LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 (2018-09-07)

Nomoscope

7 sept. 2018 570aec0630d9f6ee01acbe168c059602b8c47904

Version précédente : 2e511aa9

Résumé IA

Ce changement modifie la terminologie de l'article L. 133-1 du Code de la sécurité sociale en remplaçant « caractéristiques du contrat de travail » par « caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail » dans l'obligation de déclaration sociale nominative. Cette précision juridique élargit l'obligation de l'employeur pour inclure explicitement les éléments relatifs à la nature du poste occupé, au-delà du seul cadre contractuel. Pour les citoyens, cela renforce la traçabilité de leur situation professionnelle réelle auprès des organismes de sécurité sociale, facilitant ainsi une meilleure protection sociale et une vérification plus précise de leurs droits.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000033812400 L1659→1659
1659	1659
1660	1660	Pour les déclarations devant être accompagnées d'un paiement, l'inscription au service de télérèglement dispense l'entreprise ou autre cotisant, à l'égard des organismes visés au premier alinéa du présent article, de toute autre formalité préalable à l'utilisation du télérèglement. La transmission aux établissements de crédit de l'adhésion de l'entreprise ou autre cotisant à ce service de télérèglement pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par convention conclue entre les établissements de crédit et les organismes visés au premier alinéa.
1661	1661
1662		Article LEGIARTI000033812400
	1662	Article LEGIARTI000037388739
1663	1663
1664		I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
	1664	I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le lieu d'activité et les caractéristiques de l'emploi et du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus ou établis pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
1665	1665
1666	1666	Les données de cette déclaration servent au recouvrement des cotisations, des contributions sociales et de certaines impositions, à la vérification de leur montant, à l'ouverture et au calcul des droits des salariés en matière d'assurances sociales, de formation et de prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, à la détermination du taux de certaines cotisations, au versement de certains revenus de remplacement ainsi qu'à l'accomplissement par les administrations et organismes destinataires de leurs missions.
1667	1667