Version du 2016-07-29
N
Nomoscope516cd7e2dc385aa52c4ff1a9aaf017e1ad0b8990Version précédente : e0f4db14
Résumé IA
Ces changements modifient la référence légale concernant la désignation des commissaires aux comptes des régimes de protection sociale complémentaire, en remplaçant une ancienne référence par une nouvelle qui précise l'application du premier alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce. Les droits des salariés et des employeurs ne sont pas directement affectés, car la procédure de désignation par la commission paritaire ou l'assemblée générale reste inchangée. L'impact pour les citoyens se limite à une mise à jour technique de la rédaction du code pour aligner les dispositions sur les textes en vigueur, sans modifier les obligations ou les garanties existantes.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +4 -4
| Article LEGIARTI000030585582 L2734→2734 | ||
| 2734 | 2734 | |
| 2735 | 2735 | Si, selon les cas, la commission paritaire ou l'assemblée générale omet d'élire un commissaire, tout membre adhérent ou participant de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance peut demander au tribunal de grande instance statuant en référé la désignation d'un commissaire aux comptes, le président et le vice-président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union dûment appelés ; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par la commission paritaire ou l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires. |
| 2736 | 2736 | |
| 2737 | **Article LEGIARTI000030585582** | |
| 2738 | ||
| 2739 | En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables. | |
| 2740 | ||
| 2741 | 2737 | **Article LEGIARTI000030585593** |
| 2742 | 2738 | |
| 2743 | 2739 | Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles [L. 225-219](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226099&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-219 \(Ab\)") et [L. 225-224 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226160&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L225-224 \(Ab\)")du code de commerce sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une commission paritaire ou une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés. |
| Article LEGIARTI000032957508 L2760→2756 | ||
| 2760 | 2756 | |
| 2761 | 2757 | Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts que les institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance contractent sur la base des dispositions du premier alinéa de l'article R. 931-3-48 comprennent une mention en caractères apparents indiquant de manière explicite qu'un privilège est institué au profit de leurs membres participants et bénéficiaires par l'article [L. 931-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745633&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L931-22 \(V\)") et que le membre adhérent ou participant qui souscrit à un emprunt pour fonds de développement émis par ces institutions ou unions ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de l'emprunt. |
| 2762 | 2758 | |
| 2759 | **Article LEGIARTI000032957508** | |
| 2760 | ||
| 2761 | En dehors des cas prévus à l'article [R. 931-1-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754793&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-1-9 \(V\)"), les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article [R. 931-3-31](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754847&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. R931-3-31 \(V\)"). Les dispositions du I de l'article [L. 823-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242751&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de commerce - art. L823-1 \(V\)") du code de commerce sont applicables. | |
| 2762 | ||
| 2763 | 2763 | ## Sous-section 1 : Transfert de portefeuille |
| 2764 | 2764 | |
| 2765 | 2765 | **Article LEGIARTI000027898933** |