Version du 1995-02-04
N
Nomoscope508e836b335d6a02956cb6e3af12ccfd0423cf49Version précédente : 8b4e2633
Résumé IA
Ce changement augmente significativement le montant de la majoration pour l'enfant de moins de trois ans, qui passe de 25,78 % à 38,48 % de la base de calcul, et rehausse également celle pour l'enfant de trois à six ans de 15,47 % à 19,24 %. Ces modifications étendent les droits des familles bénéficiaires de l'aide visée à l'article L. 841-1 en augmentant directement le montant de leurs allocations familiales. L'impact pour les citoyens se traduit par un gain financier immédiat et plus important pour les parents ayant des jeunes enfants, renforçant ainsi le soutien social aux familles.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006739638 L792→792 | ||
| 792 | 792 | |
| 793 | 793 | Le dépôt de la déclaration nominative auprès de l'organisme visé à l'alinéa précédent dans le délai prévu à l'article R. 243-9 libère l'employeur de l'obligation d'acquitter les cotisations visées à l'article L. 841-1, sous réserve du respect des autres conditions de droit. |
| 794 | 794 | |
| 795 | **Article LEGIARTI000006739638** | |
| 795 | **Article LEGIARTI000006739639** | |
| 796 | 796 | |
| 797 | La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 25,78 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 15,47 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans. | |
| 797 | La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 38,48 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 19,24 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans. | |
| 798 | 798 | |
| 799 | 799 | Ces montants sont arrondis au franc le plus proche. |
| 800 | 800 | |