Code De La Securite Sociale

Version du 1989-12-19

N
Nomoscope
19 déc. 1989 5002050d4890f5d125057da45099cb1c7dab9979
Version précédente : 0af2849a
Résumé IA

Ces changements élargissent le champ des prestations de base de l'assurance maladie en y intégrant explicitement le remboursement des examens médicaux prescrits dans le cadre de la prévention, notamment pour la santé maternelle et infantile. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure couverture financière pour ces actes de dépistage et de suivi, tout en alignant les conditions d'attribution des allocations familiales sur les nouvelles obligations de santé publique. L'impact principal est donc une sécurisation accrue du parcours de soins préventif sans reste à charge supplémentaire pour les assurés concernés.

Informations

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Article LEGIARTI000006740925 L752→752
752752
753753Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.
754754
755## Section 6 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres d'action médico-sociale précoce
756
757**Article LEGIARTI000006740925**
758
759La dotation globale des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 187 du code de la santé publique, partiellement à charge des régimes d'assurance maladie, est fixée conformément aux dispositions de l'article 26-4 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ; elle est répartie entre les différents régimes pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 174-8 du présent code.
760
755761## Section 1 : Budget global et forfait journalier.
756762
757763**Article LEGIARTI000006740934**
Article LEGIARTI000006743922 L410→410
410410
411411## Sous-section 1 : Dispositions générales.
412412
413**Article LEGIARTI000006743922**
413**Article LEGIARTI000006743923**
414414
415415Les prestations de base comportent la couverture, dans les cas de maladie, d'accident et de maternité :
416416
@@ -432,7 +432,9 @@ Les prestations de base comportent la couverture, dans les cas de maladie, d'acc
432432
4334339°) des frais de vaccination obligatoire pour les enfants d'un âge déterminé ;
434434
43510°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1. Font également partie des prestations de base :
43510°) des frais de transport dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1.11°) des frais afférents aux examens médicaux prescrits en application de l'article L. 153 du code de la santé publique.
436
437Font également partie des prestations de base :
436438
4374391°) la couverture des médicaments, produits et objets contraceptifs, ainsi que les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;
438440
Article LEGIARTI000006742537 L6→6
66
77## Section 2 : Prestations en nature.
88
9**Article LEGIARTI000006742537**
9**Article LEGIARTI000006742538**
1010
11L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites.
11L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 154, de l'article L. 156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique.
1212
1313Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
1414
Article LEGIARTI000006742903 L716→716
716716
717717Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat qui prévoit toutes mesures utiles pour éviter le double emploi de cet examen de santé avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire.
718718
719**Article LEGIARTI000006742903**
719**Article LEGIARTI000006742904**
720720
721721L'assurance maladie comporte :
722722
@@ -728,7 +728,9 @@ L'assurance maladie comporte :
728728
7297294°) la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre Ier du livre II du code de la santé publique ;
730730
7315°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
7315°) l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret ;
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7336°) les frais afférents aux examens prescrits en application de l'article L. 153 du code de la santé publique.
732734
733735## Chapitre 2 : Prestations en nature
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Article LEGIARTI000006743338 L132→132
132132
133133## Chapitre 4 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant.
134134
135**Article LEGIARTI000006743338**
135**Article LEGIARTI000006743339**
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137Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 159 du code de la santé publique.
137Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 154 du code de la santé publique.
138138
139**Article LEGIARTI000006743341**
139**Article LEGIARTI000006743342**
140140
141Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164-1 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
141Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.
142142
143**Article LEGIARTI000006743345**
143**Article LEGIARTI000006743346**
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145Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164-1 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.
145Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.
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147147**Article LEGIARTI000006743348**
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