Version du 2006-05-25

N
Nomoscope
25 mai 2006 4e7089c5545e9dbb5ffe5ed114a9c611f0dc56f1
Version précédente : b07e918d
Résumé IA

Ces changements étendent la protection sociale et la reconnaissance des périodes d'engagement en intégrant explicitement les volontaires associatifs, qui bénéficient désormais d'une prise en compte de leurs périodes de volontariat pour la retraite et d'une exonération de la contribution sociale généralisée sur leurs indemnités. Les droits des citoyens concernés sont ainsi renforcés par une meilleure sécurisation de leur parcours professionnel et une allègement de leurs charges fiscales sur leurs indemnités de volontariat. Pour les citoyens, cela signifie une reconnaissance accrue de leur engagement bénévole, qui devient un véritable parcours professionnel ouvrant droit à des droits à la retraite et à une exonération de cotisations sociales.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 2 fichiers +17 -9

Article LEGIARTI000006742893 L322→322
322322
323323A défaut de réponse dans le délai de deux mois suivant la date de cette demande ou en cas de réponse négative, les personnes en cause ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général que si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.
324324
325**Article LEGIARTI000006742893**
325**Article LEGIARTI000006742894**
326326
327327Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :
328328
Article LEGIARTI000006742901 L382→382
382382
38338326° Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 781-1 du code du travail ;
384384
38527° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi.
38527° Les fonctionnaires et agents publics autorisés à faire des expertises ou à donner des consultations au titre du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, dans le cadre d'activités de recherche et d'innovation, ainsi que ceux qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes inscrites auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité de travailleurs indépendants lorsque l'existence d'un lien de subordination avec le donneur d'ouvrage ne peut être établi ;
386
38728° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
386388
387389**Article LEGIARTI000006742901**
388390
Article LEGIARTI000006740193 L1158→1158
11581158
11591159Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
11601160
1161**Article LEGIARTI000006740193**
1161**Article LEGIARTI000006740194**
11621162
11631163Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :
11641164
@@ -1194,13 +1194,17 @@ e) Des périodes de versement de l'allocation de congé solidarité prévue à l
11941194
119511956° Les sommes correspondant au paiement par les organismes visés aux articles 1002 et 1142-8 du code rural des majorations des pensions accordées en fonction du nombre d'enfants aux ressortissants du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
11961196
11977° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
11977° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :
1198
1199a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
1200
1201b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
11981202
119912038° Les frais de gestion administrative du fonds correspondant à des opérations de solidarité ;
12001204
120112059° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
12021206
1203Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée après avis des conseils d'administration des caisses des régimes d'assurance vieillesse de base concernées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1207Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire.
12041208
12051209Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
12061210
Article LEGIARTI000006740250 L1360→1364
13601364
136113652° Les agents de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
13621366
1363**Article LEGIARTI000006740250**
1367**Article LEGIARTI000006740251**
13641368
13651369I. - La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.
13661370
Article LEGIARTI000006740265 L1408→1412
14081412
140914134° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
14101414
14115° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail.
14155° Les salaires versés au titre des contrats conclus en application de l'article L. 117-1 du code du travail ;
1416
14176° (Abrogé) ;
14121418
14136° (Abrogé).
14197° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
14141420
14157° L'indemnité de cessation d'activité visée au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
14218° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
14161422
14171423**Article LEGIARTI000006740265**
14181424