Version du 2006-03-07

Nomoscope

7 mars 2006 584d42cae3458e901d019993ce54eaca93d16bea

Version précédente : beea3b96

Résumé IA

Ce changement remplace la désignation du commissaire au Plan par celle du directeur général du Centre d'analyse stratégique au sein des instances consultatives du régime général de la sécurité sociale. Les droits des citoyens ne sont pas directement modifiés, car il s'agit d'une simple mise à jour de la composition des organes de gouvernance pour refléter les réorganisations administratives récentes. L'impact pour le public se limite à une évolution de la représentation institutionnelle sans altération des prestations ou des garanties sociales existantes.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006735163 L126→126
126	126
127	127	Le Conseil d'orientation des retraites est placé auprès du Premier ministre. Il remet un rapport au Premier ministre au moins une fois tous les deux ans. Préalablement à l'élaboration des rapports prévus au II et au [IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000781627&idArticle=LEGIARTI000006758542&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 \(M\)") portant réforme des retraites, le Conseil d'orientation des retraites remet un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite. Ces rapports sont communiqués au Parlement et rendus publics.
128	128
129		Article LEGIARTI000006735163
	129	Article LEGIARTI000006735164
130	130
131	131	Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de trente-huit membres répartis comme suit :
132	132
@@ -164,7 +164,7 @@ l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (U
164	164
165	165	5° Six représentants de l'Etat :
166	166
167		a) Le commissaire au Plan ;
	167	a) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
168	168
169	169	b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
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