Version du 1993-07-01

Nomoscope

1 juil. 1993 55f72edb1ea91ed9138ae8ac412b9b2de247ff44

Version précédente : 4825eb20

Résumé IA

Ces changements instaurent un régime d'assurance personnelle spécifique pour les détenus qui perdent leurs droits antérieurs, en transférant la charge totale de leur cotisation à l'État et en clarifiant les conditions de prise en charge de leurs soins hospitaliers. Les citoyens incarcérés voient ainsi leurs droits à la sécurité sociale maintenus automatiquement dès leur entrée en détention, avec une cotisation forfaitaire dont le montant peut être réduit de moitié en cas d'hospitalisation. L'impact principal est une sécurisation juridique et financière pour les détenus, garantissant un accès effectif aux soins sans interruption de couverture, tout en simplifiant les démarches administratives pour les établissements pénitentiaires et les caisses d'assurance maladie.

Informations

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Article LEGIARTI000006746810 L906→906
906	906
907	907	Le transport et la surveillance des détenus lors des hospitalisations dans les établissements publics de santé sont assurés dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
908	908
	909	Article LEGIARTI000006746810
	910
	911	Les dépenses afférentes aux hospitalisations dans les établissements publics de santé des détenus incarcérés dans les établissements pénitentiaires n'ayant pas conclu la convention mentionnée à l'article L. 711-7 du code de la santé publique sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article R. 174-9.
	912
909	913	## Chapitre 3 : Dispositions d'application.
910	914
911	915	Article LEGIARTI000006746813

Article LEGIARTI000006749851 L108→108
108	108
109	109	## Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité.
110	110
111		Article LEGIARTI000006749851
	111	Article LEGIARTI000006749852
112	112
113		Les détenus affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 161-12 ou de l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
	113	L'Etat prend en charge en totalité la cotisation d'assurance personnelle dont sont redevables durant leur incarcération les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 qui cessent d'avoir droit aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie dont ils relevaient avant leur incarcération et qui sont affiliés à l'assurance personnelle sans que puissent y faire obstacle les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 741-1. Les dispositions des articles R. 741-2 et R. 741-3 ne sont pas applicables. Les détenus sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
	114
	115	Article LEGIARTI000006749854
	116
	117	L'affiliation des détenus au régime de l'assurance personnelle prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel le détenu cesse d'avoir des droits ouverts .
	118
	119	Article LEGIARTI000006749855
	120
	121	A la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire, toute information administrative concernant la situation de la personne incarcérée au regard des prestations en nature de l'assurance maladie est fournie aux organismes de sécurité sociale dès son entrée en détention, et aux établissements publics de santé concernés avant tous soins ou hospitalisation.
	122
	123	Le chef de l'établissement pénitentiaire délivre aux détenus bénéficiaires d'une permission de sortie un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, justifiant de l'ouverture des droits.
	124
	125	Article LEGIARTI000006749856
	126
	127	Le montant de la cotisation des détenus affiliés à l'assurance personnelle est fixé comme suit :
	128
	129	1° Lorsque les régimes d'assurance maladie prennent en charge les soins dispensés aux détenus dans les conditions fixées à l'article R. 170-10, le montant de la cotisation est calculé sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret.
	130
	131	2° Lorsque les régimes d'assurance maladie prennent en charge dans des conditions fixées à l'article R. 174-11 les frais afférents à l'hospitalisation des détenus le montant de la cotisation fixée en application du 1° est minoré de 50 p. 100.
	132
	133	La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'affiliation et fait l'objet d'un fractionnement trimestriel.
	134
	135	Les dispositions des articles R. 741-13 à 39 ne sont pas applicables.
	136
	137	Article LEGIARTI000006749858
	138
	139	Le montant des cotisations patronales et salariales dues au titre des détenus qui effectuent un travail pénal ou d'un stage de formation professionnelle est imputé sur le montant de la cotisation d'assurance personnelle.
114	140
115	141	Article LEGIARTI000006749859
116	142
Article LEGIARTI000006749869 L128→154
128	154
129	155	Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 381-30, le montant de la cotisation que l'Etat prend à sa charge est fixé annuellement , par détenu, à 0,85 p. 100 du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3.
130	156
131		Article LEGIARTI000006749869
	157	Article LEGIARTI000006749870
132	158
133		L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre écoulé.
	159	L'ensemble des cotisations fait l'objet d'un versement par l'administration pénitentiaire, après retenue du précompte à la charge du détenu, à l'union de recouvrement dans la circonscription de laquelle a son siège le comptable chargé de l'établissement de détention dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre en cours.
134	160
135	161	## Section 1 : Champ d'application.
136	162

Article LEGIARTI000006738573 L546→546
546	546
547	547	Dans tous les cas, les allocations familiales sont versées entre les mains de la mère ou de la personne effectivement chargée de l'entretien ou de l'éducation des enfants.
548	548
549		Article LEGIARTI000006738573
550
551		I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à :
552
553		29,82 p. 100 pour le deuxième enfant à charge ;
554
555		36,43 p. 100 pour le troisième enfant à charge ;
556
557		37,59 p. 100 pour le quatrième enfant à charge ;
558
559		34,16 p. 100 pour le cinquième enfant à charge ;
560
561		32,93 p. 100 par enfant à charge à partir du sixième.
562
563		La majoration des allocations familiales prévue à l'article L. 755-11 est fixée à 7,80 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 13,68 p. 100 à partir de quinze ans.
564
565		II. - En application de l'article L. 755-11, 2e alinéa, le taux servant au calcul des allocations familiales servies pour un seul enfant à charge est fixé à 5,88 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
566
567		La majoration des allocations familiales pour un seul enfant à charge est fixée à 3,69 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3 à partir de dix ans et à 5,67 p. 100 à partir de quinze ans.
568
569	549	Article LEGIARTI000006738574
570	550
571	551	I. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et de la majoration prévue à l'article L. 755-11 sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 521-1.