Version du 1995-02-01

N
Nomoscope
1 févr. 1995 5b2c82a0bf73378fb482944adb73d49cd2d61069
Version précédente : e7af789a
Résumé IA

Ces changements introduisent une règle de base uniforme selon laquelle l'allocation de logement est versée à compter du mois suivant la demande, avec un rappel possible sur une période maximale de trois mois si les conditions étaient réunies avant le dépôt. Ce dispositif clarifie les droits des bénéficiaires en encadrant strictement la rétroactivité des paiements, évitant ainsi les versements anticipés ou les périodes de carence non justifiées. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande prévisibilité des versements, bien que cela puisse limiter le recouvrement des sommes dues pour les périodes antérieures à la demande au-delà du délai de trois mois.

Informations

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Article LEGIARTI000006745044 L408→408
408408
409409## Section 1 : Dispositions communes.
410410
411**Article LEGIARTI000006745044**
412
413L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
414
411415**Article LEGIARTI000006745149**
412416
413417Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
Article LEGIARTI000006743358 L456→456
456456
4574575°) aux ménages ou personnes qui ont à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer, atteint d'une infirmité permanente au moins égale à un pourcentage fixé par décret ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi.
458458
459**Article LEGIARTI000006743358**
459**Article LEGIARTI000006743359**
460460
461461L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes :
462462
Article LEGIARTI000006743364 L464→464
464464
4654652°) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d'un enfant ou d'un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
466466
467L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande est déposée. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée.
468
467469## Section 2 : Conditions générales d'attribution.
468470
469471**Article LEGIARTI000006743364**