comité de gestion comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.
460	460
Article LEGIARTI000006745226 L462→462
462	462
463	463	1°) Par le produit d'une cotisation à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés et recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
464	464
465		2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100 ; 3°) Par une contribution de l'Etat. Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
	465	2°) Par le produit d'une contribution à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ; le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale, est fixé à 0,20 p. 100. Pour les rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991, le taux de 0,20 p. 100 est porté à 0,40 p. 100.
	466
	467	3°) Par une contribution de l'Etat.
	468
	469	Le fonds supporte les charges résultant de l'application du présent titre.
466	470
467	471	Article LEGIARTI000006745226
468	472