Version du 2008-01-28
N
Nomoscope54bfeeead7fbdb30cf1efd3cbbf7715a64f24c7fVersion précédente : 19b8c319
Résumé IA
Ce changement de terminologie actualise le cadre juridique pour inclure explicitement les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, élargissant ainsi le périmètre des structures éligibles au financement par la Sécurité sociale. Les droits des usagers sont renforcés par une meilleure reconnaissance des dispositifs de prévention et de soins modernes, garantissant un accès plus large aux prises en charge spécialisées. L'impact pour les citoyens se traduit par une couverture financière élargie pour des structures de santé mentale et d'addictologie plus diversifiées, facilitant leur accès à des soins adaptés sans reste à charge supplémentaire.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +1 -1
| Article LEGIARTI000006747927 L8460→8460 | ||
| 8460 | 8460 | |
| 8461 | 8461 | Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier ne peut excéder 10 % du montant du forfait fixé en application de l'article [R. 174-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747920&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 \(V\)"). |
| 8462 | 8462 | |
| 8463 | ## Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. | |
| 8463 | ## Section 3 bis : Dépenses afférentes au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, des structures dénommées "lits halte soins santé" et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. | |
| 8464 | 8464 | |
| 8465 | 8465 | **Article LEGIARTI000006747927** |
| 8466 | 8466 | |