Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permane...

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1 févr. 2019 5c715f46f475312964f33dfdb97481f9fe0dc889

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Résumé IA

Ce changement renforce les prérogatives de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en lui conférant un pouvoir explicite d'harmoniser les positions des organismes de recouvrement et de coordonner des actions de contrôle concertées. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduit par une uniformisation plus stricte des pratiques de recouvrement des cotisations et une centralisation accrue des litiges, garantissant une application plus cohérente des règles fiscales et sociales sur l'ensemble du territoire.

Informations

Gouvernement: Philippe
Publication: 2019-01-31
NOR: ECOI1813566D
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000037948934 L1321→1321
1321	1321
1322	1322	Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées au présent article, une convention est conclue entre l'agence et le régime, l'organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
1323	1323
1324		Article LEGIARTI000037948934
	1324	Article LEGIARTI000037990245
1325	1325
1326		L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
	1326	L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également chargée :
1327	1327
1328		1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;
	1328	1° D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de recouvrement en matière de gestion de trésorerie ;
1329	1329
1330		2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;
	1330	2° De définir, pour les travailleurs salariés et non-salariés, ses orientations en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ainsi que de coordonner et de vérifier leur mise en œuvre par les organismes locaux ;
1331	1331
1332		3° Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent livre ;
	1332	3° Dans les cas prévus par la loi ou, pour les régimes obligatoires de sécurité sociale, par décret, de recouvrer directement des cotisations et des contributions ; ce recouvrement s'effectue sous les garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III et IV du titre IV du présent livre ;
1333	1333
1334		3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1334	3° bis D'assurer l'application homogène des lois et des règlements relatifs aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale recouvrées par les organismes de recouvrement visés aux articles [L. 213-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 752-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid);
1335	1335
1336		3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article [L. 243-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000017746940&dateTexte=&categorieLien=cid)et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
	1336	3° ter D'autoriser les organismes de recouvrement à saisir le comité mentionné à l'article [L. 243-7-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037993646&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-2 \(M\)")et à porter les litiges devant la Cour de cassation ;
1337	1337
1338		3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article [L. 243-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742386&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1338	3° quater D'harmoniser les positions prises par les organismes de recouvrement en application des dispositions de l'article [L. 243-6-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742386&dateTexte=&categorieLien=cid);
1339	1339
1340		3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ;
	1340	3° quinquies D'initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions ;
1341	1341
1342		4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat ;
	1342	4° De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties et sanctions applicables en la matière ; ces garanties et sanctions ne sont pas applicables à l'Etat ;
1343	1343
1344		5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles [L. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741053&dateTexte=&categorieLien=cid)et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
	1344	5° De centraliser l'ensemble des opérations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, de centraliser les opérations pour compte de tiers et d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles [L. 123-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740096&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 123-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741053&dateTexte=&categorieLien=cid)et agréées par l'autorité compétente de l'Etat ;
1345	1345
1346		5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article [L. 131-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740128&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1346	5° bis De gérer, pour le compte des régimes de sécurité sociale et fonds concernés, la répartition des impôts et taxes mentionnés à l'article [L. 131-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740128&dateTexte=&categorieLien=cid);
1347	1347
1348		6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.
	1348	6° De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et la gestion de leur patrimoine immobilier.
1349	1349
1350		7° De prendre en charge le coût résultant, pour l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article [L. 5427-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail et pour les régimes mentionnés à l'article [L. 921-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745509&dateTexte=&categorieLien=cid)du présent code, de l'exonération des contributions salariales prévue en application de l'article 8 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 9 de la [loi n° 2017-1836 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&categorieLien=cid)du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
	1350	7° De compenser la perte de cotisations sociales effectivement recouvrées résultant, pour les régimes mentionnés à l'article [L. 921-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745509&dateTexte=&categorieLien=cid), du dispositif de réduction dégressive prévu à l'article [L. 241-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
1351	1351
1352		8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'[ordonnance n° 2015-899](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid) du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général.
	1352	8° D'assurer, en matière de marchés publics de services bancaires, la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article 26 de l'[ordonnance n° 2015-899 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid)du 23 juillet 2015, pour le compte des caisses nationales et des organismes locaux du régime général.
1353	1353
1354	1354	## Section 2 : Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS
1355	1355
Article LEGIARTI000037947857 L1645→1645
1645	1645
1646	1646	La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés aux 3° ou 6° de l'article [L. 5424-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L5424-1 \(V\)") du code du travail affiliés à un régime mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent code.
1647	1647
1648		Article LEGIARTI000037947857
	1648	Article LEGIARTI000037990233
1649	1649
1650		I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article [L. 160-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid), des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
	1650	I.-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article [L. 160-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid), des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée par les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées aux II à IV du présent article centralisées par la Caisse nationale de l'assurance maladie, qui assure l'enregistrement de l'ensemble de ces opérations.
1651	1651
1652		II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
	1652	II.-Les ressources mentionnées au I sont constituées de cotisations acquittées, dans chacun des régimes :
1653	1653
1654		1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
	1654	1° Par les employeurs des professions agricoles et non agricoles ;
1655	1655
1656		2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
	1656	2° Par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles ;
1657	1657
1658		3° Par les personnes mentionnées aux articles [L. 380-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742810&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 380-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742758&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1658	3° Par les personnes mentionnées aux articles [L. 380-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742810&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 380-3-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742758&dateTexte=&categorieLien=cid).
1659	1659
1660		III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article [L. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741514&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1660	III.-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article [L. 131-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741514&dateTexte=&categorieLien=cid).
1661	1661
1662		IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
	1662	IV.-Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées des impositions et remboursements suivants attribués à la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général :
1663	1663
1664		1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article [L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740128&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions fixées par ce même article ;
	1664	1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article [L. 131-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037990257&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 \(VD\)"), dans les conditions fixées par ce même article ;
1665	1665
1666		2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article L. 331-8 et du II de l'article L. 623-1 ;
	1666	2° Le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales des indemnités versées en application de l'article [L. 331-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742533&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 \(VT\)")et du II de l'article [L. 623-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 \(VT\)");
1667	1667
1668		3° Une fraction égale à 0,34 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires ;
	1668	3° Une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ;
1669	1669
1670		4° (Abrogé) ;
	1670	4° (Abrogé) ;
1671	1671
1672		5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 ;
	1672	5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles [L. 137-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207410&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-20 \(V\)"), [L. 137-21 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207413&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-21 \(VT\)")et [L. 137-22 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000022207416&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L137-22 \(V\)");
1673	1673
1674		6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;
	1674	6° Les contributions prévues aux articles [L. 245-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742114&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 \(V\)"), [L. 245-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742395&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 \(V\)")et [L. 245-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742141&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 \(V\)");
1675	1675
1676		7° Les droits perçus au titre des articles [1635 bis AE](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037947963&dateTexte=&categorieLien=id "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE \(VD\)"), [1635 bis AF](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028378676&dateTexte=&categorieLien=cid), [1635 bis AG ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028378678&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1635 bis AH ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028378680&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts et de l'[article L. 5321-3 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025009250&dateTexte=&categorieLien=cid);
	1676	7° Les droits perçus au titre des articles [1635 bis AE](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025010429&dateTexte=&categorieLien=cid), [1635 bis AF](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028378676&dateTexte=&categorieLien=cid), [1635 bis AG ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028378678&dateTexte=&categorieLien=cid)et [1635 bis AH ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028378680&dateTexte=&categorieLien=cid)du code général des impôts et de l'[article L. 5321-3 du code de la santé publique ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025009250&dateTexte=&categorieLien=cid);
1677	1677
1678		8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de l'article L. 131-8 ;
	1678	8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article [L. 862-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 \(VT\)")dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8° de l'article L. 131-8 ;
1679	1679
1680		9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b du 3° de l'article L. 131-8 ;
	1680	9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au b du 3° de l'article L. 131-8 ;
1681	1681
1682		10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 862-4-1.
	1682	10° Le produit de la contribution mentionnée à l'article [L. 862-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037853653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L862-4-1 \(V\)").
1683	1683
1684	1684	## Sous-section 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
1685	1685

Article LEGIARTI000037949084 L1271→1271
1271	1271
1272	1272	Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux réductions et exonérations prévues aux articles [L. 241-6-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742335&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 241-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid), au deuxième alinéa de l'article [L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux articles [L. 613-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743504&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 621-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743650&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée à l'article [L. 651-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid)résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article [L. 651-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743848&dateTexte=&categorieLien=cid), et à l'exonération prévue à l'article L. 241-17.
1273	1273
1274		Article LEGIARTI000037949084
	1274	Article LEGIARTI000037990257
1275	1275
1276	1276	Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
1277	1277
@@ -1337,7 +1337,13 @@ a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour
1337	1337
1338	1338	b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,44 %.
1339	1339
1340		8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'[article L. 862-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037950163&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 \(VD\)")perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'[article L. 862-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037950182&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 \(VD\)"). Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.
	1340	8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'[article L. 862-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745432&dateTexte=&categorieLien=cid)perçue au titre des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'[article L. 862-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745416&dateTexte=&categorieLien=cid). Le produit de cette même taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 à hauteur de l'écart entre ses charges et ses autres produits, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ;
	1341
	1342	9° Une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée :
	1343
	1344	a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,13 points ; le montant correspondant est minoré de 1,5 milliard d'euros en 2020, de 3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ;
	1345
	1346	b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission prévue au 7° de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 2,87 points.
1341	1347
1342	1348	L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
1343	1349

Article LEGIARTI000023098943 L170→170
170	170
171	171	Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle jugera utile.
172	172
173		Article LEGIARTI000023098943
	173	Article LEGIARTI000038086651
174	174
175		La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
	175	La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, comprend, en outre :
176	176
177		1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
	177	1° Quatre membres de l'Assemblée nationale et quatre membres du Sénat désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
178	178
179		2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
	179	2° Un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
180	180
181		3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
	181	3° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
182	182
183		4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
	183	4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :
184	184
185		a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
	185	a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;
186	186
187		b) Trois par le conseil national du patronat français ;
	187	b) Trois par le conseil national du patronat français ;
188	188
189		c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
	189	c) Un par la confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
190	190
191		d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
	191	d) Un par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
192	192
193		e) Un par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
	193	e) Un par CMA France ;
194	194
195		f) Un par l'union nationale des associations familiales.
	195	f) Un par l'union nationale des associations familiales.
196	196
197		5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
	197	5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
198	198
199		b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	199	b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
200	200
201		c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à [l'article L. 221-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	201	c) Le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à [l'article L. 221-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742272&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
202	202
203		d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
	203	d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
204	204
205		e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
	205	e) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
206	206
207		f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
	207	f) Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ;
208	208
209		g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
	209	g) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
210	210
211		h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
	211	h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
212	212
213		i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
	213	i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
214	214
215		j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
	215	j) La commission comprend en outre un représentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les présidents des caisses et institutions intéressés ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
216	216
217		k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
	217	k) Le président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse ;
218	218
219		l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
	219	l) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires ;
220	220
221		m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
	221	m) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraites des cadres ;
222	222
223		n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
	223	n) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;
224	224
225		6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
	225	6° Le président du Centre national des professions de santé ainsi que cinq représentants des organisations professionnelles de médecins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
226	226
227	227	7° Sept personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le ministre chargé de la sécurité sociale.
228	228