Version du 2016-12-30
N
Nomoscope625618eef02c011a35b327904d036bc1b0336a65Version précédente : db8c37fe
Résumé IA
Ces changements introduisent une exonération totale des cotisations pour les travailleurs non salariés reconnus inaptes à exercer leur profession, tout en instaurant une exonération partielle pour les médecins retraités exerçant en zones de montagne sous-dotées. Parallèlement, la Haute Autorité de santé se voit confier un rôle renforcé et encadré pour élaborer et valider des guides thérapeutiques et des listes de médicaments prioritaires, avec des procédures de consultation et des délais stricts. Pour les citoyens, cela signifie une protection financière accrue pour les travailleurs malades et un meilleur accès aux soins dans les zones rurales grâce à l'incitation des médecins, tout en visant une meilleure rationalisation des prescriptions médicales.
Informations
- Gouvernement
- Cazeneuve
Ce qui a changé 2 fichiers +20 -4
| Article LEGIARTI000006743777 L1240→1240 | ||
| 1240 | 1240 | |
| 1241 | 1241 | ## Section 1 : Cotisations. |
| 1242 | 1242 | |
| 1243 | **Article LEGIARTI000006743777** | |
| 1244 | ||
| 1245 | Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale. | |
| 1246 | ||
| 1247 | 1243 | **Article LEGIARTI000006743782** |
| 1248 | 1244 | |
| 1249 | 1245 | Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1 peut demander la prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 621-3 de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. |
| Article LEGIARTI000033745702 L1300→1296 | ||
| 1300 | 1296 | |
| 1301 | 1297 | Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale. |
| 1302 | 1298 | |
| 1299 | **Article LEGIARTI000033745702** | |
| 1300 | ||
| 1301 | Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale. | |
| 1302 | ||
| 1303 | Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article [L. 642-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743766&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 \(V\)") les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article [L. 1434-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891627&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-4 \(V\)")du code de la santé publique. | |
| 1304 | ||
| 1303 | 1305 | ## Section 2 : Recouvrement. |
| 1304 | 1306 | |
| 1305 | 1307 | **Article LEGIARTI000019287151** |
| Article LEGIARTI000033730619 L3297→3297 | ||
| 3297 | 3297 | |
| 3298 | 3298 | Les données relatives aux spécialités dont toutes les présentations font l'objet d'un arrêt de commercialisation ne sont plus accessibles au terme d'un délai de deux ans suivant l'arrêt de commercialisation de la dernière présentation. |
| 3299 | 3299 | |
| 3300 | ## Section 3 : Missions de la Haute Autorité de santé | |
| 3301 | ||
| 3302 | **Article LEGIARTI000033730619** | |
| 3303 | ||
| 3304 | Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article [R. 161-77](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747458&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R161-77 \(V\)"), la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de l'article [L. 161-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 \(V\)"). Cette saisine précise les délais attendus de publication. La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle l'estime pertinent. | |
| 3305 | ||
| 3306 | La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique sur le site internet de la haute autorité. | |
| 3307 | ||
| 3308 | Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats, notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes, transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public, un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants. | |
| 3309 | ||
| 3310 | Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception justifiée, la dénomination commune internationale. | |
| 3311 | ||
| 3312 | La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour. | |
| 3313 | ||
| 3300 | 3314 | ## Section 1 : Médecins |
| 3301 | 3315 | |
| 3302 | 3316 | **Article LEGIARTI000006735428** |