Version du 2005-12-22

N
Nomoscope
22 déc. 2005 59560734737586424bc2261d8a711e6907a579fd
Version précédente : 9aa41ace
Résumé IA

Ces changements modifient les règles de calcul de l'allocation de logement pour les étudiants en résidence universitaire, en actualisant les loyers forfaitaires de référence et en introduisant des montants spécifiques pour les chambres réhabilitées gérées par le CROUS. Les droits des étudiants sont ainsi ajustés pour refléter des loyers réels plus élevés dans certains cas, ce qui peut augmenter le montant de leur allocation perçue. Pour les citoyens concernés, cela signifie une meilleure prise en compte de leurs charges locatives réelles, notamment dans les résidences rénovées, sans modifier les plafonds généraux ou les conditions d'éligibilité.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 3 fichiers +24 -26

Article LEGIARTI000006739840 L20→20
2020
2121Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à abandonner la mise en recouvrement des indus d'allocation lorsque leur montant est inférieur à 16 Euros.
2222
23**Article LEGIARTI000006739840**
23**Article LEGIARTI000006739841**
2424
25Pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.
25A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.
2626
2727Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
2828
2929Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
3030
311° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
31I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
3232
3370,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
3372,16 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
3434
35110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
35112,37 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
36
37Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
38
39145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
40
41226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
3642
37432° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
3844
39173,93 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
45177,06 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
4046
41270,26 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
47275,12 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
4248
43493° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
4450
45143,33 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
51145,91 euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
52
53226,80 euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
4654
47222,79 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
55II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D. 542-30.
4856
49Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
57Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables aux dispositions du présent article.
5058
5159**Article LEGIARTI000006739850**
5260
Article LEGIARTI000006738617 L724→724
724724
7257252°) lorsque l'allocataire s'installe dans un nouveau logement, dans ce cas, l'allocation est révisée soit sur la base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du nouveau local, soit sur la base des paiements incombant à l'allocataire en vue de l'accession à la propriété pour la partie de la période restant à courir.
726726
727**Article LEGIARTI000006738617**
727**Article LEGIARTI000006738618**
728728
729729Pour l'application des articles D. 755-24 à D. 755-26, le loyer principal effectivement payé est pris en considération dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute une majoration forfaitaire au titre des charges. Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Ils sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales.
730730
@@ -732,13 +732,9 @@ L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forf
732732
733733Cet arrêté fixe également, compte tenu de la date à laquelle ont été contractés les emprunts faisant l'objet du certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27, le plafond mensuel dans la limite duquel sont prises en considération les sommes définies audit article D. 755-27 auquel s'ajoute pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes mentionnées au 2° de l'article D. 755-12, la majoration forfaitaire représentative des charges prévue à l'alinéa précédent. Ce plafond ne pourra, en aucun cas, être inférieur à celui qui était en vigueur lors de l'entrée dans les lieux sous réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
734734
735Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
735L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond de la prime de déménagement.
736736
73770,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
738
739110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
740
741707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
737Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies à l'article D. 831-2-1.
742738
743739Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
744740
Article LEGIARTI000006737215 L808→808
808808
809809Lorsque le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert pour toute la durée de la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
810810
811**Article LEGIARTI000006737215**
811**Article LEGIARTI000006737216**
812812
813Pour l'application des articles D. 542-5 et D. 542-20, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.
813Pour l'application des articles [D. 542-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737341&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 \(V\)")et [D. 542-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737201&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D542-20 \(V\)"), le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute, au titre des charges, la majoration forfaitaire mensuelle prévue à l'article D. 542-5.
814814
815815Les plafonds mensuels de loyer et la majoration forfaitaire représentative des charges varient en fonction de la taille de la famille. Les plafonds de loyers varient en outre en fonction du lieu d'implantation du logement compte tenu de zones géographiques définies par arrêté.
816816
817817Les montants mensuels des plafonds de loyers et de la majoration forfaitaire représentative des charges sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du logement.
818818
819Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est réputé égal à :
820
82170,88 Euros lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
822
823110,38 Euros lorsqu'il s'agit d'un ménage.
824
825Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.
819Pour les étudiants logés en résidence universitaire, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies à l'article [D. 831-2-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006739832&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. D831-2-1 \(V\)").
826820
827821Lorsque le logement occupé est une chambre, le loyer principal effectivement payé est pris en compte dans la limite d'un plafond mensuel auquel s'ajoute la majoration forfaitaire mensuelle au titre des charges, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et de l'agriculture.
828822