Version du 1990-04-08
N
Nomoscope5bf7d02f386fd2a21b6daed7fee26248e126225eVersion précédente : de7ac5a3
Résumé IA
Ces changements introduisent une nouvelle section réglementaire supprimant la participation financière des assurés sociaux pour les soins inclus dans le forfait annuel global de soins dispensés en unités de long séjour. Ce dispositif modifie directement le droit à la prise en charge des patients hospitalisés durablement en éliminant leur reste à charge sur ces prestations spécifiques. L'impact pour les citoyens est une réduction immédiate de leurs frais médicaux dans ce contexte, renforçant ainsi leur protection financière face aux coûts de soins de longue durée.
Informations
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| Article LEGIARTI000006747914 L2404→2404 | ||
| 2404 | 2404 | |
| 2405 | 2405 | Lorsqu'un assuré a relevé, successivement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale et d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au cinquième alinéa de l'article [L. 161-21](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741253&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-21 \(V\)"), le régime compétent pour valider les périodes définies au premier alinéa dudit article est celui auquel incombe l'assimilation des périodes de mobilisation ou de captivité prévu à l'article [L. 161-19 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740716&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L161-19 \(V\)")ou à défaut, celui auquel était affilié l'intéressé antérieurement à l'attribution de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article [L. 41](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000006794232&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L41 \(V\)") du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Lorsqu'il y a concurrence entre plusieurs régimes de retraite, le régime compétent est celui auprès duquel l'intéressé justifie de la plus longue durée d'assurance. |
| 2406 | 2406 | |
| 2407 | ## Section 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour. | |
| 2408 | ||
| 2409 | **Article LEGIARTI000006747914** | |
| 2410 | ||
| 2411 | Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983 modifié. | |
| 2412 | ||
| 2413 | **Article LEGIARTI000006747915** | |
| 2414 | ||
| 2415 | Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée. | |
| 2416 | ||
| 2407 | 2417 | ## Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux. |
| 2408 | 2418 | |
| 2409 | 2419 | **Article LEGIARTI000006747916** |